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TOM: puis je demander des années antérieures non perçues

harrycochet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2016 - 10 juin 2016 à 11:34
harrycochet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2016 - 10 juin 2016 à 12:45
Bonjour,

Je n'ai pas demandé la TOI à mon locataire depuis plusieurs années. Y a t'il une antériorité pour la demander ? Puis je demander plusieurs années de taxes, même en proposant un échelonnement des paiements ?

Merci d'avance

1 réponse

Réponse 1 / 1
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
10 juin 2016 à 11:51
prescription de 3 ans
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harrycochet Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 10 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2016
10 juin 2016 à 12:45
Merci beaucoup
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