Charges antérieures à achat d'un bien vendu en l'état [Résolu]

PsyStorm 4 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 31 mai 2016 Dernière intervention - 30 mai 2016 à 22:51 - Dernière réponse : PsyStorm 4 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 31 mai 2016 Dernière intervention
- 31 mai 2016 à 12:18
Bonjour,

Le syndic de ma résidence de demande de payer l’entièreté des charges de l’année 2015 alors que je n’y ai été propriétaire qu’un peu plus de 5 mois cette année-là.

J’ai acquis un appartement neuf ‘en l’état’ selon le contrat de vente (je suis le premier propriétaire en dehors du promoteur, il ne s’agit pas en VEFA).
L’appartement d’après ce qu’on m’a dit avait été réservé mais, suite à un divorce antérieur à la livraison a été remis sur le marché.
J’ai visité pour la première fois l’appartement en mars 2015 et l’acte notarial avec la remise des clés s’est faites le 21/07/2015.

Les premiers lots ont été livré en janvier 2015.
La première AG a eu lieu le 24/08/2015 où le syndic provisoire a été remplacé et où un vote sur le budget prévisionnel a été effectué.
Deux appels de fonds sur la base du budget prévisionnel ont été envoyé concernant l’année 2015.
Le syndic me réclame l’entièreté des sommes des appels de fonds qui couvrent la période du 01/01/2015 au 31/12/2015.

Je leur ai signalé à deux reprises par LRAR que mon contrat stipulait ceci :
RAPPEL DE LA LOI N° 2014-366 DU 24 MARS 2014
POUR L'ACCÈS AU LOGEMENT ET UN URBANISME RÉNOVÉ
A - En application des dispositions de l'article L721-2 du Code de la construction et de l'habitation devront être annexées au présent avant-contrat les
pièces suivantes
:
(…)
Les documents relatifs à la situation financière de la copropriété et du copropriétaire vendeur :
- Le montant des charges courantes du budget prévisionnel et des charges hors budget prévisionnel payées par le copropriétaire vendeur au titre des deux exercices comptables précédant la vente
- Les sommes pouvant rester dues par le copropriétaire vendeur au syndicat des copropriétaires et les sommes qui seront dues au syndicat par l'acquéreur
- L'état global des impayés de charges au sein du syndicat et de la dette vis-àvis des fournisseurs


Or aucun document annexé à mon contrat, ne précise de sommes dont je serais redevable au syndicat des copropriétaires.

J’ai par ailleurs précisé qu’en attendant le re-calcul des charges par leur soin me concernant et afin de ne pas porter préjudice à la copropriété, j’avais payé (en détaillant bien le calcul) au prorata temporis du temps où j’ai réellement été propriétaire sur l’année 2015).

Le syndic semble se contre fiche de mon cas, maintient sa position comme quoi je serais redevable de l’entièreté des charges de l’année 2015.

Je trouve ça un peu gonflé, ça me ferais des charges de 360€/ mois sur les 5 mois et quelques jours passés en 2015 pour un T3 neuf !
En plus ça voudrait dire que l’on me demanderait de payer des charges à un moment où je ne savais même pas que cette résidence existait (ma première visite ayant eu lieu en mars) et pour des services dont je n’ai eu aucune jouissance (nettoyage des parties communes, électricité des parties communes, charges d’ascenseur, entretient des espaces verts etc.).
C’est un peu comme si vous achetiez une voiture en décembre et que l’assureur vous demande de payer l’assurance pour l’année entière qui vient de s’écouler.

J’aimerais donc avoir un avis éclairé sur la question svp ?

Merci bien.
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 11:46
1
Merci
Bonjour
vous devez tout payer et si vous ne le faite pas le syndicat fera une procédure et la gagnera- aucun recours de votre part

le syndicat ne connait que celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes. IL n'y a pas eu d'appel de fond avant votre achat et dans tout achat l'apurement quand il est fait est soldé par le nouveau propriétaire.

