Entreprise individuelle
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30 mai 2016 à 15:59
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 30 mai 2016 à 18:07
CHOMIR Messages postés 1476 Date d'inscription lundi 1 octobre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 juillet 2017 - 30 mai 2016 à 18:07
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CHOMIR
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Modifié par CHOMIR le 30/05/2016 à 16:16
Modifié par CHOMIR le 30/05/2016 à 16:16
Bonjour,
"...je fais aussi des commande sur la demande , entant que petite entreprise individuelle, suis obliger de rembourser les commandes spécial "
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
réf :
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
Il est prudent de le rappeler sur votre site et lors de la confirmation d'une commande.
"...je fais aussi des commande sur la demande , entant que petite entreprise individuelle, suis obliger de rembourser les commandes spécial "
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
réf :
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
Il est prudent de le rappeler sur votre site et lors de la confirmation d'une commande.
30 mai 2016 à 17:17
30 mai 2016 à 18:07
Une commande spéciale et un article spécialement confectionné n'est pas la même chose, au sens de l'article du code de la consommation.