Donation classique grand parent à petit enfant mineur [Résolu]

Zicmachine 2 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 30 mai 2016 Dernière intervention - 30 mai 2016 à 09:42 - Dernière réponse :  Gasc
- 30 mai 2016 à 16:47
Vous indiquez sur votre site ( donation classique) que les grands parents peuvent donner jusqu'à 31865 e à un petit enfant mineur sous forme d'argent ,sans payer de droits.
Quel formulaire Cerfa faut il utiliser pour la déclaration ?
Le seul formulaire trouvé indique que le petit enfant doit être majeur .
Merci de votre réponse, cordialement .
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5 réponses

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+37
Utile
4
Bonjour
sans doute avez-vous le formulaire 2731 , réservé aux seuls dons d'argent, dit dons sarkozy.
pour les dons manuels classiques 'sans conditions d'âge) il vous faut le formulaire 2735;
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Bonjour,
Le formulaire Cerfa 2735 indique que le petit enfant doit être majeur.
je ne trouve pas de formulaire sans condition d'âge .
Cordialement.
Gasc > sebzic - 30 mai 2016 à 14:00
Bonjour
Vous ne savez pas lire l'imprimé.
V renseignements relatifs aux biens donnés...............
Nature des biens
sommes d'argent cas général
X don art 757 du cgi
X cocher cette case et renseigner les rubriques y afférent date montant.....
Zicmachine 2 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 30 mai 2016 Dernière intervention > Gasc - 30 mai 2016 à 15:28
Sur la 2eme page du cadre V de la notice 2735, il est précisé que le petit enfant doit être majeur.
Merci du temps que vous avez passé.
Gasc > Zicmachine 2 Messages postés lundi 30 mai 2016Date d'inscription 30 mai 2016 Dernière intervention - 30 mai 2016 à 16:47
Bonjour
Le formulaire 2735 peut servir pour déclarer soit un don manuel classique (art 757 CGI) soit un don d'argent , dit don Sarkozy ( ART 790 H).
C'est bien ce que je vous disais , vous ne savez pas lire (interpréter)ce qui est mentionné sur l'imprimé.
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