Loi définissant une modification d'emplacement d'un portail

doumevjm Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 6 juin 2016 à 18:34
gh31gh Messages postés 10 Date d'inscription mardi 21 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 21 juin 2016 à 17:02
Bonjour,
Je suis très ennuyée par les agissements d'un voisin suite a une deuxième maison sur son terrain
Mon voisin déplace un portail pour en mettre deux (accès pour deux maisons)
le nouvel emplacement de ces deux portails se retrouve a l'aplomb de mon habitation , contre la limite du grillage au-dessus de mes fenêtres avec vue chez moi!
Est ce que cette construction ,( deplacement d'un portail pour deux ) est autorisée aussi prés d'une habitation ?
Les limites de constructions sont de 4 m minimum dans notre lotissement.
Est ce qu'il y a une loi définissant l'intimité des voisins?
Est ce qu'il faut que mes voisins aies déposé un permis à la mairie? et combien de temps avant la construction de ses deux portails?
Est ce que ces portails devaient êtres positionnés sur leur plan de construction avec leur nouvelle maison?
Quel avertissement quand a ce changement sachant que c'est un lotissement de 4 maisons? Avertissement sur sa barriere?
Merci de me renseigner rapidement vu qu'il a commencé les travaux
Bien cordialement
C.M.M

5 réponses

Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257
9 juin 2016 à 00:06
Bonjour

Est ce que cette construction ,( deplacement d'un portail pour deux ) est autorisée aussi prés d'une habitation ?

Les travaux ont ils été autorisés par la mairie ? Si oui, c'est que réglementairement cela n'était pas contradictoire avec les règles du PLU.

Est ce qu'il faut que mes voisins aies déposé un permis à la mairie? et combien de temps avant la construction de ses deux portails?

Oui. Les travaux ne peuvent commencer qu'après avoir été acceptés par la mairie

Est ce que ces portails devaient êtres positionnés sur leur plan de construction avec leur nouvelle maison?

Oui.

Quel avertissement quand a ce changement sachant que c'est un lotissement de 4 maisons? Avertissement sur sa barriere? 

S'il y a ueu autorisation, le voisin doit installer un panneau d’affichage indiquant les références du dossier et le projet de travaux
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doumevjm Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
Modifié par doumevjm le 13/06/2016 à 19:33
Je reviens vers vous pour qqs précisions et vous remercie d'avance pour vos réponses

Apres m'être renseignée auprès du maire de ma commune, depuis ce matin mon voisin a installé un panneau mentionnant l'élévation de deux portails ....
Il a commencé son chantier bien avant l'accrochage du panneau!!!....Donc, combien de temps avant les travaux , ce panneau aurait du être placé?

Quel recours je peux avoir contre l'emplacement de ces portails qui se retrouvent a êtres face a mes fenêtres d'ou un manque au respect de l'intimité ,de discrétion,alors que nous avons acheté un terrain de 4000 m fermé sans vis a vis et sans stationnement de voitures et camions?
Comment faire valoir mes droits ? face a ce changement de portails de ce voisin cowboy
Cela déprécie ma maison et je n'ai plus aucune intimité .....

Que dois je faire pour faire déplacer ces portails ?et faire intervenir qui de droit????

Puis je demander a ce qu'il érige un mur pour qu'il cache ses portails afin de respecter le droit a l'intimité d'autrui ?

Dans cette attente
Recevez, cher monsieur, l'expression de mes sentiments les plus cordiaux .
C.M.
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doumevjm Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
14 juin 2016 à 00:34
excusez moi , j'ai fais une mauvaise manipulation et j'ai effacé votre dernière réponse sans l'avoir totalement lu.
Pouvez vous me la renvoyer SVP ?
Mille merci pour votre obligeance
bien a vous
C.M.
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 8 257 > doumevjm Messages postés 4 Date d'inscription lundi 6 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016
14 juin 2016 à 00:37
Ben suffit de la lire sur droit finances...
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