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Jambe cassée ; force majeur ?

l.boris - 15 juin 2016 à 14:13
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 17:46
Bonjour, J'ai louer une maison en Espagne de particulier à particulier.
Ayant versé des Arrhes de 50% du montant final.
Sauf que mon ami s'est cassé la jambe en moto = immobilisation, rééducation et arrêt de travail.
Pensez vous que je pourrais demander le remboursement de mes Arrhes en m'appuyant sur le cas de force majeur ?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
15 juin 2016 à 17:46
Bonjour,

un merci par avance aurait été apprécié -:))

Quelques informations générales sur les arrhes :

https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3173-acompte-et-arrhes-difference-et-remboursement/

Avez-vous signé un contrat avec le particulier, les mentions de condition d'annulation devraient y être notées. Mais en principe, les arrhes sont perdues.
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