Refus de vente d'un appartement par son ex pacsée

iourip Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016 - 3 juin 2016 à 09:17
doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 - 3 juin 2016 à 11:05
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement acheté 50/50 en 1999 avec une personne avec qui j'étais pacsé. Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien qui est occupé par des locataires. Mon ancienne compagne va sans doute s'opposer à cette vente. J'ai 2 questions :
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
Merci pour vos réponses.

3 réponses

doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
Modifié par doris33 le 3/06/2016 à 10:55
Bonjour,

il est toujours possible de vendre un bien occupé mais de toute façon, pour vendre il faut l'accord des 2 co-indivisaires.

Il est possible de contraindre le co-indivisaire à vendre mais c'est une procédure judiciaire, longue et réputée couteuse.

Bien cordialement
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iourip Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 3 juin 2016 Statut Membre Dernière intervention 3 juin 2016
3 juin 2016 à 11:04
Merci
Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ?
En fait j'ai besoin de cash pour un autre projet immobilier.
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doris33 Messages postés 43427 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 28 octobre 2024 16 579
3 juin 2016 à 11:05
"Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ? "

oui, bien-sûr, si elle est d'accord, c'est la meilleure solution.
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