Commerce

humbert sylvie - Modifié par BmV le 1/06/2016 à 16:22
Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 - 1 juin 2016 à 17:04
Bonjour,

mon bail est arrivé a terme en décembre 2015, n'ayant pas de nouvelles de mon propeiétaire, j'ai envoyé par huissiers en RAR une demande de renouvellement de bail.

N'ayant toujours pas de reponse depuis 4 mois , mon bail est reconduit et rien n'est changé si j'ai bien compris.

mais je viens d'apprendre que mon propriétaire a peut etre vendu les murs
et que l'acquéreur veut récupérer mon fonds !

comment se calcule mon dédommagement s'il m'expluse,

merci

1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26325 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 1 octobre 2024 7 601
1 juin 2016 à 17:04
Bonjour
La reprise est possible moyennant une indemnisation établie en justice qui est le plus souvent comparable à la valeur du fond de commerce.
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