Demande d'infos pour recherche d'infos personnelles abusives
norka69
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4 juillet 2016
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7 juin 2016 à 16:49
Marley - 5 juil. 2016 à 10:21
Marley - 5 juil. 2016 à 10:21
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4 réponses
Bonjour,
Déposez une plainte au pénal, la police ne peut pas la refuser, article 15-3 du Code de procédure Pénale.
Prévenez la sécurité sociale qu'une personne se fait passer pour eux, tentez d’obtenir un document de leur part qu’ils n’ont jamais enquêté sur votre femme ou vous, agir en recommandé avis de réception.
Relever précieusement et méticuleusement, le jour et l’heure exacte des appels. Peut-être que votre propriétaire pouvait faire afficher le numéro de l’appelant.
Comment a-t-il eu votre nouvelle adresse avec le nouveau propriétaire ?
Ils ont nécessairement contacté quelqu’un sur l’ancien logement à qui ils ont joué le même tour, voyez à avoir leurs témoignages. Y compris vos anciens lieux de travail.
Codé pénal
- Des faux : article 441-1
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : article 226-18
- De l'usurpation de fonctions : articles 433-12 à 433-13, la Sécurité sociale est un service public.
Sanc compter la loi 78-17 presque tous les articles sur les fichiers et les articles sur la personnes articles 38 et 40.
Code des procédures civiles d'exécution
Si c’est un recouvrement amiable, il est illégal de téléphoner à la personne.
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances : article R124-4
Ne répondez pas à cette entreprise, sinon vous les autorisez à utiliser vos données acquises de manière frauduleuses.
Votre loueur peut lui aussi déposer une plainte pour le faux, l'usurpation, et Code pénal - De l'escroquerie : article 313-1.
Cordialement.
Déposez une plainte au pénal, la police ne peut pas la refuser, article 15-3 du Code de procédure Pénale.
Prévenez la sécurité sociale qu'une personne se fait passer pour eux, tentez d’obtenir un document de leur part qu’ils n’ont jamais enquêté sur votre femme ou vous, agir en recommandé avis de réception.
Relever précieusement et méticuleusement, le jour et l’heure exacte des appels. Peut-être que votre propriétaire pouvait faire afficher le numéro de l’appelant.
Comment a-t-il eu votre nouvelle adresse avec le nouveau propriétaire ?
Ils ont nécessairement contacté quelqu’un sur l’ancien logement à qui ils ont joué le même tour, voyez à avoir leurs témoignages. Y compris vos anciens lieux de travail.
Codé pénal
- Des faux : article 441-1
- De l'atteinte à la vie privée : article 226-4-1
- Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques : article 226-18
- De l'usurpation de fonctions : articles 433-12 à 433-13, la Sécurité sociale est un service public.
Sanc compter la loi 78-17 presque tous les articles sur les fichiers et les articles sur la personnes articles 38 et 40.
Code des procédures civiles d'exécution
Si c’est un recouvrement amiable, il est illégal de téléphoner à la personne.
- Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances : article R124-4
Ne répondez pas à cette entreprise, sinon vous les autorisez à utiliser vos données acquises de manière frauduleuses.
Votre loueur peut lui aussi déposer une plainte pour le faux, l'usurpation, et Code pénal - De l'escroquerie : article 313-1.
Cordialement.
norka69
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4 juillet 2016
22 juin 2016 à 11:24
22 juin 2016 à 11:24
Merci de votre réponse. J'ai contacté la sécurité sociale et qui confirme par écrit qu'aucun service de renouvellement de carte vitale n'existe et ne contact les propriétaires.
Depuis le sujet posté j'ai eu droit à quelques appels téléphoniques. Heureusement mon propriétaire à donner mon numéro de téléphone ce qui évite qu'il harcèle mon épouse. Ils font rire car ils m'ont laissé un message en demandant à ce que mon épouse ( au nom de jeune fille les rappel).
J'ai comme document : Le courrier demandant de les contacter, un courrier du propriétaire attestant l'appel, la date, le motif et les demandes d'informations. Un courriel de la sécurité sociale expliquant qu'il n'ont jamais contacté mon propriétaire, etc... des captures d'écrans de mon mobile sur le premier appel "en absence et en anonyme"( où il cherchait à enquêter suite quelques minutes après avoir appelé mon propriétaire) et les nombreux appels avec différents numéro.
