Reparation des plaques de cuisson
Résolu
LineM971
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2 juin 2016 à 21:42
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 3 juin 2016 à 13:13
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A voir également:
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djivi38
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2 juin 2016 à 23:21
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Bonjour,
"Vu à quelle vitesse se dégrade mon bien immobilier puis je mettre fin au contrat de location meublé"
Non, ce motif n'est pas admis pour mettre fin au bail d'un locataire.
Vous ne pouvez donner congé à votre locataire que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, et selon un forme bien précise.
Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
Cdt.
"Vu à quelle vitesse se dégrade mon bien immobilier puis je mettre fin au contrat de location meublé"
Non, ce motif n'est pas admis pour mettre fin au bail d'un locataire.
Vous ne pouvez donner congé à votre locataire que pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux, et selon un forme bien précise.
Un peu de lecture :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/517-les-reparations-locatives-et-travaux-a-la-charge-du-locataire/
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49245/reparations-locatives-qui-paie-quoi
Cdt.
Dans un meublé, le bail est de un an.
Vous pouvez donc y mettre fin, en envoyant le préavis 3 mois avant son échéance, en LRAR.
Vous pouvez donc y mettre fin, en envoyant le préavis 3 mois avant son échéance, en LRAR.
djivi38
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3 juin 2016 à 11:53
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Bonjour,
"Dans un meublé, le bail est de un an.
Vous pouvez donc y mettre fin, en envoyant le préavis 3 mois avant son échéance, en LRAR."
Exact, mais INCOMPLET. Faut-il encore que le motif soit valable !!
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Extrait :
« En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu'en location vide : ils ne peuvent être donnés qu'à chaque échéance et selon les mêmes motivations.
Pour être valable, le congé doit être justifié par l'un des trois motifs prévus par la loi :
• Le congé pour vente.
• Le congé pour reprise dite personnelle.
• Le congé pour motif légitime et sérieux. »
Cdt.
"Dans un meublé, le bail est de un an.
Vous pouvez donc y mettre fin, en envoyant le préavis 3 mois avant son échéance, en LRAR."
Exact, mais INCOMPLET. Faut-il encore que le motif soit valable !!
Voir :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/donner-conge-a-son-locataire/a2052/donner-conge-a-son-locataire-en-location-meublee
Extrait :
« En matière de location meublée à usage de résidence principale du locataire, les congés fonctionnent selon le même principe qu'en location vide : ils ne peuvent être donnés qu'à chaque échéance et selon les mêmes motivations.
Pour être valable, le congé doit être justifié par l'un des trois motifs prévus par la loi :
• Le congé pour vente.
• Le congé pour reprise dite personnelle.
• Le congé pour motif légitime et sérieux. »
Cdt.
Valenchantée
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3 juin 2016 à 12:50
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Bonjour,
Djivi a raison, ça peut paraître bizarre mais un bailleur doit avoir un motif conforme à la loi pour pouvoir donner congé à son locataire, en meublé comme en vide.
Cdlt
Djivi a raison, ça peut paraître bizarre mais un bailleur doit avoir un motif conforme à la loi pour pouvoir donner congé à son locataire, en meublé comme en vide.
Cdlt
djivi38
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3 juin 2016 à 12:55
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Merci Val ;-))
Bonne journée à toi.
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Valenchantée
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3 juin 2016 à 13:13
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bé de rien ... Bonne journée à toi ... ! ;)