Entreprise individuelle
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CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
CHOMIR Messages postés 1648 Statut Membre -
Bonjour, Bonjour, je suis commerçante en ligne, j'ai un stock, mais je fais aussi des commande sur la demande , entant que petite entreprise individuelle, suis obliger de rembourser les commandes spécial ou même tout achats de mes clientes, nous nous convenons toujours par mail ou tel, que les retours sont acceptés avec un avoir !! suis je quand même obliger de rembourser....? même si je paye le RSI et impôt sur cette vente....?? merci de m'éclairer la dessus, bien à vous
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1 réponse
Bonjour,
"...je fais aussi des commande sur la demande , entant que petite entreprise individuelle, suis obliger de rembourser les commandes spécial "
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
réf :
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
Il est prudent de le rappeler sur votre site et lors de la confirmation d'une commande.
"...je fais aussi des commande sur la demande , entant que petite entreprise individuelle, suis obliger de rembourser les commandes spécial "
À condition que cela soit clairement signalé au moment de l'achat, certains produits ou prestations ne sont pas soumis au droit de rétractation et ne peuvent pas être remboursés :
bien confectionné spécialement pour le consommateur (du sur-mesure par exemple),
réf :
Vente en ligne (e-commerce) - professionnels | service-public.fr
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23455
Il est prudent de le rappeler sur votre site et lors de la confirmation d'une commande.
Une commande spéciale et un article spécialement confectionné n'est pas la même chose, au sens de l'article du code de la consommation.