Demande de copie de "projets d'acte"
serenite47
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serenite47 Messages postés 16 Statut Membre -
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Bonjour,
Dans le cadre de la succession de nos parents décédés, qui ont déposé un testament chez un notaire en 2000, le notaire choisi par mes frère et soeur refuse de m'envoyer une copie des "projets d'actes" et me dit que je dois monter à Paris (j'habite la région d'Agen). Il me donne comme raison, qu'il existe un désaccord entre mes frère et soeur et moi-même sans me préciser la nature de ce désaccord.
Ici, j'ai vu un notaire qui me conseille de ne pas monter à Paris tant que je n'ai pas eu la copie des projets d'acte....Comment faire pour exiger cet envoi du notaire, existe-t-il une loi pour cela, si oui, quelle référence ?
Merci
Dans le cadre de la succession de nos parents décédés, qui ont déposé un testament chez un notaire en 2000, le notaire choisi par mes frère et soeur refuse de m'envoyer une copie des "projets d'actes" et me dit que je dois monter à Paris (j'habite la région d'Agen). Il me donne comme raison, qu'il existe un désaccord entre mes frère et soeur et moi-même sans me préciser la nature de ce désaccord.
Ici, j'ai vu un notaire qui me conseille de ne pas monter à Paris tant que je n'ai pas eu la copie des projets d'acte....Comment faire pour exiger cet envoi du notaire, existe-t-il une loi pour cela, si oui, quelle référence ?
Merci
A voir également:
- Les projets d'actes
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- Tarifs actes notariés - Guide
- Prix d'un acte de notoriété : tarif du notaire 2025 - Guide
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3 réponses
Bonjour
C'est votre notaire qui doit demander les documents. Si le notaire de votre frère/soeurs, ne réponds pas à la demande de VOTRE notaire, c'est un "Blocage d'informations" et/ou "manquements", faire un courrier en RAR à la Chambre des Notaires avec explications et justificatifs.
@+
C'est votre notaire qui doit demander les documents. Si le notaire de votre frère/soeurs, ne réponds pas à la demande de VOTRE notaire, c'est un "Blocage d'informations" et/ou "manquements", faire un courrier en RAR à la Chambre des Notaires avec explications et justificatifs.
@+
Bonjour
c'est le notaire choisi par vos frère et soeur qui règlera cette succession car il représente la plus forte somme d'intérêts (application du règlement intercours).
Vous pouvez choisir un autre notaire, mais qui ne pourra intervenir dans ce dossier qu'à titre de conseil et à vos frais.
Ceci étant , il existerait un désaccord entre vous-même et les autres héritiers. Si vous en ignorez le motif, c'est que ce désaccord provient de vos frère et soeur qui contestent un ou des points de cette succession.le dossier restera donc bloqué tant qu 'il n'aura pas été mis fin à ce différend.
Bien que ce notaire ne puisse pas vous refuser d'envoyer les projets d'actes à venir, il n'est pas non plus dans l'obligation de les établir en l'état du dossier.
A mon avis, et certainement compte tenu du motif du désaccord, il pense qu'une réunion des trois héritiers dans son étude serait la meilleure solution pour régler le conflit, d'autant que l'absence d'accord empêche l'exploitation du dossier de succession.
A vous de voir....
c'est le notaire choisi par vos frère et soeur qui règlera cette succession car il représente la plus forte somme d'intérêts (application du règlement intercours).
Vous pouvez choisir un autre notaire, mais qui ne pourra intervenir dans ce dossier qu'à titre de conseil et à vos frais.
Ceci étant , il existerait un désaccord entre vous-même et les autres héritiers. Si vous en ignorez le motif, c'est que ce désaccord provient de vos frère et soeur qui contestent un ou des points de cette succession.le dossier restera donc bloqué tant qu 'il n'aura pas été mis fin à ce différend.
Bien que ce notaire ne puisse pas vous refuser d'envoyer les projets d'actes à venir, il n'est pas non plus dans l'obligation de les établir en l'état du dossier.
A mon avis, et certainement compte tenu du motif du désaccord, il pense qu'une réunion des trois héritiers dans son étude serait la meilleure solution pour régler le conflit, d'autant que l'absence d'accord empêche l'exploitation du dossier de succession.
A vous de voir....
Bonjour,
Puisque vous semblez être en désaccord avec vos frère et sœur, et que vous avez consulter l'avis d'un Notaire proche de chez vous, demander à ce dernier si il accepterait de vous représenter dans ce dossier semblerait la meilleure des solutions et pour qu'une copie d'un "Projet de succession" lui soit transmis par son Confrère qui est en charge du Dossier de la succession de vos deux Parents.
Si il existe un Testament, vous trouverez copie du texte dans le projet qui sera proposé à chacun des Héritiers.
Cordialement.
Puisque vous semblez être en désaccord avec vos frère et sœur, et que vous avez consulter l'avis d'un Notaire proche de chez vous, demander à ce dernier si il accepterait de vous représenter dans ce dossier semblerait la meilleure des solutions et pour qu'une copie d'un "Projet de succession" lui soit transmis par son Confrère qui est en charge du Dossier de la succession de vos deux Parents.
Si il existe un Testament, vous trouverez copie du texte dans le projet qui sera proposé à chacun des Héritiers.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Comment voulez-vous qu'un notaire bâtisse un projet d'acte pour lequel il ne possède pas les éléments de sa composition en raison du litige opposant 2 héritiers sur 3, vos frère et soeur ?
Une maison sans plan .............de quoi faire sourire l'architecte !