Succession
christophe35
-
11 juin 2016 à 13:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2016 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 juin 2016 à 14:48
A voir également:
- Succession
- Succession compte joint monsieur ou madame - Guide
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Abattement succession 100 000 euros par parent - Guide
- Déclaration de succession 2705 - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 286
12 juin 2016 à 14:48
12 juin 2016 à 14:48
le notaire a t'il le droit de reclamer cette facture apres la succesion de la vente
Ce n'est pas un "droit" que s'arroge le notaire mais un "devoir" des héritiers de payer les dettes inhérentes aux biens composant la succession, dont ils sont dorénavant propriétaires lors de la vente.
Ces frais sont à la charge du vendeur dans l'obligation de procurer à l'acheteur un dossier technique de diagnostics.
(copier-coller)
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente/
Ce n'est pas un "droit" que s'arroge le notaire mais un "devoir" des héritiers de payer les dettes inhérentes aux biens composant la succession, dont ils sont dorénavant propriétaires lors de la vente.
Ces frais sont à la charge du vendeur dans l'obligation de procurer à l'acheteur un dossier technique de diagnostics.
(copier-coller)
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente/
La législation juridique et financière évolue en permanence...