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Impayé

mijdc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 - 16 juin 2016 à 16:46
mijdc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 - 16 juin 2016 à 17:29
Bonjour,
on me reclame un impayé pour des frais optiques qui date de 2008 quelqu serait il si il y a une date de perscription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ML-future-expat Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 11
16 juin 2016 à 16:54
Bonjour,

Oui les délais de prescriptions pour dette commerciale sont de 2 ans.
Qui vous réclame de payé ? Un huissier ?
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mijdc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017
16 juin 2016 à 17:07
une societé de recouvrement
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ML-future-expat Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 11
16 juin 2016 à 17:13
c'est une mise en demeure ? Parlent-ils d'un titre executoire ?
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mijdc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 > ML-future-expat Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
16 juin 2016 à 17:22
le premier courrier est une mise en demeure et la je viens de recevoir un avis de transmission de mon dossier a l huissier de justice si je n ai pas payé sous 10 jours
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ML-future-expat Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016 11
Modifié par ML-future-expat le 16/06/2016 à 17:26
Tant qu'il n'y a pas eu de poursuites judiciaire réelle, la dette est prescrite.
Les sociétés de recouvrement rachètent les dettes et les gonfle. Ils 'font les poubelles' en quelques sortes.
Je vous invite à jeter un oeil à ce lien. Vous aurez toutes les bonnes infos ainsi que les démarches à suivre.

https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances

Cordialement,
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mijdc Messages postés 8 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 avril 2017 > ML-future-expat Messages postés 52 Date d'inscription jeudi 2 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 juin 2016
16 juin 2016 à 17:29
merci
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