Est ce suffisant pour lancer la procédure au pénal? Merci de votre réponse
Depuis le sujet posté j'ai eu droit à quelques appels téléphoniques. Heureusement mon propriétaire à donner mon numéro de téléphone ce qui évite qu'il harcèle mon épouse. Ils font rire car ils m'ont laissé un message en demandant à ce que mon épouse ( au nom de jeune fille les rappel).
J'ai comme document : Le courrier demandant de les contacter, un courrier du propriétaire attestant l'appel, la date, le motif et les demandes d'informations. Un courriel de la sécurité sociale expliquant qu'il n'ont jamais contacté mon propriétaire, etc... des captures d'écrans de mon mobile sur le premier appel "en absence et en anonyme"( où il cherchait à enquêter suite quelques minutes après avoir appelé mon propriétaire) et les nombreux appels avec différents numéro.
Est ce suffisant pour lancer la procédure au pénal? Merci de votre réponse
Bonjour,
Encore un rêve impossible..
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norka69
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4 juillet 2016
22 juin 2016 à 20:39
22 juin 2016 à 20:39
un rêve impossible? Pourrais tu développer... Et sache que je ne mise rien en lançant une procédure au pénal! Nous sommes en France et il y a des lois a respecter pour tous y compris les sociétés de recouvrement.
norka69
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4 juillet 2016
4 juil. 2016 à 17:13
4 juil. 2016 à 17:13
Pas de réponse de la part de Marley...?
Bien le bonjour monsieur norka69,
Je tente de ne jamais dire aux personnes ce qu’elles ont ou non affaire, je ne leur impose rien.
Si vous souhaitez agir, il vous faut imprimer les articles de droits, les lire, les comprendre et les avoir sous la main pour les opposer à la police qui n'est pas formée en droit, mais en procédure, car même si nous sommes en France, la Police et le Justice sont dilettantes.
Les statistiques judiciaires et des plaintes en dépendant, les primes pour les hiérarques avec.
Pointez-vous avec un avocat payé une fortune, qui a ses entrées dans l’établissement, et vous verrez si votre plainte n’est pas prise au sérieux !
Le droit n’est qu’un rapport de force et c’est à celui qui aboie le plus fort !
Il y a, avant tout procès, une tentative d’intimidation entre les parties.
En tant qu'authentique juriste assermenté, diplômé de 2 bac plus 5, en droit public et en droit pénal, je suis partisan de l’attaque frontale, une majorité d’intervenant sur ce forum ne sont pas diplômés en droit, mais en commerce, force de vente, ou assurance, ou encore des employés de ces sociétés.
J’applique comme un dogme de la déesse, ou de dieu si vous préférez un mal, une partie de la constitution française, comme si s’était une vérité absolue :
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Art. 4. -
Toutes celles et ceux qui ne respectent pas la borne, je leur tombe dessus sans ménagement, car il n’est pas question de la personne qui a un problème, mais de tous les autres.
Si vous, vous tentez de vous défendre, imaginez ce que ce genre de cra.pules font à celles et ceux qui ne savent pas se défendre. Je ne vois jamais une personne quand j’interviens, mais toute la cohésion du groupe derrière.
Pour déposer une plainte, vous avez tous les éléments, mais la plainte c’est vous qui la déposez, c’est donc vous qui partez en guerre, pas moi.
Personne d'autre d'ailleurs, pas plus Marley, car les conseilleurs ne sont pas plus les payeurs !
Sur un forum l’on ne sait pas qui sont les gens, d’où ils parlent, quelle est leur légitimité, quelle preuve ai-je de ma légitimité, pas plus que les autres ?
Sur ce forum, c’est un affrontement entre des personnes qui s’aboient dessus, certains utilisent plusieurs pseudonymes pour donner l’impression d’une masse, comme si le nombre établissait la vérité.
Vous pouvez vous allier à la Sécurité sociale en lui envoyant une plainte écrite avec toutes les preuves, cela sera à elle d’agir en déposant plainte contre X à son tour.
