Succession
christophe35
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, suite a la succession de la maison familiale en janvier 2014 le notaire me reclame une facture de 490 euros en mai 2016 non mise dans la succession .
cette facture correspond au diagnostics energetique effectuee en octobre 2012 et avril 2013.le notaire a t'il le droit de reclamer cette facture apres la succesion de la vente et surtout 2 ans apres merci de vos réponse.
cette facture correspond au diagnostics energetique effectuee en octobre 2012 et avril 2013.le notaire a t'il le droit de reclamer cette facture apres la succesion de la vente et surtout 2 ans apres merci de vos réponse.
A voir également:
- Succession
- Droit de succession - Guide
- Droits de succession - Guide
- Tarif procuration notaire succession - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
1 réponse
le notaire a t'il le droit de reclamer cette facture apres la succesion de la vente
Ce n'est pas un "droit" que s'arroge le notaire mais un "devoir" des héritiers de payer les dettes inhérentes aux biens composant la succession, dont ils sont dorénavant propriétaires lors de la vente.
Ces frais sont à la charge du vendeur dans l'obligation de procurer à l'acheteur un dossier technique de diagnostics.
(copier-coller)
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
https://www.viadiagnostic.fr/diagnostic-immobilier/diagnostics-immobiliers-obligatoires-vente/
Ce n'est pas un "droit" que s'arroge le notaire mais un "devoir" des héritiers de payer les dettes inhérentes aux biens composant la succession, dont ils sont dorénavant propriétaires lors de la vente.
Ces frais sont à la charge du vendeur dans l'obligation de procurer à l'acheteur un dossier technique de diagnostics.
(copier-coller)
Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics (article L.271-4, Code de la construction et de l’habitation) dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.
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