Charges antérieures à achat d'un bien vendu en l'état
Résolu
PsyStorm
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
-
30 mai 2016 à 22:51
PsyStorm Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 31 mai 2016 à 12:18
PsyStorm Messages postés 4 Date d'inscription lundi 30 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2016 - 31 mai 2016 à 12:18
A voir également:
- Charges antérieures à achat d'un bien vendu en l'état
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- Bien indivis - Guide
- Pré-état daté vierge word - Forum copropriété
- Ajouter un deuxième prénom état civil ✓ - Forum Formalités et papiers
6 réponses
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
31 mai 2016 à 10:16
31 mai 2016 à 10:16
bonjour
Qui a payé les 2 appels de fond 2015 ? Vous ou l'ancien propriétaire ? Ils ont été demandés quand ?
Qui a payé les 2 appels de fond 2015 ? Vous ou l'ancien propriétaire ? Ils ont été demandés quand ?
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
31 mai 2016 à 11:46
31 mai 2016 à 11:46
Bonjour
vous devez tout payer et si vous ne le faite pas le syndicat fera une procédure et la gagnera- aucun recours de votre part
le syndicat ne connait que celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes. IL n'y a pas eu d'appel de fond avant votre achat et dans tout achat l'apurement quand il est fait est soldé par le nouveau propriétaire.
"Or aucun document annexé à mon contrat, ne précise de sommes dont je serais redevable au syndicat des copropriétaires. " normal s'il n'y avait pas eu d'appel de fond avant cette date
On peut d'ailleurs penser qu'il n'y a pas eu de dépense au 1er semestre (le plus souvent c'est le promoteur qui assure l'entretien pendant la période de commercialisation) et que le budget de tout 2015 est celui qui a été appelé au 2eme semestre. Pour trancher ce point consultez chez le syndic les factures pour voire de quand elles dates !
Quand à vous retourner contre le vendeur cela ne marchera pas non plus puisque quand vous avez acheté il n'y avait apparemment pas d'appel de fond de programmé.
En résumé payez de suite cela vous coutera moins cher qu'un procès que vous perdrez
vous devez tout payer et si vous ne le faite pas le syndicat fera une procédure et la gagnera- aucun recours de votre part
le syndicat ne connait que celui qui est propriétaire au moment de l'exigibilité des sommes. IL n'y a pas eu d'appel de fond avant votre achat et dans tout achat l'apurement quand il est fait est soldé par le nouveau propriétaire.
"Or aucun document annexé à mon contrat, ne précise de sommes dont je serais redevable au syndicat des copropriétaires. " normal s'il n'y avait pas eu d'appel de fond avant cette date
On peut d'ailleurs penser qu'il n'y a pas eu de dépense au 1er semestre (le plus souvent c'est le promoteur qui assure l'entretien pendant la période de commercialisation) et que le budget de tout 2015 est celui qui a été appelé au 2eme semestre. Pour trancher ce point consultez chez le syndic les factures pour voire de quand elles dates !
Quand à vous retourner contre le vendeur cela ne marchera pas non plus puisque quand vous avez acheté il n'y avait apparemment pas d'appel de fond de programmé.
En résumé payez de suite cela vous coutera moins cher qu'un procès que vous perdrez
PsyStorm
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
31 mai 2016 à 11:35
31 mai 2016 à 11:35
Les 2 appels de fonds de 2015 m'ont été adressé (l'ancien propriétaire était le promoteur).
Pour le moment j'ai pris l'initiative de ne payer qu'au prorata du temps passé sur l'année les deux appels de fonds (donc du 21 juillet au 31 décembre 2015), en prenant bien soin d'envoyer une LRAR au syndic précisant le détails du calcul.
Ca me parait "juste" dans le sens où si on assure une voiture en milieu d'année ou si on s'abonne à un forfait téléphonique par exemple, l'assurance ou le fournisseur de l'abonnement téléphonique ne va pas demander de payer pour tous les mois écoulés depuis le début de l'année mais juste à partir de la date de souscription.
Mais bon ici, le syndic qui me réclame l'entièreté des appels de fonds de 2015.
Je devrais donc payer les charges de janvier au 21 juillet, c'est dire le nettoyage des partie communes, l’électricité des parties communes, l'arrosage de l'espace vert, les frais d’ascenseur alors que je n'étais pas encore propriétaire sur cette période (donc n'ai pas eu la jouissance de ces services).
