Prud homme
marti88@violet
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Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 juin 2016 à 21:05
Enka1 Messages postés 16105 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 - 4 juin 2016 à 21:05
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Enka1
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4 juin 2016 à 20:27
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Bonjour,
L' avocat a perçu son honoraire fixe et le pourcentage comme prévu sur la convention d' honoraire signée par vous et sur les sommes que vous avez gagnées et qui vous ont apparemennt été versées par l' employeur.
Jusqu' ici, tout va bien.
Cet employeur fait appel et donc, cela va repasser au tribunal.
Je suppose qu' il vous a fait une autre convention d' honoraire si la première se contentait d' aller jusqu' au bureau de jugement.
De cet appel sortira une décision.
Si vous gagnez plus, votre avocat aura droit à un pourcentage sur ce qui dépasse .
Par contre, si vous gagnez moins, il sera tenu de vous rembourser le trop perçu sur le pourcentage qu' il a déja touché. je dis bien le pourcentage, car le fixe lui est acquis.
Si vous avez effectivement encaissé les sommes auxquelles votre employeur a été condamné, et que vous perdez, bien évidemment, l' appel se substituant au premier jugement, vous devrez rembourser à votre employeur le trop perçu.
Ceci aurait d' ailleurs dû vous être annoncé par votre avocat dans le cadre de son devoir de conseil.
Il aurait effectivement dû vous dire de ne pas toucher à cet argent, au cas où.
L' avocat a perçu son honoraire fixe et le pourcentage comme prévu sur la convention d' honoraire signée par vous et sur les sommes que vous avez gagnées et qui vous ont apparemennt été versées par l' employeur.
Jusqu' ici, tout va bien.
Cet employeur fait appel et donc, cela va repasser au tribunal.
Je suppose qu' il vous a fait une autre convention d' honoraire si la première se contentait d' aller jusqu' au bureau de jugement.
De cet appel sortira une décision.
Si vous gagnez plus, votre avocat aura droit à un pourcentage sur ce qui dépasse .
Par contre, si vous gagnez moins, il sera tenu de vous rembourser le trop perçu sur le pourcentage qu' il a déja touché. je dis bien le pourcentage, car le fixe lui est acquis.
Si vous avez effectivement encaissé les sommes auxquelles votre employeur a été condamné, et que vous perdez, bien évidemment, l' appel se substituant au premier jugement, vous devrez rembourser à votre employeur le trop perçu.
Ceci aurait d' ailleurs dû vous être annoncé par votre avocat dans le cadre de son devoir de conseil.
Il aurait effectivement dû vous dire de ne pas toucher à cet argent, au cas où.
marti88@violet
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4 juin 2016
4 juin 2016 à 20:36
4 juin 2016 à 20:36
se n est pas a l argent que j ai perçu mais a ses frais d honoraires et au %
si je perd a l appel je vais bien sur remboursé les sommes a mon employeur mais c est surtout les 6000 euros qu il a deja encaissé a son compte que je dois remboursé?
si je perd a l appel je vais bien sur remboursé les sommes a mon employeur mais c est surtout les 6000 euros qu il a deja encaissé a son compte que je dois remboursé?
Enka1
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Modifié par Enka1 le 4/06/2016 à 21:08
Modifié par Enka1 le 4/06/2016 à 21:08
Si vous perdiez complètement, vous devriez rembourser à votre employeur que ce qu' il a versé au total.. C' est normal, le fait que ces sommes aient servi à payer votre avocat ne le regarde pas.
Pour ce qui concerne les affaires avec votre avocat, cela ne concerne que vous deux et je vous ai expliqué comment cela se passerait. Mais nous ne voyons là que le pire!
A priori, si vous avez gagné en première instance, il y a tout de même des chances que vous gagniez également en appel.
Pour ce qui concerne les affaires avec votre avocat, cela ne concerne que vous deux et je vous ai expliqué comment cela se passerait. Mais nous ne voyons là que le pire!
A priori, si vous avez gagné en première instance, il y a tout de même des chances que vous gagniez également en appel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...