Salle de bain en travaux
Icare69
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 15 juin 2016 à 10:59
A voir également:
- Salle de bain en travaux
- Attestation de fin de travaux pdf - Guide
- Réception des travaux et paiement du solde - Guide
- Déclaration préalable de travaux pdf - Guide
- Modèle de lettre pour travaux non effectués - Guide
- Horaires travaux - Guide
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Poisson92100
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15 juin 2016 à 10:59
15 juin 2016 à 10:59
Le code civil Article 1724 dit
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
->En résumé pour 10j vous pouvez demander mais pas obliger que cela soit oui d'autant plus que vous serez le premier à profiter des travaux ensuite (on peut tjs vous dire que vous pouvez vous laver au lavabo)
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée.
Mais, si ces réparations durent plus de vingt et un jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé.
Si les réparations sont de telle nature qu'elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra faire résilier le bail.
->En résumé pour 10j vous pouvez demander mais pas obliger que cela soit oui d'autant plus que vous serez le premier à profiter des travaux ensuite (on peut tjs vous dire que vous pouvez vous laver au lavabo)
La législation juridique et financière évolue en permanence...