Demande d'infos pour recherche d'infos personnelles abusives

norka69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016 - 7 juin 2016 à 16:49
 Marley - 5 juil. 2016 à 10:21
Bonjour, je souhaiterais connaitre les démarches nécessaires pour entamer une procédure pénal à l'encontre d'une société de recouvrement de créance.

Je m'explique actuellement nous venons d'emménager en Alsace suite à ma mutation professionnelle.
Jusqu'ici tout ce passe bien lorsque je consulte ma messagerie et écoute le message du propriétaire du logement que je loue. Il m'informe que le service de renouvellement de carte vitale de la sécurité sociale l'a contacté afin de joindre mon épouse ( à son nom de jeune fille) et confirmer qu'elle habite bien à cette adresse, etc... Pour résumé une bonne collecte d'information. Bref il lui communique mon numéro de téléphone et effectivement dix minutes après que mon propriétaire reçoive l'appel, j'ai un appel en absence d'un numéro inconnu.

Bref étant très suspicieux par rapport à cet appel je fais rapidement des recherches et constate que sur un des post du forum ainsi que que sur d'autres pages internet il s'agit d'une méthode illégale ( article 226-18 du code pénal : Le fait de collecter des données à caractère personnel par un moyen frauduleux, déloyal ou illicite est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende.)

Mon propriétaire est prêt à faire une attestation concernant cet appel et ces demande d'informations personnels.

Quel ne fut ma surprise quand deux jours après je reçois un appel d'un monsieur qui voulais absolument parler à mon épouse : Résultat une dette de 2006 concernant CETELEM et soit disant non payé : Mon épouse lui demande s'il possède une injonction de payé, un titre exécutoire. Il explique que c'est un arrangement amiable et non en justice.

La société en question ce nomme HOIST.

Je reprends l'appel je lui explique que je viens de faire le lien entre cet appel et l'appel de mon propriétaire que je trouve scandaleux ces méthodes de voyous. Et que ce sont des méthodes punissable ( je lui rappel l'article 226-18 du code pénal).

Et la la personne au téléphone se trouve gêner et me dis que c'est une société charger de faire son enquête pour retrouver les personnes. Et que nous avons qu'à écrire à leur siège en expliquant ce qui c'est passé.

Et que nous allons bientôt recevoir un courrier de leur part.

Courrier reçu ce jour : Lettre télégramme demandant de rappeler dans les plus brefs délais un numéro pour affaire importante nous concernant...

Bref je sais que vu la dette due, son ancienneté (2006) aucune obligation n'est faite de la payer. Mais ce qui m'exaspère c'est la méthode employé pour extorquer des informations : le seul lien que mon épouse a avec notre propriètaire est uniquement auprès de la caisse d'allocation familiale puisque nous avons l'aide au logement.


Bref quel serait les démarches à faire pour faire condamner ces voyous? Merci de votre aide

4 réponses

Bonjour,

Déposez une plainte au pénal, la police ne peut pas la refuser, article 15-3 du Code de procédure Pénale.

Prévenez la sécurité sociale qu'une personne se fait passer pour eux, tentez d’obtenir un document de leur part qu’ils n’ont jamais enquêté sur votre femme ou vous, agir en recommandé avis de réception.

Relever précieusement et méticuleusement, le jour et l’heure exacte des appels. Peut-être que votre propriétaire pouvait faire afficher le numéro de l’appelant.
Comment a-t-il eu votre nouvelle adresse avec le nouveau propriétaire ?
Ils ont nécessairement contacté quelqu’un sur l’ancien logement à qui ils ont joué le même tour, voyez à avoir leurs témoignages. Y compris vos anciens lieux de travail.


Codé pénal
- Des faux : article 441-1
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : article 226-18
- De l'usurpation de fonctions : articles 433-12 à 433-13, la Sécurité sociale est un service public.

Sanc compter la loi 78-17 presque tous les articles sur les fichiers et les articles sur la personnes articles 38 et 40.

Code des procédures civiles d'exécution
Si c’est un recouvrement amiable, il est illégal de téléphoner à la personne.
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances : article R124-4

Ne répondez pas à cette entreprise, sinon vous les autorisez à utiliser vos données acquises de manière frauduleuses.

Votre loueur peut lui aussi déposer une plainte pour le faux, l'usurpation, et Code pénal - De l'escroquerie : article 313-1.

Cordialement.
0
norka69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
22 juin 2016 à 11:24
Merci de votre réponse. J'ai contacté la sécurité sociale et qui confirme par écrit qu'aucun service de renouvellement de carte vitale n'existe et ne contact les propriétaires.



Depuis le sujet posté j'ai eu droit à quelques appels téléphoniques. Heureusement mon propriétaire à donner mon numéro de téléphone ce qui évite qu'il harcèle mon épouse. Ils font rire car ils m'ont laissé un message en demandant à ce que mon épouse ( au nom de jeune fille les rappel).

