Donation d'un bien immobilier
serenite47
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je souhaite donner ma maison à ma fille, qui est ma seule héririère, en restant usufruitière. J'ai un petit crédit en cours sur cette maison, Comment faut-il procéder ?
merci
Je souhaite donner ma maison à ma fille, qui est ma seule héririère, en restant usufruitière. J'ai un petit crédit en cours sur cette maison, Comment faut-il procéder ?
merci
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1 réponse
Comment faut-il procéder ?
Toute mutation dans la propriété immobilière doit être constatée par acte notarié.
Vous pouvez consentir donation de la nue-propriété à votre fille.
En conservant vos droits en usufruit, le bien restera à votre disposition jusqu'au terme de votre existence ou avant si vous décidez de les transmettre à votre fille à laquelle ils reviendront à votre décès.
Toute mutation dans la propriété immobilière doit être constatée par acte notarié.
Vous pouvez consentir donation de la nue-propriété à votre fille.
En conservant vos droits en usufruit, le bien restera à votre disposition jusqu'au terme de votre existence ou avant si vous décidez de les transmettre à votre fille à laquelle ils reviendront à votre décès.
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