Jambe cassée ; force majeur ?
l.boris
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doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, J'ai louer une maison en Espagne de particulier à particulier.
Ayant versé des Arrhes de 50% du montant final.
Sauf que mon ami s'est cassé la jambe en moto = immobilisation, rééducation et arrêt de travail.
Pensez vous que je pourrais demander le remboursement de mes Arrhes en m'appuyant sur le cas de force majeur ?
Ayant versé des Arrhes de 50% du montant final.
Sauf que mon ami s'est cassé la jambe en moto = immobilisation, rééducation et arrêt de travail.
Pensez vous que je pourrais demander le remboursement de mes Arrhes en m'appuyant sur le cas de force majeur ?
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1 réponse
Bonjour,
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Quelques informations générales sur les arrhes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Avez-vous signé un contrat avec le particulier, les mentions de condition d'annulation devraient y être notées. Mais en principe, les arrhes sont perdues.
un merci par avance aurait été apprécié -:))
Quelques informations générales sur les arrhes :
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/
Avez-vous signé un contrat avec le particulier, les mentions de condition d'annulation devraient y être notées. Mais en principe, les arrhes sont perdues.
La législation juridique et financière évolue en permanence...