Litige de remboursement de dépôt de garantie

Question

Bonjour, 

J'ai été locataire d'un studio à Paris du 5 décembre 2014 au 27 Novembre 2015. 
Le dépôt de garanti m'aurait du être remboursé depuis décembre 2015, mais je me bats toujours avec la société de gestion, qui manque d'honnêteté et de transparence. 

J'aurai voulu vos lumières sur 3 sujets. 

1 - Déduction de charges sur mon dépôt de garanti (750E)

La société déduit 61E pour "Taxes Ordures Ménagères du 01/01/2015 au 31/12/2015" -> est ce normal que je paye pour l'année entière ? Doivent ils me fournir des justificatifs pour cette somme ? 
La société déduit 137E pour "Solde prévis. chges 2e période" du 01/01/2015 au 29/11/2915. -> Doivent ils me fournir des justificatifs pour cette somme ? J'ai peur qu'ils gonflent la note (j'ai déjà payé des charge toute l'année). 

2 - Prorata du loyer à rembourser

J'ai payé le loyer de novembre en début de mois, et avais envoyé ma lettre de préavis le 27 octobre. Est ce que la société doit me rembourser les 28, 29 et 30 du mois, ou simplement le 30, dans la mesure où ils l'ont reçue le 29 ? 
J'ai par ailleurs effectué l'état des lieux sortant le 24 du mois. Est ce que, si le locataire suivant à emménagé le 25, je peux réclamer les 25, 26, 27, 28, 29 et 30 ? 

3 - Pénalités

Ma nouvelle adresse apparait bien sur l'état des lieux de sortie. Ils l'avaient donc à disposition pour me rembourser dans les délais (1 mois), mais ils ne l'ont pas fait. Puis je réclamer les pénalités ? (j'ai lu 10% par mois de retard). Si oui, comment dois je les calculer ? 

Merci d'avance...

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Sur la question 1 : bien évidemment qu'ils doivent justifier de la somme demandée en vous fournissant un décompte de charges détaillée. Le principe est que vous payez des provisions tout au long de la location et que le bailleur procède à une régularisation une fois par an (en faisant le solde des provisions et de la consommation réelle) 

Payer la TEOM, oui, mais sur justificatif toujours (copie de l'avis de Taxe foncière normalement) et au prorata du temps d'occupation. Vous devez donc avoir 2 sommes à payer, une pour le mois de décembre 2014 et une pour 2015.

Sur la question 2 : vous payez le loyer jusqu'à la fin du préavis. Et ce préavis débute au moment où le bailleur réceptionne le congé. Donc, s'ils ont reçu votre congé le 29 novembre, vous devez payer le loyer jusqu'au 29 décembre car le préavis est d'1 mois en meublé : il s'agit bien d'un meublé ?

MAIS, comme il y a eu relocation à partir du 25 novembre inclus, vous devez donc payer le loyer jusqu'au 24 ! Donc, oui, réclamez !

Sur la question 3 : ils vous doivent la restitution du dépôt de garantie sous un mois s'il n'y a rien de particulier noté sur l'EDL et s'il n'y a pas eu de réparation à payer. Si, au contraire, vous avez dû payer des réparations, le délai de restitution et de 2 mois à compte de la restitution des clés.

Procédez par lettre recommandée.

Cdlt
 
Val

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