"Or aucun document annexé à mon contrat, ne précise de sommes dont je serais redevable au syndicat des copropriétaires. " normal s'il n'y avait pas eu d'appel de fond avant cette date


On peut d'ailleurs penser qu'il n'y a pas eu de dépense au 1er semestre (le plus souvent c'est le promoteur qui assure l'entretien pendant la période de commercialisation) et que le budget de tout 2015 est celui qui a été appelé au 2eme semestre. Pour trancher ce point consultez chez le syndic les factures pour voire de quand elles dates !

Quand à vous retourner contre le vendeur cela ne marchera pas non plus puisque quand vous avez acheté il n'y avait apparemment pas d'appel de fond de programmé.

En résumé payez de suite cela vous coutera moins cher qu'un procès que vous perdrez

Merci Poisson92100 1

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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 10:16
0
Merci
bonjour

Qui a payé les 2 appels de fond 2015 ? Vous ou l'ancien propriétaire ? Ils ont été demandés quand ?
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PsyStorm 4 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 31 mai 2016 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 11:35
0
Merci
Les 2 appels de fonds de 2015 m'ont été adressé (l'ancien propriétaire était le promoteur).
Pour le moment j'ai pris l'initiative de ne payer qu'au prorata du temps passé sur l'année les deux appels de fonds (donc du 21 juillet au 31 décembre 2015), en prenant bien soin d'envoyer une LRAR au syndic précisant le détails du calcul.

Ca me parait "juste" dans le sens où si on assure une voiture en milieu d'année ou si on s'abonne à un forfait téléphonique par exemple, l'assurance ou le fournisseur de l'abonnement téléphonique ne va pas demander de payer pour tous les mois écoulés depuis le début de l'année mais juste à partir de la date de souscription.

Mais bon ici, le syndic qui me réclame l'entièreté des appels de fonds de 2015.
Je devrais donc payer les charges de janvier au 21 juillet, c'est dire le nettoyage des partie communes, l’électricité des parties communes, l'arrosage de l'espace vert, les frais d’ascenseur alors que je n'étais pas encore propriétaire sur cette période (donc n'ai pas eu la jouissance de ces services).

Rappel de la chronologie :
- janvier 2015, achèvement des travaux, la résidence est livrée
- 21 juillet 2015, signature chez le notaire et remise des clés de mon appartement (acheté en l'état en non pas en VEFA)
- 24 août 2015, première AG et vote du budget prévisionnel
- Octobre 2015, premier appels de fond concernant 50% du budget de 2015
- Avril 2016, second appels de fond concernant les 50% restant du budget de 2015
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PsyStorm 4 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 31 mai 2016 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 11:54
0
Merci
Encore une loi bien fichue, ça m’écœure.

En tout cas merci pour votre explication très claire !
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Poisson92100 23926 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 14 octobre 2018 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 12:06
0
Merci
Désolé que cela n'aille pas dans le sens de votre intérêt financier...
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PsyStorm 4 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 31 mai 2016 Dernière intervention - 31 mai 2016 à 12:18
0
Merci
On fera avec, mais c'est surtout que je me retrouve :
1 - à payer deux fois des charges sur la période janvier à juillet (celles de mon ancien logement et celle pour le nouveau alors que je n'étais même pas encore propriétaire)
2 - à payer des charges "consommés" par les autres copropriétaires alors que je n'étais moi même pas propriétaire (je ne savais même que cette résidence existait jusqu'en mars 2015, date à laquelle j'ai effectué ma première visite).

Si quelqu'un trouve ça juste (pas au sens de la loi mais au sens de la raison) qu'il argumente, car pour moi ça n'a rien de juste.

Dans le cas extrême on pourrait avoir donc ce cas :
- Résidence livrée en janvier
- Appartement acquis le 30 décembre
- Première AG organisée le 31 décembre
Donc dans ce cas l'acquéreur se verrait contraint de payer toutes les charges de l'année pour seulement 2 jours en tant que propriétaire.
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