Si vous avez déposé une plainte, joignez là à la direction générale de sécurité sociale.
Bien à vous.
Je tente de ne jamais dire aux personnes ce qu’elles ont ou non affaire, je ne leur impose rien.
Si vous souhaitez agir, il vous faut imprimer les articles de droits, les lire, les comprendre et les avoir sous la main pour les opposer à la police qui n'est pas formée en droit, mais en procédure, car même si nous sommes en France, la Police et le Justice sont dilettantes.
Les statistiques judiciaires et des plaintes en dépendant, les primes pour les hiérarques avec.
Pointez-vous avec un avocat payé une fortune, qui a ses entrées dans l’établissement, et vous verrez si votre plainte n’est pas prise au sérieux !
Le droit n’est qu’un rapport de force et c’est à celui qui aboie le plus fort !
Il y a, avant tout procès, une tentative d’intimidation entre les parties.
En tant qu'authentique juriste assermenté, diplômé de 2 bac plus 5, en droit public et en droit pénal, je suis partisan de l’attaque frontale, une majorité d’intervenant sur ce forum ne sont pas diplômés en droit, mais en commerce, force de vente, ou assurance, ou encore des employés de ces sociétés.
J’applique comme un dogme de la déesse, ou de dieu si vous préférez un mal, une partie de la constitution française, comme si s’était une vérité absolue :
Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 - Art. 4. -
La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi.
Toutes celles et ceux qui ne respectent pas la borne, je leur tombe dessus sans ménagement, car il n’est pas question de la personne qui a un problème, mais de tous les autres.
Si vous, vous tentez de vous défendre, imaginez ce que ce genre de cra.pules font à celles et ceux qui ne savent pas se défendre. Je ne vois jamais une personne quand j’interviens, mais toute la cohésion du groupe derrière.
Pour déposer une plainte, vous avez tous les éléments, mais la plainte c’est vous qui la déposez, c’est donc vous qui partez en guerre, pas moi.
Personne d'autre d'ailleurs, pas plus Marley, car les conseilleurs ne sont pas plus les payeurs !
Sur un forum l’on ne sait pas qui sont les gens, d’où ils parlent, quelle est leur légitimité, quelle preuve ai-je de ma légitimité, pas plus que les autres ?
Sur ce forum, c’est un affrontement entre des personnes qui s’aboient dessus, certains utilisent plusieurs pseudonymes pour donner l’impression d’une masse, comme si le nombre établissait la vérité.
Vous pouvez vous allier à la Sécurité sociale en lui envoyant une plainte écrite avec toutes les preuves, cela sera à elle d’agir en déposant plainte contre X à son tour.
Si vous avez déposé une plainte, joignez là à la direction générale de sécurité sociale.
Bien à vous.
Re,
Si tu prends la réponse de Lulu à la lettre, tout le mode devrait être en taule.
Le proc ne va même pas prendre le temps de lire ta plainte..c'est pourquoi j'ai répondu : Encore un rêve impossible..
Si cette dette de 2006 n'a pas fait l'objet d'une décision de justice, elle est prescrite, sinon elle est encore exécutable jusqu'en 2018.
La méthode de recherches peut être discutable mais de la à espérer une condamnation.
Toutes les agences de recherches et même les administrations agissent de la sorte. Pas encore vu de ministre des finances en prison pour ne pas avoir stoppé ces méthodes.
Voilà, j'espère avoir répondu à tes attentes concernant ma simple réponse.
Si tu prends la réponse de Lulu à la lettre, tout le mode devrait être en taule.
Le proc ne va même pas prendre le temps de lire ta plainte..c'est pourquoi j'ai répondu : Encore un rêve impossible..
Si cette dette de 2006 n'a pas fait l'objet d'une décision de justice, elle est prescrite, sinon elle est encore exécutable jusqu'en 2018.
La méthode de recherches peut être discutable mais de la à espérer une condamnation.
Toutes les agences de recherches et même les administrations agissent de la sorte. Pas encore vu de ministre des finances en prison pour ne pas avoir stoppé ces méthodes.
Voilà, j'espère avoir répondu à tes attentes concernant ma simple réponse.