Puis-je refuser un futur contrat en CDI [Résolu]

Boul2killeR 586 Messages postés mardi 29 septembre 2009Date d'inscription 12 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juin 2016 à 19:09 - Dernière réponse : mike0638 508 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention
- 12 juin 2016 à 23:30
Bonsoir à toutes et à tous


Je vous expose mon problème :

je travaille de nuit depuis maintenant 5 mois pour une société de prestataire de service et arrive bientôt à terme.

Mon employeur pour ne pas avoir à payer d'indeminité de fin de contrat (+ congés) propose toujours un contrat en CDI au salarié en CDD, c'est très bien me direz-vous, sauf qu'il fait en sort à chaque fois que le nouveau contrat soit désavantageux aussi bien en terme de salaire que d'horaire.

Il connait très bien la LOI sur le refus d'une proposition de CDI après un CDD, pendant mes 5 mois chez ce prestataire j'ai eu l'occasion d'assister à deux de ces cas : deux salariés ont refusé sa proposition de CDI car contrat peu interessant : en effet passer de 1560€ net à 1170€ net ne donne pas du tout envie d'aller plus loi.

Je ne souhaite pas me retrouver dans le même cas que mes anciens collègues être obligé de partir sans rien ni certificat de travail et ni indemnité de fin de contrat d'autant plus j'envisage de suivre une formation par le biais de la FONGECIF.


Alors que faire pour ne pas tout perdre ?


Merci pour vos réponses.
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mike0638 508 Messages postés dimanche 31 janvier 2010Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 12 juin 2016 à 23:30
3
Merci
Bonsoir,

je ne suis pas persuadé que votre employeur connaisse vraiment la loi...

Article L122-3-4
Modifié par Loi n°90-613 du 12 juillet 1990 - art. 8 JORF 14 juillet 1990
Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat de travail à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité [*de fin de contrat*] destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est calculée en fonction de la rémunération du salarié et de la durée du contrat. Son taux est fixé par voie de convention ou accord collectif de travail ; à défaut, le taux minimum est fixé par un décret pris après avis des organisations les plus représentatives des employeurs et des salariés intéressés.

Cette indemnité, qui s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié, doit être versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et doit figurer sur le bulletin de salaire correspondant.

Elle n'est pas due :

a) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus au titre du 3° de l'article L. 122-1-1 ou de l'article L. 122-2, sauf dispositions conventionnelles plus favorables ;

b) Dans le cas de contrats de travail à durée déterminée conclus avec des jeunes pour une période comprise dans leurs vacances scolaires ou universitaires ;

c) En cas de refus par le salarié d'accepter la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente ;

d) En cas de rupture anticipée du contrat due à l'initiative du salarié, à sa faute grave ou à un cas de force majeure.


Dès lors, si la proposition de CDI n'est pas conforme (contrat écrit), il vous doit la prime de précarité et en cas de refus, vous déclinez son offre et vous l'assignez au prud'homme pour non paiement de ladite prime.

Cordialement

Merci mike0638 3

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