Indivision
caroline
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lucini Messages postés 5268 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
je viens de vendre une maison achetee avec mon concubin en indivision 50/50 comment se passe le partage tout en précisant que le montant de l apport fait au momment de l achat par chacun est different .MERCI DE ME REPONDRE . Cordialement
je viens de vendre une maison achetee avec mon concubin en indivision 50/50 comment se passe le partage tout en précisant que le montant de l apport fait au momment de l achat par chacun est different .MERCI DE ME REPONDRE . Cordialement
1 réponse
Bonjour,
Il faudra fournir la justification des apports personnels de chacun au moment de l'acquisition, c'est possible.
Ensuite il faudra un accord entre vous 2 sur la répartition du produit net de la vente.
Le notaire ne tranchera pas votre désaccord.
Ne perdez pas de temps pour régler cette question avant la signature de l'acte notarié.
Cordialement
Il faudra fournir la justification des apports personnels de chacun au moment de l'acquisition, c'est possible.
Ensuite il faudra un accord entre vous 2 sur la répartition du produit net de la vente.
Le notaire ne tranchera pas votre désaccord.
Ne perdez pas de temps pour régler cette question avant la signature de l'acte notarié.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...