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Préavis du locataire pour un bail de 2010 stipulant 3 mois

beber -  
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Etant donné la nouvelle réglementation pour les préavis dans certaines zones ou villes
de 1 mois au lieu de 3 mois, pour un bail signé en 2010 , quel est le délai à respecter pour une ville ou zone concernée , celle du bail soit 3mois ou celle concernant la nouvelle réglementation soit 1 mois ?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 752
 
bonjour,
la loi Macron permet aux locataires de logements situés en zone tendues de bénéficier du préavis réduit a 1 mois quelque soit ma mention du bail et sa date de signature.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 704
 
Bonjour,

Si vous habitez une zone tendue, le préavis est de un mois, à condition de bien préciser dans le courrier de résiliation que vous voulez bénéficier du préavis reduit pour zone tendue.
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