Succesion
guimaro
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma grand-mère est décédée en octobre 2015, elle a 6 enfants dont 2 gardent la maison, mon père a demandé sa part mais le notaire chargé de la succession lui a adressé un courrier avec l'estimation de sa part (qu'il a accepté), puis lui a dit qu'il manquait un document, puis maintenant lui dit que parmi les personnes restantes dans la maison, une ne peut pas faire d'emprunt car est invalide. Que faire pour récupérer son argent et a t-il le droit de demander des frais de retard car il est très malade et compte profiter de son héritage. Merci.
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1 réponse
Bonjour,
ma grand-mère est décédée en octobre 2015, elle a 6 enfants dont 2 gardent la maison
Que voulez-vous dire par "gardent la maison" ? Ils y habitent ? Ils veulent en acquérir la pleine propriété ?
mon père a demandé sa part...parmi les personnes restantes dans la maison, une ne peut pas faire d'emprunt...Que faire pour récupérer son argent
SI je comprends bien, votre père et ses frères/soeurs ont hérité d'une maison dont ils sont aujourd'hui 6 propriétaires en indivision. Pour que votre père "touche" sa part, celle-ci peut lui être versée suite à son "rachat"par un ou plusieurs autre membres de l'indivision, soit à la suite de la vente de la maison. Si aucune de ces 2 options n'est envisageable, la situation n'évoluera pas.
a t-il le droit de demander des frais de retard
Non, pas d'indemnité de retard mais si la maison est occupée par 2 des frères/soeurs (ce que je crois comprendre), votre père est en droit de demander une indemnité d'occupation, équivalente au cas présent à 1/6 du loyer qui pourrait être perçu si la maison était louée à un tiers.
ma grand-mère est décédée en octobre 2015, elle a 6 enfants dont 2 gardent la maison
Que voulez-vous dire par "gardent la maison" ? Ils y habitent ? Ils veulent en acquérir la pleine propriété ?
mon père a demandé sa part...parmi les personnes restantes dans la maison, une ne peut pas faire d'emprunt...Que faire pour récupérer son argent
SI je comprends bien, votre père et ses frères/soeurs ont hérité d'une maison dont ils sont aujourd'hui 6 propriétaires en indivision. Pour que votre père "touche" sa part, celle-ci peut lui être versée suite à son "rachat"par un ou plusieurs autre membres de l'indivision, soit à la suite de la vente de la maison. Si aucune de ces 2 options n'est envisageable, la situation n'évoluera pas.
a t-il le droit de demander des frais de retard
Non, pas d'indemnité de retard mais si la maison est occupée par 2 des frères/soeurs (ce que je crois comprendre), votre père est en droit de demander une indemnité d'occupation, équivalente au cas présent à 1/6 du loyer qui pourrait être perçu si la maison était louée à un tiers.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il vous reste à suivre la procédure normale de proposer aux 5 autres l'acquisition de vos droits dans l'indivision, y compris ceux bien installés dans les lieux qu'ils n'ont ni l'intention de quitter, ni de payer quoi que ce soit à ces 5 autres coindivisaires.
Dans le meilleur des cas vous obtiendrez un refus, de la part de ceux voulant bien vous répondre.
A la suite de cette procédure préliminaire, par l'intermédiaire d'un avocat vous pourrez saisir un tribunal pour apporter une réponse qui sera certainement la vente aux enchères publiques.
Si vous ne faites rien, la situation va se prolonger éternellement surtout en présence de 5 héritiers détenant des droits sur cette maison .
La question de règlement de l'indivision sera pratiquement insoluble.
Si aucun ne dispose des fonds nécessaires, la seule solution restera de vendre le bien ensemble.
Le notaire ne va pas en effet sortir les 17 000 € de son chapeau !
En l'absence de partage ou de vente, vote père ne touchera rien...