Donation classique grand parent à petit enfant mineur
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Zicmachine
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Gasc -
Gasc -
Vous indiquez sur votre site ( donation classique) que les grands parents peuvent donner jusqu'à 31865 e à un petit enfant mineur sous forme d'argent ,sans payer de droits.
Quel formulaire Cerfa faut il utiliser pour la déclaration ?
Le seul formulaire trouvé indique que le petit enfant doit être majeur .
Merci de votre réponse, cordialement .
Quel formulaire Cerfa faut il utiliser pour la déclaration ?
Le seul formulaire trouvé indique que le petit enfant doit être majeur .
Merci de votre réponse, cordialement .
A voir également:
- Don manuel petit enfant mineur
- Autorisation parentale mineur - Guide
- Réintégration don manuel dans succession - Guide
- Salaire mineur 16 ans - Accueil - Stages et apprentissage
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Droit de succession petit cousin - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le formulaire Cerfa 2735 indique que le petit enfant doit être majeur.
je ne trouve pas de formulaire sans condition d'âge .
Cordialement.
Vous ne savez pas lire l'imprimé.
V renseignements relatifs aux biens donnés...............
Nature des biens
sommes d'argent cas général
X don art 757 du cgi
X cocher cette case et renseigner les rubriques y afférent date montant.....
Merci du temps que vous avez passé.
Le formulaire 2735 peut servir pour déclarer soit un don manuel classique (art 757 CGI) soit un don d'argent , dit don Sarkozy ( ART 790 H).
C'est bien ce que je vous disais , vous ne savez pas lire (interpréter)ce qui est mentionné sur l'imprimé.