Transformation hangar en habitation
Patbed
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Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Josh Randall Messages postés 28168 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour j'a i acheté un hangar il y a quelques années pour mon activité. Aujourd'hui j'ai déposé un permis pour faire 3 appartements à l'intérieur et donc changer de destination. Je ne trouve confronté à un futur permis rejeté car la toiture est en tôle ondulée ( fibro ciment de 1972) sainte que je n'ai pas l'intention de touche seule modification création de fenêtres. La mairie ne veut pas me délivrer le permis sous prétexte que le plu dit qu'il faut que la toiture soit en tuile canal ou Romane .
Existe t'il un texte de loi ou jurisprudence qui valide ou invalide la position de l à mairie
Existe t'il un texte de loi ou jurisprudence qui valide ou invalide la position de l à mairie
A voir également:
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- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
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3 réponses
Bonjour,
Quel est l’article du PLU invoqué" dans le refus ?
Quel est l’article du PLU invoqué" dans le refus ?
bonsoir,
Je viens de recevoir le refus de mon permis de construire motif
- article 11-3 de plu qui dit que la toiture doit être en tuile romane ou canal
- l'article R111-2 du code de l'urbanisme du fait de matériaux susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Est ce que je peux faire un recours ?
merci
Je viens de recevoir le refus de mon permis de construire motif
- article 11-3 de plu qui dit que la toiture doit être en tuile romane ou canal
- l'article R111-2 du code de l'urbanisme du fait de matériaux susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Est ce que je peux faire un recours ?
merci
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