Sujet Précédent Sujet Suivant

Impayé

mijdc Messages postés 8 Statut Membre -  
mijdc Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
on me reclame un impayé pour des frais optiques qui date de 2008 quelqu serait il si il y a une date de perscription ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre 11
 
Bonjour,

Oui les délais de prescriptions pour dette commerciale sont de 2 ans.
Qui vous réclame de payé ? Un huissier ?
0
mijdc Messages postés 8 Statut Membre
 
une societé de recouvrement
0
ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre 11
 
c'est une mise en demeure ? Parlent-ils d'un titre executoire ?
0
mijdc Messages postés 8 Statut Membre > ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre
 
le premier courrier est une mise en demeure et la je viens de recevoir un avis de transmission de mon dossier a l huissier de justice si je n ai pas payé sous 10 jours
0
ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre 11
 
Tant qu'il n'y a pas eu de poursuites judiciaire réelle, la dette est prescrite.
Les sociétés de recouvrement rachètent les dettes et les gonfle. Ils 'font les poubelles' en quelques sortes.
Je vous invite à jeter un oeil à ce lien. Vous aurez toutes les bonnes infos ainsi que les démarches à suivre.

https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances

Cordialement,
0
mijdc Messages postés 8 Statut Membre > ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre
 
merci
0

Discussions similaires

Risque légal après opposition de paiement (canal+)
ayrelien -
dadout -

2 réponses
FLOA BANK, arrangement amiable
Syla_2868 -
Ben -

17 réponses
Recouvrement huissier - EDF
Alco8 -
Ulysse5818 -

8 réponses
Paiement en plusieurs fois Oney Bank
mojav -
Ffff -

13 réponses
Ne plus payer ses credits et partir vivre a l'etranger
gipalete -
Germain -

2 réponses