Desolidarisation d'un contrat de bail
jojo
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
quels sont les formalités et le texte de loi qui s'applique pour la désolidarisation d'un contrat de bail signé en 2014 car j'ai divorcé en octobre 2015.
Merci d'avance
cordialement
quels sont les formalités et le texte de loi qui s'applique pour la désolidarisation d'un contrat de bail signé en 2014 car j'ai divorcé en octobre 2015.
Merci d'avance
cordialement
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1 réponse
Bonjour
Je comprend que vous avez quitté les lieux et que l'autre y est resté ?
Si les deux noms sont sur le bail vous cesser d'être solidaire six mois après l'expiration de votre préavis lorsque vous avez donné congé...donc
1) donner congé au bailleur dans les formes (1 mois ou 3 mois de préavis)
2) vous ne pourrez plus être poursuivit pour les dettes née à partir de la fin du sixième mois ensuite
Je comprend que vous avez quitté les lieux et que l'autre y est resté ?
Si les deux noms sont sur le bail vous cesser d'être solidaire six mois après l'expiration de votre préavis lorsque vous avez donné congé...donc
1) donner congé au bailleur dans les formes (1 mois ou 3 mois de préavis)
2) vous ne pourrez plus être poursuivit pour les dettes née à partir de la fin du sixième mois ensuite
La législation juridique et financière évolue en permanence...