Ou s'adressé?
marie333200
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour
Mon fils m'a volé tout mes bijoux en or valeur environ 2000 euro la loi stipule qu'il n'y a pas vol entre ascendant , pourtant j'ai toute les preuves que ces bijoux sont à moi (( facture )) , j'ai été entendue par la police qui a mentionné sur ma déclarations le vol entre ascendant n'existe pas , je n'ai pas voulu signée je lui est dis que je ne suis pas d'accord puisque entre 2013 et 2015 il vivais sous mon toit et qu'il y a une plainte pour coups et blessures .
que faire ou s'adressé quel organismes peut me venir en aide?
par la même occasion je cherche un avocat sur Bordeaux , pourriez vous m'aidée SVP ,???
cordialement et merci pour vos réponses.
Mon fils m'a volé tout mes bijoux en or valeur environ 2000 euro la loi stipule qu'il n'y a pas vol entre ascendant , pourtant j'ai toute les preuves que ces bijoux sont à moi (( facture )) , j'ai été entendue par la police qui a mentionné sur ma déclarations le vol entre ascendant n'existe pas , je n'ai pas voulu signée je lui est dis que je ne suis pas d'accord puisque entre 2013 et 2015 il vivais sous mon toit et qu'il y a une plainte pour coups et blessures .
que faire ou s'adressé quel organismes peut me venir en aide?
par la même occasion je cherche un avocat sur Bordeaux , pourriez vous m'aidée SVP ,???
cordialement et merci pour vos réponses.
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1 réponse
Bonjour
Le policier a raison pour le vol .
Je pense qu'il a du prendre votre plainte pour C.B.V.
Immunités familiales
Le policier a raison pour le vol .
Je pense qu'il a du prendre votre plainte pour C.B.V.
Immunités familiales
Il n'y a pas de poursuite si le vol est commis au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant ou du conjoint sauf dans le cas d'une procédure de séparation de corps ou de divorce..
Depuis la loi no 2006-399 en date du 4 avril 2006, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que les papiers d'identité ou le titre de séjour ou des moyens de paiement eu égard à l'article 311-12 du code pénal. En revanche, un complice extérieur à la famille pourra bénéficier de l'immunité accordée à l'infraction, mais non le co-auteur de l'infraction
La législation juridique et financière évolue en permanence...