Préavis du locataire pour un bail de 2010 stipulant 3 mois
beber
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Etant donné la nouvelle réglementation pour les préavis dans certaines zones ou villes
de 1 mois au lieu de 3 mois, pour un bail signé en 2010 , quel est le délai à respecter pour une ville ou zone concernée , celle du bail soit 3mois ou celle concernant la nouvelle réglementation soit 1 mois ?
Etant donné la nouvelle réglementation pour les préavis dans certaines zones ou villes
de 1 mois au lieu de 3 mois, pour un bail signé en 2010 , quel est le délai à respecter pour une ville ou zone concernée , celle du bail soit 3mois ou celle concernant la nouvelle réglementation soit 1 mois ?
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