Notre acheteur se retracte 2 mois apres signature d un ss seing
domlf
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Nous avons signé un sous seing privé remis au notaire , qui a adressé le courrier RAR aux acheteurs, delai passé les acheteurs ont viré une sommes de 15000€ en avance sur le prix de vente, a ce jour alors que nous devons signer dans 2 semaines ils se retractent
Peut on conserver les 15000e d une part mais les obliger aussi a acheter ou pas ?? En sachant que le prêt bancaire a deja ete viré chez le notaire
merci
Nous avons signé un sous seing privé remis au notaire , qui a adressé le courrier RAR aux acheteurs, delai passé les acheteurs ont viré une sommes de 15000€ en avance sur le prix de vente, a ce jour alors que nous devons signer dans 2 semaines ils se retractent
Peut on conserver les 15000e d une part mais les obliger aussi a acheter ou pas ?? En sachant que le prêt bancaire a deja ete viré chez le notaire
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
la sanction normale est de les obliger à acheter (on dit faire "titrer") mais vous pouvez garder les 10% d'indemnité d'immobilisation a titre d'indemnités si vous acceptez cela et eux aussi
Ceci sous réserve que ce qu'a envoyer le notaire à l'époque est été complet c a d compris les diagnostiques et informations obligatoires
Donc interrogez votre notaire