Locataire partie sans payé Gdf
Résolu
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2 réponses
Afrikarnak
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16 juin 2016 à 11:40
16 juin 2016 à 11:40
Bonjour
QUI était le titulaire du Contrat GDF avant l'arrivée de la locataire?
A+
QUI était le titulaire du Contrat GDF avant l'arrivée de la locataire?
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Energizor
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Modifié par Energizor le 16/06/2016 à 22:43
Modifié par Energizor le 16/06/2016 à 22:43
Bonjour,
Pas d'accord avec Afrikarnak.
Selon ce que vous écrivez, si j'ai bien compris, votre locataire n'a jamais signé de délégation de paiement.
Votre locataire n'est donc absolument pas concerné par les factures de gaz que vous avez reçues.
Vous en êtes le seul responsable, puisqu'elle ont été établies à votre nom.
Les Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso d'Engie (ex-GDF Suez) sont très claires sur ce point : "Le copropriétaire et/ou le Client restent redevables vis-à-vis du Fournisseur du paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné, notamment en cas d'absence de délégation ou vacance dudit lot ou logement."
Je vous rappelle en outre que vous ne pouvez pas recouvrer ces consommations de gaz naturel sur les charges locatives, car le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le propriétaire ne mentionne pas les consommations individuelles de gaz naturel des locataires.
De plus, l'article 1 des CGV du contrat qui vous lie à Engie précise bien que "Le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré.".
Bref, malheureusement pour vous, vous êtes chocolat...
Pas d'accord avec Afrikarnak.
Selon ce que vous écrivez, si j'ai bien compris, votre locataire n'a jamais signé de délégation de paiement.
Votre locataire n'est donc absolument pas concerné par les factures de gaz que vous avez reçues.
Vous en êtes le seul responsable, puisqu'elle ont été établies à votre nom.
Les Conditions Générales de Vente du contrat FideloConso d'Engie (ex-GDF Suez) sont très claires sur ce point : "Le copropriétaire et/ou le Client restent redevables vis-à-vis du Fournisseur du paiement des sommes en principal, intérêts, frais et accessoires dues ou à devoir au titre de la vente de gaz naturel nécessaire aux besoins en chauffage et eau chaude sanitaire (et le cas échéant cuisson) et des prestations associées du lot ou du logement concerné, notamment en cas d'absence de délégation ou vacance dudit lot ou logement."
Je vous rappelle en outre que vous ne pouvez pas recouvrer ces consommations de gaz naturel sur les charges locatives, car le décret du 26 août 1987 qui définit les charges récupérables par le propriétaire ne mentionne pas les consommations individuelles de gaz naturel des locataires.
De plus, l'article 1 des CGV du contrat qui vous lie à Engie précise bien que "Le Client s'interdit de procéder, sous quelque forme que ce soit, à toute revente ou cession à des tiers du gaz naturel qui lui a été livré.".
Bref, malheureusement pour vous, vous êtes chocolat...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
16 juin 2016 à 11:51
16 juin 2016 à 11:55
les contrat son donc revenue à mon nom: très étonnant! Tu as signé ces Contrats?
A+
16 juin 2016 à 16:41
16 juin 2016 à 17:20
S'agit il d'un logement dans une copropriété avec 'gaz réparti'. Autrement dit ex VGR maintenant FideloConso:
https://particuliers.engie.fr/economies-energie/conseils-economies-energie.html
Dans ce cas il semble que les impayés 'gaz' reviennent au propriétaire..
A+
16 juin 2016 à 17:43