Donation classique grand parent à petit enfant mineur

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Zicmachine Messages postés 2 Statut Membre -
Gasc - 30 mai 2016 à 16:47

Vous indiquez sur votre site ( donation classique) que les grands parents peuvent donner jusqu'à 31865 e à un petit enfant mineur sous forme d'argent ,sans payer de droits.
Quel formulaire Cerfa faut il utiliser pour la déclaration ?
Le seul formulaire trouvé indique que le petit enfant doit être majeur .
Merci de votre réponse, cordialement .

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Gasc

Bonjour
sans doute avez-vous le formulaire 2731 , réservé aux seuls dons d'argent, dit dons sarkozy.
pour les dons manuels classiques 'sans conditions d'âge) il vous faut le formulaire 2735;
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1. sebzic
  
  Bonjour,
  Le formulaire Cerfa 2735 indique que le petit enfant doit être majeur.
  je ne trouve pas de formulaire sans condition d'âge .
  Cordialement.
  
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  1. Gasc > sebzic
    
    Bonjour
    Vous ne savez pas lire l'imprimé.
    V renseignements relatifs aux biens donnés...............
    Nature des biens
    sommes d'argent cas général
    X don art 757 du cgi
    X cocher cette case et renseigner les rubriques y afférent date montant.....
    
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  2. Zicmachine Messages postés 2 Statut Membre > Gasc
    
    Sur la 2eme page du cadre V de la notice 2735, il est précisé que le petit enfant doit être majeur.
    Merci du temps que vous avez passé.
    
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  3. Gasc > Zicmachine Messages postés 2 Statut Membre
    
    Bonjour
    Le formulaire 2735 peut servir pour déclarer soit un don manuel classique (art 757 CGI) soit un don d'argent , dit don Sarkozy ( ART 790 H).
    C'est bien ce que je vous disais , vous ne savez pas lire (interpréter)ce qui est mentionné sur l'imprimé.
    
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Donation classique grand parent à petit enfant mineur

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