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Transformation hangar en habitation

Patbed Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 10 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2016 - 10 juin 2016 à 16:35
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 21 juin 2016 à 01:18
Bonjour j'a i acheté un hangar il y a quelques années pour mon activité. Aujourd'hui j'ai déposé un permis pour faire 3 appartements à l'intérieur et donc changer de destination. Je ne trouve confronté à un futur permis rejeté car la toiture est en tôle ondulée ( fibro ciment de 1972) sainte que je n'ai pas l'intention de touche seule modification création de fenêtres. La mairie ne veut pas me délivrer le permis sous prétexte que le plu dit qu'il faut que la toiture soit en tuile canal ou Romane .
Existe t'il un texte de loi ou jurisprudence qui valide ou invalide la position de l à mairie

3 réponses

Réponse 1 / 3
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
10 juin 2016 à 16:45
apparemment il existe un texte...le PLU
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Réponse 2 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
10 juin 2016 à 17:36
Bonjour,


Quel est l’article du PLU invoqué" dans le refus ?
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patbed
10 juin 2016 à 17:54
bonsoir
pour l'instant je n'ai pas reçu de notification c'est juste le service de l'urbanisme de la commune qui m'a informé du futur refus. Le service instructeur dois se prononcer avant le 21/06 sinon permis tacite
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patbed
20 juin 2016 à 16:42
bonsoir,
Je viens de recevoir le refus de mon permis de construire motif
- article 11-3 de plu qui dit que la toiture doit être en tuile romane ou canal
- l'article R111-2 du code de l'urbanisme du fait de matériaux susceptibles de porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique.
Est ce que je peux faire un recours ?
merci
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Réponse 3 / 3
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
21 juin 2016 à 01:18
Bonjour

Un recours est possible mais tu devras prouver qu'il n'y a pas de risque pour la santé des habitants.
Si tu as fait un diagnostic du bâtiment il est peut-être mentionné la présence d'amiante. C'était parfois le cas dans pour des toits en fibrociment
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