Rappel de la chronologie :
- janvier 2015, achèvement des travaux, la résidence est livrée
- 21 juillet 2015, signature chez le notaire et remise des clés de mon appartement (acheté en l'état en non pas en VEFA)
- 24 août 2015, première AG et vote du budget prévisionnel
- Octobre 2015, premier appels de fond concernant 50% du budget de 2015
- Avril 2016, second appels de fond concernant les 50% restant du budget de 2015
Pour le moment j'ai pris l'initiative de ne payer qu'au prorata du temps passé sur l'année les deux appels de fonds (donc du 21 juillet au 31 décembre 2015), en prenant bien soin d'envoyer une LRAR au syndic précisant le détails du calcul.
Ca me parait "juste" dans le sens où si on assure une voiture en milieu d'année ou si on s'abonne à un forfait téléphonique par exemple, l'assurance ou le fournisseur de l'abonnement téléphonique ne va pas demander de payer pour tous les mois écoulés depuis le début de l'année mais juste à partir de la date de souscription.
Mais bon ici, le syndic qui me réclame l'entièreté des appels de fonds de 2015.
Je devrais donc payer les charges de janvier au 21 juillet, c'est dire le nettoyage des partie communes, l’électricité des parties communes, l'arrosage de l'espace vert, les frais d’ascenseur alors que je n'étais pas encore propriétaire sur cette période (donc n'ai pas eu la jouissance de ces services).
Rappel de la chronologie :
- janvier 2015, achèvement des travaux, la résidence est livrée
- 21 juillet 2015, signature chez le notaire et remise des clés de mon appartement (acheté en l'état en non pas en VEFA)
- 24 août 2015, première AG et vote du budget prévisionnel
- Octobre 2015, premier appels de fond concernant 50% du budget de 2015
- Avril 2016, second appels de fond concernant les 50% restant du budget de 2015
PsyStorm
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
31 mai 2016 à 11:54
31 mai 2016 à 11:54
Encore une loi bien fichue, ça m’écœure.
En tout cas merci pour votre explication très claire !
En tout cas merci pour votre explication très claire !
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Poisson92100
Messages postés
26331
Date d'inscription
samedi 15 novembre 2014
Statut
Membre
Dernière intervention
20 novembre 2024
7 600
31 mai 2016 à 12:06
31 mai 2016 à 12:06
Désolé que cela n'aille pas dans le sens de votre intérêt financier...
PsyStorm
Messages postés
4
Date d'inscription
lundi 30 mai 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
31 mai 2016
31 mai 2016 à 12:18
31 mai 2016 à 12:18
On fera avec, mais c'est surtout que je me retrouve :
1 - à payer deux fois des charges sur la période janvier à juillet (celles de mon ancien logement et celle pour le nouveau alors que je n'étais même pas encore propriétaire)
2 - à payer des charges "consommés" par les autres copropriétaires alors que je n'étais moi même pas propriétaire (je ne savais même que cette résidence existait jusqu'en mars 2015, date à laquelle j'ai effectué ma première visite).
Si quelqu'un trouve ça juste (pas au sens de la loi mais au sens de la raison) qu'il argumente, car pour moi ça n'a rien de juste.
Dans le cas extrême on pourrait avoir donc ce cas :
- Résidence livrée en janvier
- Appartement acquis le 30 décembre
- Première AG organisée le 31 décembre
Donc dans ce cas l'acquéreur se verrait contraint de payer toutes les charges de l'année pour seulement 2 jours en tant que propriétaire.
1 - à payer deux fois des charges sur la période janvier à juillet (celles de mon ancien logement et celle pour le nouveau alors que je n'étais même pas encore propriétaire)
2 - à payer des charges "consommés" par les autres copropriétaires alors que je n'étais moi même pas propriétaire (je ne savais même que cette résidence existait jusqu'en mars 2015, date à laquelle j'ai effectué ma première visite).
Si quelqu'un trouve ça juste (pas au sens de la loi mais au sens de la raison) qu'il argumente, car pour moi ça n'a rien de juste.
Dans le cas extrême on pourrait avoir donc ce cas :
- Résidence livrée en janvier
- Appartement acquis le 30 décembre
- Première AG organisée le 31 décembre
Donc dans ce cas l'acquéreur se verrait contraint de payer toutes les charges de l'année pour seulement 2 jours en tant que propriétaire.