Loi définissant une modification d'emplacement d'un portail

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Bonjour,
Je suis très ennuyée par les agissements d'un voisin suite a une deuxième maison sur son terrain
Mon voisin déplace un portail pour en mettre deux (accès pour deux maisons)
le nouvel emplacement de ces deux portails se retrouve a l'aplomb de mon habitation , contre la limite du grillage au-dessus de mes fenêtres avec vue chez moi!
Est ce que cette construction ,( deplacement d'un portail pour deux ) est autorisée aussi prés d'une habitation ?
Les limites de constructions sont de 4 m minimum dans notre lotissement.
Est ce qu'il y a une loi définissant l'intimité des voisins?
Est ce qu'il faut que mes voisins aies déposé un permis à la mairie? et combien de temps avant la construction de ses deux portails?
Est ce que ces portails devaient êtres positionnés sur leur plan de construction avec leur nouvelle maison?
Quel avertissement quand a ce changement sachant que c'est un lotissement de 4 maisons? Avertissement sur sa barriere?
Merci de me renseigner rapidement vu qu'il a commencé les travaux
Bien cordialement
C.M.M

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Bonjour

Est ce que cette construction ,( deplacement d'un portail pour deux ) est autorisée aussi prés d'une habitation ?

Les travaux ont ils été autorisés par la mairie ? Si oui, c'est que réglementairement cela n'était pas contradictoire avec les règles du PLU.

Est ce qu'il faut que mes voisins aies déposé un permis à la mairie? et combien de temps avant la construction de ses deux portails?

Oui. Les travaux ne peuvent commencer qu'après avoir été acceptés par la mairie

Est ce que ces portails devaient êtres positionnés sur leur plan de construction avec leur nouvelle maison?

Oui.

Quel avertissement quand a ce changement sachant que c'est un lotissement de 4 maisons? Avertissement sur sa barriere? 

S'il y a ueu autorisation, le voisin doit installer un panneau d’affichage indiquant les références du dossier et le projet de travaux
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14 juin 2016

Je reviens vers vous pour qqs précisions et vous remercie d'avance pour vos réponses

Apres m'être renseignée auprès du maire de ma commune, depuis ce matin mon voisin a installé un panneau mentionnant l'élévation de deux portails ....
Il a commencé son chantier bien avant l'accrochage du panneau!!!....Donc, combien de temps avant les travaux , ce panneau aurait du être placé?

Quel recours je peux avoir contre l'emplacement de ces portails qui se retrouvent a êtres face a mes fenêtres d'ou un manque au respect de l'intimité ,de discrétion,alors que nous avons acheté un terrain de 4000 m fermé sans vis a vis et sans stationnement de voitures et camions?
Comment faire valoir mes droits ? face a ce changement de portails de ce voisin cowboy
Cela déprécie ma maison et je n'ai plus aucune intimité .....

Que dois je faire pour faire déplacer ces portails ?et faire intervenir qui de droit????

Puis je demander a ce qu'il érige un mur pour qu'il cache ses portails afin de respecter le droit a l'intimité d'autrui ?

Dans cette attente
Recevez, cher monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux .
C.M.
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14 juin 2016

excusez moi , j'ai fais une mauvaise manipulation et j'ai effacé votre dernière réponse sans l'avoir totalement lu.
Pouvez vous me la renvoyer SVP ?
Mille merci pour votre obligeance
bien a vous
C.M.
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Ben suffit de la lire sur droit finances...
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19 octobre 2021
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Bonjour

combien de temps avant les travaux , ce panneau aurait du être placé?

Dès l'obtention de l'autorisation de construire. Ce panneau doit être installé pendant une durée minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.
C'est l'installation de ce panneau qui fait partir le délai de recours des tiers (2 mois).

Est ce qu'il y a une loi définissant l'intimité des voisins?

Pas à ma connaissance

Quel recours je peux avoir contre l'emplacement de ces portails

S'ils ont été acceptés par le service en charge de l'instruction du dossier (et donc par le maire), c'est que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
S'il y a gêne, cela entre dans le champs du tribunal civil.

Cela déprécie ma maison et je n'ai plus aucune intimité

Cela reste à vérifier. Une aide juridique serait la bienvenue.

Puis je demander a ce qu'il érige un mur pour qu'il cache ses portails afin de respecter le droit a l'intimité d'autrui ?

Encore une fois, encore faut-il prouver qu'il y a trouble manifeste du voisinage et/ou dépréciation manifeste de la valeur de la maison.

Cependant j'ai une question: Est-ce que ce sont ces portails qui sont gênants ou le fait qu'il y ait du passage ?
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14 juin 2016

Ces portails sont gênants du fait qu'ils soient juste sous mes fenêtres alors que dans le cahier des charges du lotissement ,toute construction doit se trouver a 4m des limites de parcellaire .
Les voitures de mon voisin se garent donc sous mes fenêtres .
Je dois préciser que c'est son chemin de passage qui ne me gênais pas au par avant mais du fait du recule de son entrée par deux portails pour une construction supplémentaire, cela est devenu impossible par le bruit et par son stationnement contre la limite parcellaire en grillage maintenant que c'est le passage pour deux habitations
Pouvez vous m'en dire plus sur mes droits ?
Je vous en remercie d'avance
Bien cordialement
C.M.
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Tu dis que
Ces portails sont gênants du fait qu'ils soient juste sous mes fenêtres


Mais dans ton premier messages tu as dit que
le nouvel emplacement de ces deux portails se retrouve a l'aplomb de mon habitation , contre la limite du grillage au-dessus de mes fenêtres avec vue chez moi! 


Ces portails, ils sont au-dessus ou en-dessous ?


dans le cahier des charges du lotissement ,toute construction doit se trouver a 4m des limites de parcellaire .

Il serait étrange de mettre une clôture à 4 m de la limite du terrain et donc le portail qui va avec...

Pouvez vous m'en dire plus sur mes droits ? 

Tu as le droit d'exercer un recours à l'encontre du permis de construire accordé par la mairie.
Tu as le droit d'exercer un recours contre ton voisin pour la gêne occasionnée.
Mais pour l'un comme pour l'autre, il faut une sérieuse argumentation.

C'est pourquoi je vais me répéter une fois encore, il serait souhaitable de faire appel à une aide juridique.
Tu peux te renseigner:
- soit auprès de l'ADIL dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur le lien ci-dessous
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
- soit à la Maison de la justice et du droit de ton département (voir lien ci-dessous)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Cordialement

Merci pour tout tes renseignements ils me sont très utile mais je m'aperçois que de toutes les façons c'est moi le dindon de la farce dans ces abus !!!!
Merci encore pour le dérangement , je vais aller a l'Urbanisme pour me faire entendre!!!!
j'ai été très satisfaite de tous tes conseilles
Merci encore ; bien cordialement .
C.M.
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21 juin 2016
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Je vous conseille d'aller vite fait, photos (des travaux engagés et portails) à l'appui au service de l'urbanisme de votre mairie afin de connaître le PLU (plan local d'urbanisme) qui détermine les obligations de construction.

S'ils ont construit des maisons, ils avaient obligation d'affichage pendant deux mois mentionnant ces travaux. Vous pouviez tout à fait alors demander à consulter la nature de ces travaux.

Ces réglementations étant propres à chaque commune, il est difficile de vous répondre précisément, seule votre mairie pourra le faire, surtout si leurs déclarations (de vos voisins) ne sont pas en règle...