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rosieres1
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16 juin 2016 à 21:19
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bonjour,
Apparemment certains employés dans votre Caisse MSA semblent ignorer la règle du maintien de droits en vigueur depuis des décennies...
La CRA que vous avez, à juste titre, saisie, va très probablement rectifier le tir.
Si toutefois la Caisse campait sur ses positions mettez lui sous le nez la circulaire interministérielle DSS/SD2/2015/179 du 26/5/2015 que vous trouverez facilement sur internet. Toutes les règles de base concernant le droit et le calcul des IJ y sont rappelées de manière très claire.
Et tenez nous au courant du résultat de vos démarches.
Apparemment certains employés dans votre Caisse MSA semblent ignorer la règle du maintien de droits en vigueur depuis des décennies...
La CRA que vous avez, à juste titre, saisie, va très probablement rectifier le tir.
Si toutefois la Caisse campait sur ses positions mettez lui sous le nez la circulaire interministérielle DSS/SD2/2015/179 du 26/5/2015 que vous trouverez facilement sur internet. Toutes les règles de base concernant le droit et le calcul des IJ y sont rappelées de manière très claire.
Et tenez nous au courant du résultat de vos démarches.
Objet: Contestation Refus Indemnités Journalières Maternité
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Par cette lettre je vous informe que je conteste le refus de versement d’indemnités journalières maternité notifié par le courrier du 15/06/2016.
Après examen de cette lettre il apparait que la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités journalières est erronée.
En effet le 14/05/2016 date de début du congé maternité, je suis au chômage indemnisé depuis le 08/07/2015.
Mon activité salariée saisonnière et discontinue du 18/08/2014 au 26/06/2016 a cessé depuis moins de 12 mois.
C’est donc les 12 mois antérieur à la date de début de l’indemnisation chômage ou de cessation d’activité salariale qui aurait dû être pris en compte pour le calcul des indemnités journalières et non la date de début du congé maternité.
Par conséquent je demande le réexamen de mes droits aux indemnités journalières maternité avec pour période de référence les 12 mois précédant la date de début de l’indemnisation chômage soit le 08/07/2015 dans les plus brefs délais.
Vous trouverez en pièces jointes les textes améli pour référence, le contrat de travail saisonnier, les certificats de travail, les 12 fiches de paies antérieures à la date du début de l’indemnisation chômage nécessaire à l’étude du dossier ainsi que la notification de refus de versement des indemnités journalières maternité du 15/06/2016.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Lettre recommandée avec accusé de réception
Monsieur,
Par cette lettre je vous informe que je conteste le refus de versement d’indemnités journalières maternité notifié par le courrier du 15/06/2016.
Après examen de cette lettre il apparait que la période de référence prise en compte pour le calcul des indemnités journalières est erronée.
En effet le 14/05/2016 date de début du congé maternité, je suis au chômage indemnisé depuis le 08/07/2015.
Mon activité salariée saisonnière et discontinue du 18/08/2014 au 26/06/2016 a cessé depuis moins de 12 mois.
C’est donc les 12 mois antérieur à la date de début de l’indemnisation chômage ou de cessation d’activité salariale qui aurait dû être pris en compte pour le calcul des indemnités journalières et non la date de début du congé maternité.
Par conséquent je demande le réexamen de mes droits aux indemnités journalières maternité avec pour période de référence les 12 mois précédant la date de début de l’indemnisation chômage soit le 08/07/2015 dans les plus brefs délais.
Vous trouverez en pièces jointes les textes améli pour référence, le contrat de travail saisonnier, les certificats de travail, les 12 fiches de paies antérieures à la date du début de l’indemnisation chômage nécessaire à l’étude du dossier ainsi que la notification de refus de versement des indemnités journalières maternité du 15/06/2016.
Je reste à votre disposition pour tout autre renseignement.
Je vous prie d’agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.
Merci pour votre réponse rapide, voici la lettre que j'ai posté aujourd'hui .
J'ai bien consulté la circulaire mais je ne retrouve pas le texte qui précise que la période de référence en cas de chômage doit être la période antérieur à la cessation d'activité.
Merci beaucoup, je vous tiendrais au courant de la suite des événements ...
J'ai bien consulté la circulaire mais je ne retrouve pas le texte qui précise que la période de référence en cas de chômage doit être la période antérieur à la cessation d'activité.
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rosieres1
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17 juin 2016 à 17:35
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bonjour,
Voici les articles de la circulaire qui traitent du sujet
I – Le cas général : le maintien de droit prévu à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale
A – Le point de départ
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies (articles L. 161-8 et R. 161-3).
Le point de départ du délai de maintien est donc fixé, selon la situation, à la date d’effet de la rupture du contrat de travail ou à la date de versement de la dernière IJ si le licenciement est intervenu au cours d’une période d’indemnisation par l’assurance maladie-maternité.
II – Les dispositions spécifiques en faveur des chômeurs
A - Le maintien de droit prévu à l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale
► Toute personne en situation de chômage indemnisé conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie dont elle relevait antérieurement (article L. 311-5, premier alinéa).
Les règles du maintien de droit (point de départ du maintien, conditions d’ouverture de droit et calcul de l’IJ) décrites au I sont applicables dans les mêmes conditions au maintien de droit prévu à l’article L. 311-5.
De plus la circulaire indique bien en préambule que ces dispositions sont applicables aux salariés agricoles.
