Dette de plus de 20 ans
Résolu
maryvette66
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
-
31 mai 2016 à 16:22
maryvette66 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 31 mai 2016 à 17:27
maryvette66 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 31 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 31 mai 2016 à 17:27
A voir également:
- Sercan - adam - gouguet avis
- Droit du locataire après 20 ans - Forum Donation-Succession
- Vétusté après 20 ans de location - Forum Louer un logement
- Salaire 16 ans - - Stages et apprentissage
- Abattement fiscal pour les plus de 65 ans 2024 - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm ✓ - Forum Habitation
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35514
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
20 décembre 2024
12 096
31 mai 2016 à 16:46
31 mai 2016 à 16:46
Bonjour
Un Recouvrement Amiable effectué dans les formes légales se fait en respectant les dispositions de l'Art. R124-4: (Code Procédure Civile d'Exécution..).
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Tu DOIS être informée de QUOI il s'agit..
Si tu es sûre que tu n'avais pas de dette dans le passé il s'agit sans doute d'une homonymie..
Ou, dans le cas d'un divorce une dette contractée par l'ex.
Si cette dette n'a pas fait l'objet d'un Jugement devenu exécutoire il y a belle lurette que la prescription est atteinte.
Tant que tu n'as pas d'explications surtout ne reconnais RIEN, ne promet RIEN, ne donne RIEN.
Tu peux à la limite exiger de la SCP plus de détails en te fondant sur le R124-4, rien de plus!
A+
Un Recouvrement Amiable effectué dans les formes légales se fait en respectant les dispositions de l'Art. R124-4: (Code Procédure Civile d'Exécution..).
La personne chargée du recouvrement amiable adresse au débiteur une lettre qui contient les mentions suivantes :
1° Les nom ou dénomination sociale de la personne chargée du recouvrement amiable, son adresse ou son siège social, l'indication qu'elle exerce une activité de recouvrement amiable ;
2° Les nom ou dénomination sociale du créancier, son adresse ou son siège social ;
3° Le fondement et le montant de la somme due en principal, intérêts et autres accessoires, en distinguant les différents éléments de la dette, à l'exclusion des frais qui restent à la charge du créancier en application du troisième alinéa de l'article L. 111-8 ;
4° L'indication d'avoir à payer la somme due et les modalités de paiement de la dette ;
5° La reproduction des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 111-8.
Les références et date d'envoi de la lettre mentionnée au premier alinéa sont rappelées à l'occasion de toute autre démarche auprès du débiteur en vue du recouvrement amiable.
Tu DOIS être informée de QUOI il s'agit..
Si tu es sûre que tu n'avais pas de dette dans le passé il s'agit sans doute d'une homonymie..
Ou, dans le cas d'un divorce une dette contractée par l'ex.
Si cette dette n'a pas fait l'objet d'un Jugement devenu exécutoire il y a belle lurette que la prescription est atteinte.
Tant que tu n'as pas d'explications surtout ne reconnais RIEN, ne promet RIEN, ne donne RIEN.
Tu peux à la limite exiger de la SCP plus de détails en te fondant sur le R124-4, rien de plus!
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 17:27