Ou s'adressé?
marie333200
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gerber1 Messages postés 15868 Date d'inscription mardi 11 novembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 28 août 2021 - 14 juin 2016 à 18:16
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gerber1
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14 juin 2016 à 18:16
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Bonjour
Le policier a raison pour le vol .
Je pense qu'il a du prendre votre plainte pour C.B.V.
Immunités familiales
Le policier a raison pour le vol .
Je pense qu'il a du prendre votre plainte pour C.B.V.
Immunités familiales
Il n'y a pas de poursuite si le vol est commis au préjudice d'un ascendant ou d'un descendant ou du conjoint sauf dans le cas d'une procédure de séparation de corps ou de divorce..
Depuis la loi no 2006-399 en date du 4 avril 2006, l'immunité familiale ne s'applique pas lorsque le vol porte sur des documents indispensables à la vie quotidienne de la victime tels que les papiers d'identité ou le titre de séjour ou des moyens de paiement eu égard à l'article 311-12 du code pénal. En revanche, un complice extérieur à la famille pourra bénéficier de l'immunité accordée à l'infraction, mais non le co-auteur de l'infraction