Résiliation de contrat mutuelle maladie
zolezzikepa
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Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 juin 2016 à 18:58
Micha1. Messages postés 6307 Date d'inscription dimanche 31 mai 2015 Statut Membre Dernière intervention 3 mars 2017 - 3 juin 2016 à 18:58
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Micha1.
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3 juin 2016 à 18:58
3 juin 2016 à 18:58
Bonjour,
Selon l'article R. 113-11 du code des assurances, la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance concerne trois types de contrats :
- l'assurance multirisques habitation,
- l'assurance automobile,
- et contrat d'assurance proposé en complément de la vente d'un bien ou d'un service, par exemple, une assurance souscrite lors de l'achat d'un téléphone mobile).
Donc la mutuelle n'est pas concerné par la loi Châtel.
La résiliation est a faire 2 mois avant la date anniversaire en lettre AR.
Selon l'article R. 113-11 du code des assurances, la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance concerne trois types de contrats :
- l'assurance multirisques habitation,
- l'assurance automobile,
- et contrat d'assurance proposé en complément de la vente d'un bien ou d'un service, par exemple, une assurance souscrite lors de l'achat d'un téléphone mobile).
Donc la mutuelle n'est pas concerné par la loi Châtel.
La résiliation est a faire 2 mois avant la date anniversaire en lettre AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...