Salle de bain en travaux
Icare69
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, ma propriétaire à décidé de refaire la cabine de douche. Le plombier est venu prendre le double des clefs vendredi 04/06 et m'a annoncé que les travaux attaquaient le lundi 06/06 et dureraient 1 semaines. J'ai donc du trouver à me loger en urgence pendant une semaine.
Aujourd'hui, le mardi 14/06, soit une semaine et 1 jour, le plombier me dit que les travaux dureront jusqu'à jeudi (10 jours, donc) , que la cabine de douche sera prete mais qu'il faudra attendre 1 semaine de plus pour installer la porte coulissante de la cabine (17 jours!)
Suis-je en droit de demander à ma propriétaire une indemnisation sur mon loyer pour trouble de jouissance?
Merci pour vos réponses
Aujourd'hui, le mardi 14/06, soit une semaine et 1 jour, le plombier me dit que les travaux dureront jusqu'à jeudi (10 jours, donc) , que la cabine de douche sera prete mais qu'il faudra attendre 1 semaine de plus pour installer la porte coulissante de la cabine (17 jours!)
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1 réponse
Le code civil Article 1724 dit
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
->En résumé pour 10j vous pouvez demander mais pas obliger que cela soit oui d'autant plus que vous serez le premier à profiter des travaux ensuite (on peut tjs vous dire que vous pouvez vous laver au lavabo)
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
->En résumé pour 10j vous pouvez demander mais pas obliger que cela soit oui d'autant plus que vous serez le premier à profiter des travaux ensuite (on peut tjs vous dire que vous pouvez vous laver au lavabo)
La législation juridique et financière évolue en permanence...