Préavis du locataire pour un bail de 2010 stipulant 3 mois
beber
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Etant donné la nouvelle réglementation pour les préavis dans certaines zones ou villes
de 1 mois au lieu de 3 mois, pour un bail signé en 2010 , quel est le délai à respecter pour une ville ou zone concernée , celle du bail soit 3mois ou celle concernant la nouvelle réglementation soit 1 mois ?
Etant donné la nouvelle réglementation pour les préavis dans certaines zones ou villes
de 1 mois au lieu de 3 mois, pour un bail signé en 2010 , quel est le délai à respecter pour une ville ou zone concernée , celle du bail soit 3mois ou celle concernant la nouvelle réglementation soit 1 mois ?
2 réponses
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bonjour,
la loi Macron permet aux locataires de logements situés en zone tendues de bénéficier du préavis réduit a 1 mois quelque soit ma mention du bail et sa date de signature.
Cordialement
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Bonjour,
Si vous habitez une zone tendue, le préavis est de un mois, à condition de bien préciser dans le courrier de résiliation que vous voulez bénéficier du préavis reduit pour zone tendue.
La législation juridique et financière évolue en permanence...