Un represantant biodynamique Je me rétracte
MIMI
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Modifié par BmV le 16/06/2016 à 22:15
Afrikarnak Messages postés 35457 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 19 avril 2024 - 16 juin 2016 à 21:03
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Afrikarnak
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16 juin 2016 à 21:03
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Bonjour
# RCS de la supposée 'Société' ? Il doit figurer obligatoirement sur le Bon de Commande ceci:
...............................
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
....................
Tu as bien sûr droit à rétraction (Contrat conclu 'hors Etablissement').
Tu dois renvoyer au vendeur ses articles sous 14 jours. Le vendeur DOIT te rembourser également dans les 14 jours. Si le remboursement traine de trop tu as droit à une indemnité.
Voir Code Conso L121-21-3 et L121-21-4.
A+
# RCS de la supposée 'Société' ? Il doit figurer obligatoirement sur le Bon de Commande ceci:
...............................
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article D. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
....................
Tu as bien sûr droit à rétraction (Contrat conclu 'hors Etablissement').
Tu dois renvoyer au vendeur ses articles sous 14 jours. Le vendeur DOIT te rembourser également dans les 14 jours. Si le remboursement traine de trop tu as droit à une indemnité.
Voir Code Conso L121-21-3 et L121-21-4.
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