A+
Voici les articles de la circulaire qui traitent du sujet
I – Le cas général : le maintien de droit prévu à l’article L. 161-8 du code de la sécurité sociale
A – Le point de départ
Les personnes qui cessent de remplir les conditions pour relever du régime général ou des régimes qui lui sont rattachés bénéficient du maintien de leurs droits aux prestations en espèces de l’assurance maladie pendant une période de douze mois à compter de la date à laquelle ces conditions ne sont plus remplies (articles L. 161-8 et R. 161-3).
Le point de départ du délai de maintien est donc fixé, selon la situation, à la date d’effet de la rupture du contrat de travail ou à la date de versement de la dernière IJ si le licenciement est intervenu au cours d’une période d’indemnisation par l’assurance maladie-maternité.
II – Les dispositions spécifiques en faveur des chômeurs
A - Le maintien de droit prévu à l’article L. 311-5 du code de la sécurité sociale
► Toute personne en situation de chômage indemnisé conserve la qualité d’assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire d’assurance maladie dont elle relevait antérieurement (article L. 311-5, premier alinéa).
Les règles du maintien de droit (point de départ du maintien, conditions d’ouverture de droit et calcul de l’IJ) décrites au I sont applicables dans les mêmes conditions au maintien de droit prévu à l’article L. 311-5.
De plus la circulaire indique bien en préambule que ces dispositions sont applicables aux salariés agricoles.
A+
Merci beaucoup pour votre réponse, je vous tiendrais au courant de la réponse ou non de la CRA.
Je crois que l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la LRAR équivaut à un refus.
Je devrais dans ce cas saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compté de la réception de mon recours par la CRA.
Je vous tiendrais au courant de la suite des événements merci
Je crois que l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de la réception de la LRAR équivaut à un refus.
Je devrais dans ce cas saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale dans le délai d'un mois à compté de la réception de mon recours par la CRA.
Je vous tiendrais au courant de la suite des événements merci
Bonjour,
Alors c'est incroyable, je viens de recevoir un paiement d' IJ maternité de 1350 euros net en date du 17/06/2016 malgré la lettre de refus d'IJ maternité du 15/06/2016.
La MSA ils sont trop fort ! J'ai appelle la MSA et il s'agirait d'une erreur de paiement et elle me conseille d'attendre la demande de restitution.
J'ai déjà envoyé ma demande de Prepare à la caf en précisant congé mat non indemnisé.
Du coup je ne sais pas trop quoi faire car j'ai droit au Prepare de la caf mais je ne peux normalement pas cumuler les deux .
C'est le bazar et vive l'administration française !
Bonne journée
Alors c'est incroyable, je viens de recevoir un paiement d' IJ maternité de 1350 euros net en date du 17/06/2016 malgré la lettre de refus d'IJ maternité du 15/06/2016.
La MSA ils sont trop fort ! J'ai appelle la MSA et il s'agirait d'une erreur de paiement et elle me conseille d'attendre la demande de restitution.
J'ai déjà envoyé ma demande de Prepare à la caf en précisant congé mat non indemnisé.
Du coup je ne sais pas trop quoi faire car j'ai droit au Prepare de la caf mais je ne peux normalement pas cumuler les deux .
C'est le bazar et vive l'administration française !
Bonne journée
rosieres1
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20 juin 2016 à 12:36
20 juin 2016 à 12:36
bonjour,
Oui c'est un peu étrange....mais je en vois pas comment la MSA vous demanderait la restitution de prestations auxquelles vous avez droit. Savez vous comment ils ont obtenu la somme de 1350 euros?
Cordialement
Oui c'est un peu étrange....mais je en vois pas comment la MSA vous demanderait la restitution de prestations auxquelles vous avez droit. Savez vous comment ils ont obtenu la somme de 1350 euros?
Cordialement
sabinouche
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rosieres1
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20 juin 2016 à 13:24
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Bonjour,
Oui ils se sont basé sur les 3 derniers bulletins de salaire précédant le début de mon indemnisation chômage soit le 08/07/2015.
Quand je fais la simulation sur ameli.fr, je tombe sur le même résultat,.
Merci
Oui ils se sont basé sur les 3 derniers bulletins de salaire précédant le début de mon indemnisation chômage soit le 08/07/2015.
Quand je fais la simulation sur ameli.fr, je tombe sur le même résultat,.
Merci
rosieres1
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20 juin 2016 à 18:01
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Le calcul est donc exact....sauf si la règle des 12 derniers mois est plus avantageuse pour vous . A voir
cordialement
cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Toujours aucune réponse de la CRA, après plusieurs appels à la Msa celle-ci estime toujours que les versement ont été effectuer à tort. Pensez vous qu'il serait judicieux de faire appel au médiateur une fois le délais d'un mois écoulé ?
Serait-il plus intéressant de consulter un avocat ?
Merci pour vos conseils.
Bonne journée !
Toujours aucune réponse de la CRA, après plusieurs appels à la Msa celle-ci estime toujours que les versement ont été effectuer à tort. Pensez vous qu'il serait judicieux de faire appel au médiateur une fois le délais d'un mois écoulé ?
Serait-il plus intéressant de consulter un avocat ?
Merci pour vos conseils.
Bonne journée !
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11 juil. 2016 à 13:19
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Ecrivez au conciliateur de la MSA ainsi qu'au délégué départemental du défenseur des droits (à la Préfecture)
Vous pouvez également consulter l'association FNATH de votre département.
Mais prendre un avocat maintenant ne me semble pas judicieux. Attendez au moins une réponse soit de la CRA soit du conciliateur
Cordialement
Vous pouvez également consulter l'association FNATH de votre département.
Mais prendre un avocat maintenant ne me semble pas judicieux. Attendez au moins une réponse soit de la CRA soit du conciliateur
Cordialement
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