Caution solidaire
maryjoanny
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Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Valenchantée Messages postés 24088 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je me suis portée caution solidaire avec mon mari pour le bail du loyer de notre fille et de son concubin ;ce bail est signé jusqu'en octobre 2018; depuis nous sommes en désaccord avec notre fille te de ce fait nous aimerions savoir si nous pouvons annuler cette caution; et à partir de quand?
merci de me répondre
je me suis portée caution solidaire avec mon mari pour le bail du loyer de notre fille et de son concubin ;ce bail est signé jusqu'en octobre 2018; depuis nous sommes en désaccord avec notre fille te de ce fait nous aimerions savoir si nous pouvons annuler cette caution; et à partir de quand?
merci de me répondre
1 réponse
Bonjour,
Il y a deux hypothèses :
. soit l'acte de cautionnement indique clairement une date de fin, auquel as il est à durée déterminée et vous ne pouvez pas le résilier avant la date indiquée sur l'acte,
. soit l'acte de cautionnement indique seulement que sa durée est celle du bail et son (ou ses) renouvellements, auquel cas il est à date indéterminée et vous pouvez le résilier dès maintenant par lettre RAR, en notant bien qu'il reste quand même valable pour le reste du bail en cours.
Cdlt
Il y a deux hypothèses :
. soit l'acte de cautionnement indique clairement une date de fin, auquel as il est à durée déterminée et vous ne pouvez pas le résilier avant la date indiquée sur l'acte,
. soit l'acte de cautionnement indique seulement que sa durée est celle du bail et son (ou ses) renouvellements, auquel cas il est à date indéterminée et vous pouvez le résilier dès maintenant par lettre RAR, en notant bien qu'il reste quand même valable pour le reste du bail en cours.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...