J'ai peur que mon locataire ne parte pas au terme du bail
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DANO07
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1 réponse
maylin27
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8 juin 2016 à 18:20
8 juin 2016 à 18:20
Bonjour,
au contraire de la LRAR qui si elle n'est pas retirer avant les 6 mois ou après les 6 mois ce qui rend nul le congé, celui délivré par un huissier démarre du jour de la signification que le locataire aille ou pas chercher son exemplaire a l'étude.
par contre, il est vrai que le locataire peut rester jusqu'au dernier jour du bail.
Cordialement
au contraire de la LRAR qui si elle n'est pas retirer avant les 6 mois ou après les 6 mois ce qui rend nul le congé, celui délivré par un huissier démarre du jour de la signification que le locataire aille ou pas chercher son exemplaire a l'étude.
par contre, il est vrai que le locataire peut rester jusqu'au dernier jour du bail.
Cordialement
8 juin 2016 à 18:50
Bien à vous.
8 juin 2016 à 19:05
il faudra malheuresement engager une procédure d'expulsion via l'huissier
qui peut prendre un peu de temps
16 juin 2016 à 08:51
16 juin 2016 à 08:56
après vous pouvez compte tenu des délais de justice déposer une déclaration au greffe du tribunal d'instance en expulsion des maintenant...quitte à la retirer en septembre (de toute façon vous ne serez pas convoqué avant 6 mois mini) ou à la régulariser et compléter par huissier à ce moment la
Un peut limite mais avec la preuve du passage de l'huissier+ non retrait du plis et un témoignage comme quoi on l'a entendu dire qu'il ne partira pas votre requête est recevable des maintenant
21 juin 2016 à 21:42