J'ai comme document : Le courrier demandant de les contacter, un courrier du propriétaire attestant l'appel, la date, le motif et les demandes d'informations. Un courriel de la sécurité sociale expliquant qu'il n'ont jamais contacté mon propriétaire, etc... des captures d'écrans de mon mobile sur le premier appel "en absence et en anonyme"( où il cherchait à enquêter suite quelques minutes après avoir appelé mon propriétaire) et les nombreux appels avec différents numéro.

Est ce suffisant pour lancer la procédure au pénal? Merci de votre réponse
0
Bonjour,

Encore un rêve impossible..
0
norka69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
22 juin 2016 à 20:39
un rêve impossible? Pourrais tu développer... Et sache que je ne mise rien en lançant une procédure au pénal! Nous sommes en France et il y a des lois a respecter pour tous y compris les sociétés de recouvrement.
0
norka69 Messages postés 4 Date d'inscription mardi 7 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 juillet 2016
4 juil. 2016 à 17:13
Pas de réponse de la part de Marley...?
0
Bien le bonjour monsieur norka69,

Je tente de ne jamais dire aux personnes ce qu’elles ont ou non affaire, je ne leur impose rien.

Si vous souhaitez agir, il vous faut imprimer les articles de droits, les lire, les comprendre et les avoir sous la main pour les opposer à la police qui n'est pas formée en droit, mais en procédure, car même si nous sommes en France, la Police et le Justice sont dilettantes.
Les statistiques judiciaires et des plaintes en dépendant, les primes pour les hiérarques avec.

Pointez-vous avec un avocat payé une fortune, qui a ses entrées dans l’établissement, et vous verrez si votre plainte n’est pas prise au sérieux !

Le droit n’est qu’un rapport de force et c’est à celui qui aboie le plus fort !
Il y a, avant tout procès, une tentative d’intimidation entre les parties.

En tant qu'authentique juriste assermenté, diplômé de 2 bac plus 5, en droit public et en droit pénal, je suis partisan de l’attaque frontale, une majorité d’intervenant sur ce forum ne sont pas diplômés en droit, mais en commerce, force de vente, ou assurance, ou encore des employés de ces sociétés.

J’applique comme un dogme de la déesse, ou de dieu si vous préférez un mal, une partie de la constitution française, comme si s’était une vérité absolue :
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Art. 4. -
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi. 

Toutes celles et ceux qui ne respectent pas la borne, je leur tombe dessus sans ménagement, car il n’est pas question de la personne qui a un problème, mais de tous les autres.

Si vous, vous tentez de vous défendre, imaginez ce que ce genre de cra.pules font à celles et ceux qui ne savent pas se défendre. Je ne vois jamais une personne quand j’interviens, mais toute la cohésion du groupe derrière.

Pour déposer une plainte, vous avez tous les éléments, mais la plainte c’est vous qui la déposez, c’est donc vous qui partez en guerre, pas moi.

Personne d'autre d'ailleurs, pas plus Marley, car les conseilleurs ne sont pas plus les payeurs !

Sur un forum l’on ne sait pas qui sont les gens, d’où ils parlent, quelle est leur légitimité, quelle preuve ai-je de ma légitimité, pas plus que les autres ?
Sur ce forum, c’est un affrontement entre des personnes qui s’aboient dessus, certains utilisent plusieurs pseudonymes pour donner l’impression d’une masse, comme si le nombre établissait la vérité.

Vous pouvez vous allier à la Sécurité sociale en lui envoyant une plainte écrite avec toutes les preuves, cela sera à elle d’agir en déposant plainte contre X à son tour.
Si vous avez déposé une plainte, joignez là à la direction générale de sécurité sociale.

Bien à vous.
0
Marley > Lucifer 1er des Archanges
5 juil. 2016 à 10:21
Tu copies beaucoup de liens, mais mets tu en pratique ?

Facile d'écrire n'importe quoi, de donner des conseils alors que l'on est pas concerné..
0
Re,

Si tu prends la réponse de Lulu à la lettre, tout le mode devrait être en taule.

Le proc ne va même pas prendre le temps de lire ta plainte..c'est pourquoi j'ai répondu : Encore un rêve impossible..

Si cette dette de 2006 n'a pas fait l'objet d'une décision de justice, elle est prescrite, sinon elle est encore exécutable jusqu'en 2018.

La méthode de recherches peut être discutable mais de la à espérer une condamnation.

Toutes les agences de recherches et même les administrations agissent de la sorte. Pas encore vu de ministre des finances en prison pour ne pas avoir stoppé ces méthodes.

Voilà, j'espère avoir répondu à tes attentes concernant ma simple réponse.
0
Lucifer 1er des Archanges
5 juil. 2016 à 01:50
Le seul problème, c’est que les services publics des Finances publiques, donc le Ministre, le ministre en ont le droit !

Là, il s’agit d’une entreprise privée qui n’a aucun droit en la matière.
0
Marley > Lucifer 1er des Archanges
5 juil. 2016 à 10:20
Tu parles..
0