Travaux sans permis
Verite24
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18 juillet 2016
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5 juin 2016 à 01:02
Josh Randall Messages postés 26068 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 7 juin 2023 - 18 juil. 2016 à 17:53
Josh Randall Messages postés 26068 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 7 juin 2023 - 18 juil. 2016 à 17:53
A voir également:
- Dénonciation travaux sans autorisation
- Autorisation parentale - Guide
- Cerfa déclaration préalable de travaux - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Denonciation caf ✓ - Forum CAF
- Autorisation de sortie du territoire pdf - Guide
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BmV
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7 juin 2023
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5 juin 2016 à 13:28
5 juin 2016 à 13:28
Et puis déposer plainte pour infraction aux articles 678 et 679 du code civil en raison de la création de vues non conformes (1,90 m pour une vue droite, 0,60 pour une vue oblique)
5 juin 2016 à 17:05
Merci pour cette info et auprès de qui dois je porter plainte?
5 juin 2016 à 20:27