TOM: puis je demander des années antérieures non perçues
harrycochet
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harrycochet Messages postés 2 Statut Membre -
harrycochet Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,
Je n'ai pas demandé la TOI à mon locataire depuis plusieurs années. Y a t'il une antériorité pour la demander ? Puis je demander plusieurs années de taxes, même en proposant un échelonnement des paiements ?
Merci d'avance
Je n'ai pas demandé la TOI à mon locataire depuis plusieurs années. Y a t'il une antériorité pour la demander ? Puis je demander plusieurs années de taxes, même en proposant un échelonnement des paiements ?
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