Refus de vente d'un appartement par son ex pacsée
iourip
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doris33 Messages postés 43492 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2025 - 3 juin 2016 à 11:05
doris33 Messages postés 43492 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 18 mars 2025 - 3 juin 2016 à 11:05
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement acheté 50/50 en 1999 avec une personne avec qui j'étais pacsé. Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien qui est occupé par des locataires. Mon ancienne compagne va sans doute s'opposer à cette vente. J'ai 2 questions :
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
Merci pour vos réponses.
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
Merci pour vos réponses.
A voir également:
- Refus de vente d'un appartement par son ex pacsée
- Répartition prix de vente indivision - Guide
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doris33
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Modifié par doris33 le 3/06/2016 à 10:55
Modifié par doris33 le 3/06/2016 à 10:55
Bonjour,
il est toujours possible de vendre un bien occupé mais de toute façon, pour vendre il faut l'accord des 2 co-indivisaires.
Il est possible de contraindre le co-indivisaire à vendre mais c'est une procédure judiciaire, longue et réputée couteuse.
Bien cordialement
il est toujours possible de vendre un bien occupé mais de toute façon, pour vendre il faut l'accord des 2 co-indivisaires.
Il est possible de contraindre le co-indivisaire à vendre mais c'est une procédure judiciaire, longue et réputée couteuse.
Bien cordialement
iourip
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3 juin 2016 à 11:04
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Merci
Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ?
En fait j'ai besoin de cash pour un autre projet immobilier.
Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ?
En fait j'ai besoin de cash pour un autre projet immobilier.
doris33
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3 juin 2016 à 11:05
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"Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ? "
oui, bien-sûr, si elle est d'accord, c'est la meilleure solution.
oui, bien-sûr, si elle est d'accord, c'est la meilleure solution.