Recouvrement amiable et intérêts
adrien258
Messages postés
2
Date d'inscription
mardi 31 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
-
31 mai 2016 à 11:21
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2016 à 14:14
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 31 mai 2016 à 14:14
A voir également:
- Recouvrement amiable et intérêts
- Intrum recouvrement amiable avis ✓ - Forum Banque et Crédit
- Cetelem recouvrement amiable - Forum Consommation
- Service recouvrement amiable caisse d'epargne - Forum Banque et Crédit
- Recouvrement amiable bien après le délai de prescription - Forum crédit consommation
- Cfr recouvrement - Forum Consommation
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
31 mai 2016 à 13:48
31 mai 2016 à 13:48
Bonjour
dans votre titre vous mettez "amiable"
puis " envoi du dossier au tribunal "
il y a une décision du tribunal ou pas ?
en théorie vous avez signé un contrat avec intérêt
donc oui tant que vous ne remboursez pas, les intérêts du contrat continuent
après si c'est un recouvrement amiable sans décision de justice
ils ne peuvent pas vous réclamer des intérets supplémentaire
ils pourraient éventuellement faire une procédure judiciaire que pour les intérets.
dans votre titre vous mettez "amiable"
puis " envoi du dossier au tribunal "
il y a une décision du tribunal ou pas ?
en théorie vous avez signé un contrat avec intérêt
donc oui tant que vous ne remboursez pas, les intérêts du contrat continuent
après si c'est un recouvrement amiable sans décision de justice
ils ne peuvent pas vous réclamer des intérets supplémentaire
ils pourraient éventuellement faire une procédure judiciaire que pour les intérets.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 mai 2016 à 14:04
Merci de votre réponse
Il s'agit bien d'un accord à l'amiable mais ils ont apparemment envoyé le dossier au tribunal il y a un an mais je n'ai pas de confirmation écrite.
Et je pensais qu'il y avait déjà les intérêts compris dans ma dette car je n'avais emprunté que 1500 et il me réclamait 2083.
Donc d'après ce que vous dites ils n'ont pas le droit de me demander les intérêts sinon ils devraient faire une procédure à part.
31 mai 2016 à 14:14
si il n y pas de décision du tribunal, les frais de "envoi de dossier au tribunal" ne vous sont pas facturable.
après si vous êtes fiché au FICP
tant que le dossier n'est pas réglé intégralement, intérêt compris vous resterez fiché