Travaux sans permis
Verite24
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Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juil. 2016 à 17:53
Josh Randall Messages postés 26564 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 6 octobre 2024 - 18 juil. 2016 à 17:53
A voir également:
- Dénonciation anonyme construction sans permis de construire
- Urssaf dénonciation anonyme ✓ - Forum formalités administratives
- Denonciation anonyme - Forum Justice
- Lettre de dénonciation anonyme urssaf - Forum salariés
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BmV
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5 juin 2016 à 13:28
5 juin 2016 à 13:28
Et puis déposer plainte pour infraction aux articles 678 et 679 du code civil en raison de la création de vues non conformes (1,90 m pour une vue droite, 0,60 pour une vue oblique)
5 juin 2016 à 17:05
Merci pour cette info et auprès de qui dois je porter plainte?
5 juin 2016 à 20:27