Refus de vente d'un appartement par son ex pacsée
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doris33 Messages postés 43571 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement acheté 50/50 en 1999 avec une personne avec qui j'étais pacsé. Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien qui est occupé par des locataires. Mon ancienne compagne va sans doute s'opposer à cette vente. J'ai 2 questions :
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
Merci pour vos réponses.
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
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3 réponses
Bonjour,
il est toujours possible de vendre un bien occupé mais de toute façon, pour vendre il faut l'accord des 2 co-indivisaires.
Il est possible de contraindre le co-indivisaire à vendre mais c'est une procédure judiciaire, longue et réputée couteuse.
Bien cordialement
il est toujours possible de vendre un bien occupé mais de toute façon, pour vendre il faut l'accord des 2 co-indivisaires.
Il est possible de contraindre le co-indivisaire à vendre mais c'est une procédure judiciaire, longue et réputée couteuse.
Bien cordialement
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