Sujet Précédent Sujet Suivant

Préavis du locataire pour un bail de 2010 stipulant 3 mois

beber - 15 juin 2016 à 13:57
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 14:00
Bonjour,

Etant donné la nouvelle réglementation pour les préavis dans certaines zones ou villes
de 1 mois au lieu de 3 mois, pour un bail signé en 2010 , quel est le délai à respecter pour une ville ou zone concernée , celle du bail soit 3mois ou celle concernant la nouvelle réglementation soit 1 mois ?
A voir également:

2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
15 juin 2016 à 13:59
bonjour,
la loi Macron permet aux locataires de logements situés en zone tendues de bénéficier du préavis réduit a 1 mois quelque soit ma mention du bail et sa date de signature.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 603
15 juin 2016 à 14:00
Bonjour,

Si vous habitez une zone tendue, le préavis est de un mois, à condition de bien préciser dans le courrier de résiliation que vous voulez bénéficier du préavis reduit pour zone tendue.
0

Discussions similaires

Certificat médical pour réduction de préavis
lililigo -
djivi38 -

1 réponse
préavis de 1 mois suite à ordonnance du médecin
jeronimo77 -
Rochat1 -

9 réponses
Préavis 1 mois certificat médical
Saucepiquante -
djivi38 -

4 réponses
Modèle de lettre pour retirer son nom sur le bail
lolo -
BmV -

13 réponses