Résiliation de contrat mutuelle maladie
zolezzikepa
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Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
Micha1. Messages postés 8991 Statut Membre -
bjr,
au mois de mars 2016 j'ai demande de résilier par lettre avec AR mon contrat de
mutuelle maladie en invoquant la loi Châtel article L-113-15-1 code de la consommation l'organisme ACBS récuse ma demande en indiquant je les cite
"les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie
ni aux contrats de groupe et d'autres opérations collectives"
votre adhésion est bien une adhésion individuelle au contrat d'assurances collectives souscrit par nos soins auprès d' "Avansur"
sont ils dans leur droit ?
que puis je faire?
A l'Avance merci de votre réponse
zolezzikepa
au mois de mars 2016 j'ai demande de résilier par lettre avec AR mon contrat de
mutuelle maladie en invoquant la loi Châtel article L-113-15-1 code de la consommation l'organisme ACBS récuse ma demande en indiquant je les cite
"les dispositions du présent article ne sont applicables ni aux assurances sur la vie
ni aux contrats de groupe et d'autres opérations collectives"
votre adhésion est bien une adhésion individuelle au contrat d'assurances collectives souscrit par nos soins auprès d' "Avansur"
sont ils dans leur droit ?
que puis je faire?
A l'Avance merci de votre réponse
zolezzikepa
A voir également:
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- Lettre résiliation contrat culligan - Forum Consommation
1 réponse
Bonjour,
Selon l'article R. 113-11 du code des assurances, la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance concerne trois types de contrats :
- l'assurance multirisques habitation,
- l'assurance automobile,
- et contrat d'assurance proposé en complément de la vente d'un bien ou d'un service, par exemple, une assurance souscrite lors de l'achat d'un téléphone mobile).
Donc la mutuelle n'est pas concerné par la loi Châtel.
La résiliation est a faire 2 mois avant la date anniversaire en lettre AR.
Selon l'article R. 113-11 du code des assurances, la faculté de résiliation à tout moment du contrat d'assurance concerne trois types de contrats :
- l'assurance multirisques habitation,
- l'assurance automobile,
- et contrat d'assurance proposé en complément de la vente d'un bien ou d'un service, par exemple, une assurance souscrite lors de l'achat d'un téléphone mobile).
Donc la mutuelle n'est pas concerné par la loi Châtel.
La résiliation est a faire 2 mois avant la date anniversaire en lettre AR.
La législation juridique et financière évolue en permanence...