Recouvrement amiable et intérêts
adrien258
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1 réponse
sleepy00
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31 mai 2016 à 13:48
31 mai 2016 à 13:48
Bonjour
dans votre titre vous mettez "amiable"
puis " envoi du dossier au tribunal "
il y a une décision du tribunal ou pas ?
en théorie vous avez signé un contrat avec intérêt
donc oui tant que vous ne remboursez pas, les intérêts du contrat continuent
après si c'est un recouvrement amiable sans décision de justice
ils ne peuvent pas vous réclamer des intérets supplémentaire
ils pourraient éventuellement faire une procédure judiciaire que pour les intérets.
dans votre titre vous mettez "amiable"
puis " envoi du dossier au tribunal "
il y a une décision du tribunal ou pas ?
en théorie vous avez signé un contrat avec intérêt
donc oui tant que vous ne remboursez pas, les intérêts du contrat continuent
après si c'est un recouvrement amiable sans décision de justice
ils ne peuvent pas vous réclamer des intérets supplémentaire
ils pourraient éventuellement faire une procédure judiciaire que pour les intérets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 14:04
Merci de votre réponse
Il s'agit bien d'un accord à l'amiable mais ils ont apparemment envoyé le dossier au tribunal il y a un an mais je n'ai pas de confirmation écrite.
Et je pensais qu'il y avait déjà les intérêts compris dans ma dette car je n'avais emprunté que 1500 et il me réclamait 2083.
Donc d'après ce que vous dites ils n'ont pas le droit de me demander les intérêts sinon ils devraient faire une procédure à part.
31 mai 2016 à 14:14
si il n y pas de décision du tribunal, les frais de "envoi de dossier au tribunal" ne vous sont pas facturable.
après si vous êtes fiché au FICP
tant que le dossier n'est pas réglé intégralement, intérêt compris vous resterez fiché