Signature definitive du terrain

Ajtm Messages postés 1 Statut Membre -  
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

Nous achetons un terrain dans un lotissement, nous avons signé le compromis de vente il y a plusieurs mois déjà, le permis de construire est accepté et nous pouvions commencer les travaux théoriquement le 1er Juin 2016. Or j'ai appelé le notaire (qui est celui du lotisseur) dès l'acceptation du permis de construire donc début mai pour avoir un RDV pour la signature definitive; celui ci m'a repondu qu'ils leur manquaient un document pour le lotissement donc j'ai attendu. Nous sommes debut Juin et ils ne veulent toujours pas me donner de RDV reculant toujours à la semaine qui suit sauf que je suis allée sur le lotissement et une maison commence à se construire.

Je voulais savoir si le notaire avait un delais à respecter pour la vente du terrain apres l'acceptation du permis de construire.

Merci.
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 648
 
bonjour
le notaire à une obligation de moyens - il doit avoir demandé en temps utile le document dont il parle (et vous pouvez demander la preuve) mais il ne peut été tenu du retard de réponse
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