Reprise bailleur pour habiter
boudine31
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juin 2016 à 13:32
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 3 juin 2016 à 13:32
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sleepy00
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2 juin 2016 à 23:17
2 juin 2016 à 23:17
Bonjour,
le propriétaire vous ayant déja donné congé
vous n'avez pas besoin d'en donné un vous même
convenez simplement d'une date avec lui pour état des lieux et remise des clés
le propriétaire vous ayant déja donné congé
vous n'avez pas besoin d'en donné un vous même
convenez simplement d'une date avec lui pour état des lieux et remise des clés
marmenard
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Modifié par marmenard le 3/06/2016 à 11:10
Modifié par marmenard le 3/06/2016 à 11:10
Bonjour
En France pas de loi sur tout
Votre proprio vous adonné congé avec 6 mois d'avance comme prévu dans la loi .
Prenez le au mot et partez le 15 juin et convenez d'un RDV pour un EDL de sortie.Et du trop payé du mois en cours
Si EDL identique à celui d'entrée le DG (dépôt de garantie) est à vous rendre avant un mois . Sinon 2 mois, avec devis ou facture des retenues
En France pas de loi sur tout
Votre proprio vous adonné congé avec 6 mois d'avance comme prévu dans la loi .
Prenez le au mot et partez le 15 juin et convenez d'un RDV pour un EDL de sortie.Et du trop payé du mois en cours
Si EDL identique à celui d'entrée le DG (dépôt de garantie) est à vous rendre avant un mois . Sinon 2 mois, avec devis ou facture des retenues
sleepy00
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3 juin 2016 à 13:22
3 juin 2016 à 13:22
globalement, la loi du 6 juillet 89.
maylin27
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3 juin 2016 à 13:32
3 juin 2016 à 13:32
loi 89-462 du 06/07/2015 article 15 !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par djivi38 le 2/06/2016 à 23:51
et vous n'avez à payer votre loyer de juin que jusqu'au dernier jour d'occupation (= jusqu'au jour de la remise des clés).
Toutefois, le propriétaire est en droit de conserver 20% de votre dépôt de garantie (DG) en vue de la régularisation des charges (approbation des comptes).
-> Si les 2 EDL sont identiques votre DG doit vous être rendu intégralement (moins éventuellement les 20%) sous 1 mois maximum.
-> Si l'EDL sortant mentionne des "dégâts" non mentionnés sur l'EDL entrant, le propriétaire a 2 mois maximum pour vous rendre partiellement votre DG (moins éventuellement les 20%) ET doit justifier les retenues par devis OU factures de professionnels en même temps que la restitution.
->Dans les 2 cas, si le délai de restitution est dépassé, vous êtes en droit d'appliquer à votre ancien propriétaire une pénalité de retard égale à 10% du loyer hors charges, et ce, par mois de retard commencé (courrier RAR; gardez copie).
Bon déménagement.
Cdt.
3 juin 2016 à 09:25