loi définissant une modification d'emplacement d'un portail

Question

Bonjour,
Je suis très ennuyée par les agissements d'un voisin suite a une deuxième maison sur son terrain 
Mon voisin déplace un portail pour en mettre deux (accès pour deux maisons)
le nouvel emplacement de ces deux portails se retrouve a l'aplomb de mon habitation , contre la limite du grillage au-dessus de mes fenêtres avec vue chez moi!
Est ce que cette construction ,( deplacement d'un portail pour deux ) est autorisée aussi prés d'une habitation ?
Les limites de constructions sont de 4 m minimum dans notre  lotissement.
Est ce qu'il y a une loi définissant l'intimité des voisins?
Est ce qu'il faut que mes voisins aies déposé un permis à la mairie? et combien de temps avant la construction de ses deux portails?
Est ce que ces portails devaient êtres positionnés sur leur plan de construction avec leur nouvelle maison?
Quel avertissement  quand a ce changement sachant que c'est un lotissement de 4 maisons? Avertissement sur sa barriere?
Merci de me renseigner rapidement vu qu'il a commencé les travaux
Bien cordialement 
C.M.M

Josh Randall · Answer

Bonjour

Est ce que cette construction ,( deplacement d'un portail pour deux ) est autorisée aussi prés d'une habitation ?
Les travaux ont ils été autorisés par la mairie ? Si oui, c'est que réglementairement cela n'était pas contradictoire avec les règles du PLU.

Est ce qu'il faut que mes voisins aies déposé un permis à la mairie? et combien de temps avant la construction de ses deux portails?
Oui. Les travaux ne peuvent commencer qu'après avoir été acceptés par la mairie

Est ce que ces portails devaient êtres positionnés sur leur plan de construction avec leur nouvelle maison?
Oui.

Quel avertissement quand a ce changement sachant que c'est un lotissement de 4 maisons? Avertissement sur sa barriere? 
S'il y a ueu autorisation, le voisin doit installer un panneau d’affichage indiquant les références du dossier et le projet de travaux

Josh Randall · Answer

Bonjour

combien de temps avant les travaux , ce panneau aurait du être placé?
Dès l'obtention de l'autorisation de construire. Ce panneau doit être installé pendant une durée minimum de 2 mois et durant toute la durée du chantier.
C'est l'installation de ce panneau qui fait partir le délai de recours des tiers (2 mois).

Est ce qu'il y a une loi définissant l'intimité des voisins?
Pas à ma connaissance

Quel recours je peux avoir contre l'emplacement de ces portails
S'ils ont été acceptés par le service en charge de l'instruction du dossier (et donc par le maire), c'est que le projet est conforme aux règles d'urbanisme en vigueur dans la commune.
S'il y a gêne, cela entre dans le champs du tribunal civil.

Cela déprécie ma maison et je n'ai plus aucune intimité
Cela reste à vérifier. Une aide juridique serait la bienvenue.

Puis je demander a ce qu'il érige un mur pour qu'il cache ses portails afin de respecter le droit a l'intimité d'autrui ?
Encore une fois, encore faut-il prouver qu'il y a trouble manifeste du voisinage et/ou dépréciation manifeste de la valeur de la maison. 

Cependant j'ai une question: Est-ce que ce sont ces portails qui sont gênants ou le fait qu'il y ait du passage ?

doumevjm · Answer

Ces portails sont gênants du fait qu'ils soient juste sous mes fenêtres alors que dans le cahier des charges du lotissement ,toute construction doit se trouver a 4m des limites de parcellaire .
Les voitures de mon voisin se garent donc sous mes fenêtres .
Je dois préciser que c'est son chemin de passage qui ne me gênais pas au par avant mais du fait du recule de son entrée par deux portails pour une construction supplémentaire,  cela est devenu impossible par le bruit et par son stationnement contre la limite parcellaire en grillage maintenant que c'est le passage pour deux habitations 
Pouvez vous m'en dire plus sur mes droits ?
Je vous en remercie d'avance 
Bien cordialement 
C.M.

Josh Randall · Answer

Tu dis que Ces portails sont gênants du fait qu'ils soient juste sous mes fenêtres

Mais dans ton premier messages tu as dit que le nouvel emplacement de ces deux portails se retrouve a l'aplomb de mon habitation , contre la limite du grillage au-dessus de mes fenêtres avec vue chez moi! 
 
Ces portails, ils sont au-dessus ou en-dessous ?


dans le cahier des charges du lotissement ,toute construction doit se trouver a 4m des limites de parcellaire .
Il serait étrange de mettre une clôture à 4 m de la limite du terrain et donc le portail qui va avec...

Pouvez vous m'en dire plus sur mes droits ? 
Tu as le droit d'exercer un recours à l'encontre du permis de construire accordé par la mairie.
Tu as le droit d'exercer un recours contre ton voisin pour la gêne occasionnée.
Mais pour l'un comme pour l'autre, il faut une sérieuse argumentation.

C'est pourquoi je vais me répéter une fois encore, il serait souhaitable de faire appel à une aide juridique.
Tu peux te renseigner:
- soit auprès de l'ADIL dont tu trouveras les coordonnées en cliquant sur le lien ci-dessous
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/
- soit à la Maison de la justice et du droit de ton département (voir lien ci-dessous)
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/annuaire-des-maisons-de-justice-et-du-droit-21773.html

Cordialement

gh31gh · Answer

Je vous conseille d'aller vite fait, photos (des travaux engagés et portails) à l'appui au service de l'urbanisme de votre mairie afin de connaître le PLU (plan local d'urbanisme) qui détermine les obligations de construction.

S'ils ont construit des maisons, ils avaient obligation d'affichage pendant deux mois mentionnant ces travaux. Vous pouviez tout à fait alors demander à consulter la nature de ces travaux.

Ces réglementations étant propres à chaque commune, il est difficile de vous répondre précisément, seule votre mairie pourra le faire, surtout si leurs déclarations (de vos voisins) ne sont pas en règle...

Loi définissant une modification d'emplacement d'un portail

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