TOM: puis je demander des années antérieures non perçues

harrycochet Messages postés 2 Statut Membre -  
harrycochet Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour,

Je n'ai pas demandé la TOI à mon locataire depuis plusieurs années. Y a t'il une antériorité pour la demander ? Puis je demander plusieurs années de taxes, même en proposant un échelonnement des paiements ?

Merci d'avance

1 réponse

  1.
    Poisson92100 Messages postés 26335 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 679
     
    prescription de 3 ans
    0
    1. harrycochet Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci beaucoup
      0

Discussions similaires

Charge TOM
celine -
feloxe -

3 réponses
provisions T.O.M réclamées tous les mois
aurelia_t -
aurelia_t -

8 réponses
Provisions de charges et TOM ?
bountyty06 -
BarbieTM -

4 réponses
un virement mets combien de temps des DOM à la métropole?
chucria -
Gégé -

1 réponse
taxe d'ordures ménagères (TOM)
mandapa -
djivi38 -

9 réponses