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Donation d'un bien immobilier

serenite47 Messages postés 16 Date d'inscription vendredi 8 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 juillet 2021 - 31 mai 2016 à 23:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juin 2016 à 07:51
Bonjour,
Je souhaite donner ma maison à ma fille, qui est ma seule héririère, en restant usufruitière. J'ai un petit crédit en cours sur cette maison, Comment faut-il procéder ?
merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 284
1 juin 2016 à 07:51
Comment faut-il procéder ?
Toute mutation dans la propriété immobilière doit être constatée par acte notarié.
Vous pouvez consentir donation de la nue-propriété à votre fille.
En conservant vos droits en usufruit, le bien restera à votre disposition jusqu'au terme de votre existence ou avant si vous décidez de les transmettre à votre fille à laquelle ils reviendront à votre décès.
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