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2 réponses
Bonjour
Il y a plein d'articles de journaux et d'association qui disent que ce n'est pas légal , je le pense aussi mais il n'y a jamais eu de réponses claires faisant référence aux articles de loi ou directives ministérielles donc on ne sait pas il n'y a qu'un jugement du tribunal administratif qui pourrait nous le dire , mais j'ai cherché , je n'ai pas trouvé .
La seule référence sérieuse que j'ai trouvé , c'est sur le site Question réponses du ministère de la santé mis a jour le 9/11/2015 mais il est tellement flou et contradictoire que j'ai du mal à comprendre. Si quelqu'un peut nous donner son analyse , je suis preneur . quand c'est flou c'est qu'il y a un loup mais ou est il ? en attendant les CAF continuent a appliquer le 0.75% , elles s'appuient sur quelque chose mais on arrive pas à savoir quoi .
et c'est tellement marginal que ce problème ne préoccupe pas beaucoup de monde .et peut être que le ministère a sa propre définition de productif et non productif qui n'est pas celle du dictionnaire .
http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/q-r-l-allocation-2-2
Questions 16 et 17
Dois-je déclarer mes revenus d’épargne ?
Oui. Les revenus d’épargne doivent être déclarés. Toutefois, le capital lui-même n’est, quant à lui, pas pris en considération dans le calcul du droit au RSA.
Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?
Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.
‣ -dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire ;
‣ dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). » Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.
Par exemple : J’ai 10 000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10 000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA
Il y a plein d'articles de journaux et d'association qui disent que ce n'est pas légal , je le pense aussi mais il n'y a jamais eu de réponses claires faisant référence aux articles de loi ou directives ministérielles donc on ne sait pas il n'y a qu'un jugement du tribunal administratif qui pourrait nous le dire , mais j'ai cherché , je n'ai pas trouvé .
La seule référence sérieuse que j'ai trouvé , c'est sur le site Question réponses du ministère de la santé mis a jour le 9/11/2015 mais il est tellement flou et contradictoire que j'ai du mal à comprendre. Si quelqu'un peut nous donner son analyse , je suis preneur . quand c'est flou c'est qu'il y a un loup mais ou est il ? en attendant les CAF continuent a appliquer le 0.75% , elles s'appuient sur quelque chose mais on arrive pas à savoir quoi .
et c'est tellement marginal que ce problème ne préoccupe pas beaucoup de monde .et peut être que le ministère a sa propre définition de productif et non productif qui n'est pas celle du dictionnaire .
http://social-sante.gouv.fr/affaires-sociales/lutte-contre-l-exclusion/droits-et-aides/le-revenu-de-solidarite-active-rsa/article/q-r-l-allocation-2-2
Questions 16 et 17
Dois-je déclarer mes revenus d’épargne ?
Oui. Les revenus d’épargne doivent être déclarés. Toutefois, le capital lui-même n’est, quant à lui, pas pris en considération dans le calcul du droit au RSA.
Comment sont pris en compte les revenus de l’épargne ?
Pour le calcul du RSA, la réglementation distingue les capitaux selon qu’ils sont ou non productifs de revenus.
‣ -dans le premier cas (épargne productrice de revenu), les revenus de l’épargne sont pris en compte pour leur montant constaté et déclaré par l’allocataire ;
‣ dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). » Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.
Par exemple : J’ai 10 000 euros non placés ; pour le calcul du RSA, on ne retient que 3% de 10 000 euros soit 300 euros par an, soit 25 € mensuels pris en compte pour le calcul du RSA
VA43200
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16 juin 2016 à 15:40
16 juin 2016 à 15:40
Bonjour,
Le prélèvement de 3% sur le livret A est illégal, voir une réponse officielle ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
Le fait de prélever 3% alors que le rapport est de 0,75 % est illogique et immoral. Cette différence qui dure depuis 2009 représente probablement des dizaines, voire des centaines de millions d'euros spoliés aux plus pauvres en fonction de leurs épargnes.
Cette situation est probablement due à la mise en place précipitée du RSA, avec une mauvaise interprétation des textes, souvent pas très clairs établis par des technocrates.
Contrairement à ce qui est inscrit sur le site du ministère, le livret A génère bien un revenu de 0,75%, même s'il n'est pas imposable.
Vous noterez que la réponse a été publiée le 05/04/2016 au journal officiel, mais à ce jour rien n'a changé, les administrations ont du mal à reconnaître leurs erreurs.
C'est un scandale pour l'état, qui spolie les pauvres pour qu'ils deviennent plus pauvres, et qui permet au plus riche l'optimisation fiscale pour devenir plus riche.
Si certains d'entre vous ont des contacts dans les médias indépendants ou organisations, ou des idées pour dénoncer ce scandale, agissez.
