Résiliation refusée
val1694
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clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
clebreton Messages postés 918 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai fait appel à un courtier pour changer d'assurance.
Mon courtier a envoyé un courrier recommandé à mon ancienne assurance avec toutes les mentions nécessaires, lors de la souscription de la nouvelle assurance.
Suite à ces démarches, notre ancienne assurance a continué les prélèvements.
Lorsque nous avons contacté le service clients, on nous informe qu'aucun courrier n'a été reçu. Pourtant nous avons un AR signé de leur part.
En creusant un peu, un agent nous a dit que le courrier de résiliation était arrivé à l'adresse de notre agence au lieu du service clients, et que pour cette raison la résiliation a été refusée! Mais aucun courrier de refus ne nous a été envoyé!
Problème numéro 1: l'assurance a-t-elle le droit de refuser la résiliation pour cette raison? (l'agence aurait dû transmettre au service client en interne)
Problème numéro 2: l'assurance a-t-elle le droit de refuser la résiliation SANS nous en informer?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses
J'ai fait appel à un courtier pour changer d'assurance.
Mon courtier a envoyé un courrier recommandé à mon ancienne assurance avec toutes les mentions nécessaires, lors de la souscription de la nouvelle assurance.
Suite à ces démarches, notre ancienne assurance a continué les prélèvements.
Lorsque nous avons contacté le service clients, on nous informe qu'aucun courrier n'a été reçu. Pourtant nous avons un AR signé de leur part.
En creusant un peu, un agent nous a dit que le courrier de résiliation était arrivé à l'adresse de notre agence au lieu du service clients, et que pour cette raison la résiliation a été refusée! Mais aucun courrier de refus ne nous a été envoyé!
Problème numéro 1: l'assurance a-t-elle le droit de refuser la résiliation pour cette raison? (l'agence aurait dû transmettre au service client en interne)
Problème numéro 2: l'assurance a-t-elle le droit de refuser la résiliation SANS nous en informer?
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses
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2 réponses
Bonjour,
Ce qui vous est opposé, n’est juridiquement pas recevable !
Vous avez rempli votre obligation d’information, la gestion interne d’une entreprise ne vous est pas opposable. Vous pouvez envoyer votre courrier à n’importe quel service, c’est à eux de faire le nécessaire pour que cela parvienne au bon service.
Exigez de cet assureur la preuve en droit de ce qu’il avance, le problème pour lui, c’est qu’il n’y a rien.
Faites un recommandé avis de réception sur le siège social de cette assurance avec votre ancien N° client, une copie du RAR (suport carton) et de la lettre de résiliation, invoquez l’article 2004 du Code civil, les articles 38 et 40 de la loi 78-17.
Numérotez tous vos documents, si vous en avez 5 : 1/5 ; 2/5 ; 3/5 ; etc.
Le titre de votre lettre sera :
Mise en demeure de rembourser et de cesser tout prélèvement à reception.
Cordialement.
Ce qui vous est opposé, n’est juridiquement pas recevable !
Vous avez rempli votre obligation d’information, la gestion interne d’une entreprise ne vous est pas opposable. Vous pouvez envoyer votre courrier à n’importe quel service, c’est à eux de faire le nécessaire pour que cela parvienne au bon service.
Exigez de cet assureur la preuve en droit de ce qu’il avance, le problème pour lui, c’est qu’il n’y a rien.
Faites un recommandé avis de réception sur le siège social de cette assurance avec votre ancien N° client, une copie du RAR (suport carton) et de la lettre de résiliation, invoquez l’article 2004 du Code civil, les articles 38 et 40 de la loi 78-17.
Numérotez tous vos documents, si vous en avez 5 : 1/5 ; 2/5 ; 3/5 ; etc.
Le titre de votre lettre sera :
Mise en demeure de rembourser et de cesser tout prélèvement à reception.
Cordialement.
Peu importe que le courrier soit adressé à votre intermédiaire ou à la compagnie.
A réception d'une demande de résiliation infondée, l'assureur doit répondre par la négative, et de mémoire au delà de un mois sans réponse, la demande est considérée comme acquise.
Adressez et au siège et à votre intermédiaire copie de votre courrier initial avec copie du LR,afin que la résiliation soit enregistrée.
A réception d'une demande de résiliation infondée, l'assureur doit répondre par la négative, et de mémoire au delà de un mois sans réponse, la demande est considérée comme acquise.
Adressez et au siège et à votre intermédiaire copie de votre courrier initial avec copie du LR,afin que la résiliation soit enregistrée.
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