Succession sans enfant
Marie
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12 juin 2016 à 20:17
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 juin 2016 à 01:56
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condorcet
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13 juin 2016 à 01:56
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Mme y héritera t'elle de tous ses biens là ?
(copier-coller)
Droit de retour légal
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.
Parents
L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.
Frère et soeur
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
view-source:https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/667-clause-et-droit-de-retour-conventionnel-ou-legal-definition/#q=droit+de+retour+des+ascendants&cur=1&url=%2F
(copier-coller)
Droit de retour légal
La loi prévoit un droit de retour des père et mère et un droit de retour des frères et soeurs.
Parents
L'article 738-2 du Code civil prévoit que lorsque les parents ou l'un d'eux survivent au défunt et que ce dernier n'a pas de descendants, ils peuvent exercer un droit de retour sur les biens qu'ils avaient transmis au défunt par donation.
Frère et soeur
Les frères et soeurs d'un défunt peuvent également bénéficier d'un droit de retour. Il s'agit d'une faculté prévue par l'article 757-3 du Code civil. Ce droit porte sur les biens reçus des parents du défunt. Il peut s'exerce lorsque les parents du défunt sont eux-mêmes décédés et que le défunt n'a pas de descendant. Dans ce cas, les frères et soeurs peuvent recevoir la moitié des biens que le défunt avait reçu de ses ascendants par succession ou donation et qui se retrouvent en nature dans la succession.
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