Impayé

mijdc Messages postés 8 Statut Membre -  
mijdc Messages postés 8 Statut Membre -
Bonjour,
on me reclame un impayé pour des frais optiques qui date de 2008 quelqu serait il si il y a une date de perscription ?

1 réponse

  1.
    ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre 11
     
    Bonjour,

    Oui les délais de prescriptions pour dette commerciale sont de 2 ans.
    Qui vous réclame de payé ? Un huissier ?
    0
    1. mijdc Messages postés 8 Statut Membre
       
      une societé de recouvrement
      0
    2. ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre 11
       
      c'est une mise en demeure ? Parlent-ils d'un titre executoire ?
      0
      1. mijdc Messages postés 8 Statut Membre > ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre
         
        le premier courrier est une mise en demeure et la je viens de recevoir un avis de transmission de mon dossier a l huissier de justice si je n ai pas payé sous 10 jours
        0
    3. ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre 11
       
      Tant qu'il n'y a pas eu de poursuites judiciaire réelle, la dette est prescrite.
      Les sociétés de recouvrement rachètent les dettes et les gonfle. Ils 'font les poubelles' en quelques sortes.
      Je vous invite à jeter un oeil à ce lien. Vous aurez toutes les bonnes infos ainsi que les démarches à suivre.

      https://www.inc-conso.fr/content/banque/le-recouvrement-amiable-des-creances

      Cordialement,
      0
      1. mijdc Messages postés 8 Statut Membre > ML-future-expat Messages postés 70 Statut Membre
         
        merci
        0

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