Le prélèvement de 3% sur le livret A est illégal, voir une réponse officielle ici :
http://questions.assemblee-nationale.fr/q14/14-84436QE.htm
Le fait de prélever 3% alors que le rapport est de 0,75 % est illogique et immoral. Cette différence qui dure depuis 2009 représente probablement des dizaines, voire des centaines de millions d'euros spoliés aux plus pauvres en fonction de leurs épargnes.
Cette situation est probablement due à la mise en place précipitée du RSA, avec une mauvaise interprétation des textes, souvent pas très clairs établis par des technocrates.
Contrairement à ce qui est inscrit sur le site du ministère, le livret A génère bien un revenu de 0,75%, même s'il n'est pas imposable.
Vous noterez que la réponse a été publiée le 05/04/2016 au journal officiel, mais à ce jour rien n'a changé, les administrations ont du mal à reconnaître leurs erreurs.
C'est un scandale pour l'état, qui spolie les pauvres pour qu'ils deviennent plus pauvres, et qui permet au plus riche l'optimisation fiscale pour devenir plus riche.
Si certains d'entre vous ont des contacts dans les médias indépendants ou organisations, ou des idées pour dénoncer ce scandale, agissez.
Bonjour
Merci beaucoup pour ce scoop c'est génial :)
Je ne vous connais pas mais si je pouvais je vous embrasserais Vous êtes absolument génial et sur ce site , on est plusieurs a dire que c'est illégal mais sans preuves et bien sur on pourra maintenant répondre avec certitude.
Je suis à la retraite et j'aide bénévolement des gens a faire leur dossier RSA , j'avais conseillé de ne pas remplir la CASE "Argent placé " mais je " balisais " quand même un peu mais je l'avais bien compris comme c'est expliqué dans la réponse .
je vais mieux dormir cette nuit ouf .
Merci Encore Milles fois pour tous les gens qui viennent sur ce site
Et il faut maintenant le diffuser un maximum
Merci beaucoup pour ce scoop c'est génial :)
Je ne vous connais pas mais si je pouvais je vous embrasserais Vous êtes absolument génial et sur ce site , on est plusieurs a dire que c'est illégal mais sans preuves et bien sur on pourra maintenant répondre avec certitude.
Je suis à la retraite et j'aide bénévolement des gens a faire leur dossier RSA , j'avais conseillé de ne pas remplir la CASE "Argent placé " mais je " balisais " quand même un peu mais je l'avais bien compris comme c'est expliqué dans la réponse .
je vais mieux dormir cette nuit ouf .
Merci Encore Milles fois pour tous les gens qui viennent sur ce site
Et il faut maintenant le diffuser un maximum
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par zico le 15/06/2016 à 18:49
Mon Analyse :
Le ministère dit a la première question :
Oui. Les revenus d’épargne doivent être déclarés. Toutefois, le capital lui-même n’est, quant à lui, pas pris en considération dans le calcul du droit au RSA.
Dans la deuxième question 2ème paragraphe il dit
dans le second cas (épargne non productrice de revenus), les revenus sont calculés en appliquant un taux annuel de 3 % au montant de l’épargne détenue. C’est la raison pour laquelle, sur le formulaire de demande de RSA, en page 4, ainsi que sur la déclaration trimestrielle (DTR) de RSA, il est demandé de déclarer « le montant de l’argent placé (plan d’épargne logement…) ou de votre épargne disponible (comptes, livrets bancaires comme par exemple un livret A…). » Par ailleurs, au moment où la plus-value vient à se réaliser, celle-ci doit être déclarée sur la DTR.
Il dit donc que l'argent placé est une épargne non productrice de revenu et donc soumis aux 3% et dans l'exemple il dit que l'argent non placé est soumis aux 3% donc épargne non productrice (il faut savoir c'est le contraire) et en plus ils tiennent compte du capital contrairement à ce qui est dit dans la première question
Je perd mon Latin ou alors c'est contradictoire :)))
La CAF ne parle pas d'épargne productrice ou non mais seulement d'argent placé
mais du coup c'est quoi l'argent placé c'est le même que l'argent non placé ils sont tous les deux non productif d'après le ministère ????
Ce que demande la caf
Déclarez le montant de l’argent placé (plan
d’épargne logement...) ou de votre épargne disponible
(comptes, livrets bancaires - ex : livret A...) ...
et la loi dit :
Article R132-1
Pour l'appréciation des ressources des postulants prévue à l'article L. 132-1, les biens non productifs de revenu, à l'exclusion de ceux constituant l'habitation principale du demandeur, sont considérés comme procurant un revenu annuel égal à 50 % de leur valeur locative s'il s'agit d'immeubles bâtis, à 80 % de cette valeur s'il s'agit de terrains non bâtis et à 3 % du montant des capitaux.
Quel Bordel :))), oups !!! quel bazar