Non renouvellement de bail
Verolandy
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4 juin 2016 à 00:53
verodecarling Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 4 juin 2016 à 07:19
verodecarling Messages postés 2 Date d'inscription lundi 28 septembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 juin 2016 - 4 juin 2016 à 07:19
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3 réponses
djivi38
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Modifié par djivi38 le 4/06/2016 à 02:58
Modifié par djivi38 le 4/06/2016 à 02:58
Bonjour,
votre bail se terminant le 1° juillet 2016, votre propriétaire aurait dû vous envoyer son congé pour vente au moins 6 mois avant la fin de votre bail pour une location en vide, c'est à dire que vous auriez dû recevoir son recommandé avant le 1° janvier (puisque c'est la date de réception qui compte, et non la date d'envoi); et pour une location en meublé, vous auriez dû recevoir son congé pour vente au plus tard 3 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant le 1° avril.
Dans les 2 cas, votre propriétaire n'a pas respecté les délais, ni la forme puisqu'il n'a pas précisé "congé pour vente", ni le prix, ni votre droit de préemption... Bref, il a fait n'importe quoi n'importe comment !
Donc son congé est NUL et votre bail va se reconduire au 1° juillet pour 3 ans.
Faites un courrier RAR avec en objet "mise en demeure" lui disant << le non respect des délais de sa part et le non respect de la forme (= pas de motif écrit) et votre droit de rester dans ce logement, et que s'il n'accepte pas que vous restiez, vous porterez le litige devant le tribunal de proximité.>> (gratuit pour le demandeur, et à plus forte raison quand le demandeur est dans son droit).
Donnez-lui le lien si vous voulez pour appuyer vos dires.
Gardez copie et récépissé.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2° possibilité pour le propriétaire : il peut vendre le logement occupé (par vous), mais dans ce cas, il n'est même pas obligé de vous tenir au courant (si ce n'est la politesse et la courtoisie) et surtout, il n'a pas à vous demander de partir !! Et votre bail se poursuit tel quel, sans autre changement qu'un éventuel avenant pour noter le changement de propriétaire.
Cdt.
votre bail se terminant le 1° juillet 2016, votre propriétaire aurait dû vous envoyer son congé pour vente au moins 6 mois avant la fin de votre bail pour une location en vide, c'est à dire que vous auriez dû recevoir son recommandé avant le 1° janvier (puisque c'est la date de réception qui compte, et non la date d'envoi); et pour une location en meublé, vous auriez dû recevoir son congé pour vente au plus tard 3 mois avant la fin de votre bail, c'est à dire avant le 1° avril.
Dans les 2 cas, votre propriétaire n'a pas respecté les délais, ni la forme puisqu'il n'a pas précisé "congé pour vente", ni le prix, ni votre droit de préemption... Bref, il a fait n'importe quoi n'importe comment !
Donc son congé est NUL et votre bail va se reconduire au 1° juillet pour 3 ans.
Faites un courrier RAR avec en objet "mise en demeure" lui disant << le non respect des délais de sa part et le non respect de la forme (= pas de motif écrit) et votre droit de rester dans ce logement, et que s'il n'accepte pas que vous restiez, vous porterez le litige devant le tribunal de proximité.>> (gratuit pour le demandeur, et à plus forte raison quand le demandeur est dans son droit).
Donnez-lui le lien si vous voulez pour appuyer vos dires.
Gardez copie et récépissé.
Lire ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
2° possibilité pour le propriétaire : il peut vendre le logement occupé (par vous), mais dans ce cas, il n'est même pas obligé de vous tenir au courant (si ce n'est la politesse et la courtoisie) et surtout, il n'a pas à vous demander de partir !! Et votre bail se poursuit tel quel, sans autre changement qu'un éventuel avenant pour noter le changement de propriétaire.
Cdt.
verodecarling
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4 juin 2016
4 juin 2016 à 07:15
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Merci à Djivi 38.pour les conseils donnés..
Aucun motifs sur le courrier reçu en AR pour le non renouvellement de mon.bail et aucune mentions sur la vente du bien.
Aucun motifs sur le courrier reçu en AR pour le non renouvellement de mon.bail et aucune mentions sur la vente du bien.
verodecarling
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4 juin 2016
4 juin 2016 à 07:19
4 juin 2016 à 07:19
--Merci à Djivi 38.pour les conseils donnés..
Aucun motifs sur le courrier reçu en AR pour le non renouvellement de mon.bail et aucune mentions sur la vente du bien.
Amicalement, Vero
Aucun motifs sur le courrier reçu en AR pour le non renouvellement de mon.bail et aucune mentions sur la vente du bien.
Amicalement, Vero
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