Calcul prorata
Gaelle13
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djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 54311 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je quitte mon logement le 06/06/2016 (date fin de préavis) l'agence m'a envoyée un avis de paiement pour tout le mois, j'ai alors demander un avis du 1er au 6 et du coup le loyer est bien au prorata mais pas les charges est ce normal? Merci d'avance.
Je quitte mon logement le 06/06/2016 (date fin de préavis) l'agence m'a envoyée un avis de paiement pour tout le mois, j'ai alors demander un avis du 1er au 6 et du coup le loyer est bien au prorata mais pas les charges est ce normal? Merci d'avance.
1 réponse
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Bonsoir,
non, ce n'est pas normal : vous êtes redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, pas après.
Votre propriétaire sera en droit de conserver 20% de votre DG (dépôt de garantie) en vue de la régularisation des charges.
Votre DG doit vous être rendu :- sous 1 mois maximum après le rendu des clés si les 2 EDL (entrant & sortant) sont strictement identiques,
- sous 2 mois maximum après le rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégâts non mentionnés sur l'EDL entrant.
Si dégâts = réparations = justificatifs obligatoires (devis OU factures de professionnels) à la restitution partielle du DG.
Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG, vous êtes en droit de lui demander 10% du DG (= 1 loyer hors charges) par mois de retard commencé.
Cdt.-
- avec plaisir !
encore un "petit" détail qui pourrait vous être utile un jour :
"vous êtes redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis" : oui, mais si vous quittez le logement avant la fin de votre préavis ET qu'il y a relocation avant la fin du dit préavis, vous n'êtes redevable de votre loyer & charges que jusqu'à la veille du jour de relocation, en vertu du fait qu'il est interdit de louer << le même bien à 2 personnes différentes pour la même période >>.
Donc, en général, vous lirez cette phrase :
<< Le locataire est redevable du loyer & des charges jusqu'à la fin de votre préavis, sauf si relocation entre temps >>.
Cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...