Refus de vente d'un appartement par son ex pacsée
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doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43577 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, je suis propriétaire d'un appartement acheté 50/50 en 1999 avec une personne avec qui j'étais pacsé. Je souhaite aujourd'hui vendre ce bien qui est occupé par des locataires. Mon ancienne compagne va sans doute s'opposer à cette vente. J'ai 2 questions :
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
Merci pour vos réponses.
1. Sachant que le bail des locataires va jusqu'à Aout 2018, puis je mettre en vente l'appartement ?
2. Puis je vendre, même si mon ex s'y oppose ? Quelles sont les procédures ?
Merci pour vos réponses.
3 réponses
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Bonjour,
il est toujours possible de vendre un bien occupé mais de toute façon, pour vendre il faut l'accord des 2 co-indivisaires.
Il est possible de contraindre le co-indivisaire à vendre mais c'est une procédure judiciaire, longue et réputée couteuse.
Bien cordialement -
Merci
Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ?
En fait j'ai besoin de cash pour un autre projet immobilier. -
"Est il possible que je lui propose de racheter ma part ? Je me base sur une estimation, le prix du marché ? "
oui, bien-sûr, si elle est d'accord, c'est la meilleure solution.
La législation juridique et financière évolue en permanence...