Heritage
dallas
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30 mai 2016 à 09:55
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 10:16
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 30 mai 2016 à 10:16
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condorcet
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Modifié par condorcet le 30/05/2016 à 10:19
Modifié par condorcet le 30/05/2016 à 10:19
si ma voisine vient qu a decede avant la vente de la maison et du terrain comment cela se passe t il?
Ses droits dans la propriété de ces terrain et maison feront partie de sa succession revenant à ses héritiers ou légataires désignés pas testament.
est ce ses heritiers qui bénéficieront de cette vente
Evidemment puisqu'ils seront propriétaires de leurs droits obtenus par succession.
ou est ce que sa part sera repartie sur les 2 autres personnes restantes
Même si cette personne ne laisse aucun héritier connu, ni de légataire désigné par testament vous ne pourriez pas vendre.
La succession déclarée vacante par un tribunal serait gérée par l'administration du Domaine de l'Etat représentant la succession lors de la vente dont elle percevrait sa part du prix.
En aucun cas cette part ne reviendrait aux 2 autres.
Ses droits dans la propriété de ces terrain et maison feront partie de sa succession revenant à ses héritiers ou légataires désignés pas testament.
est ce ses heritiers qui bénéficieront de cette vente
Evidemment puisqu'ils seront propriétaires de leurs droits obtenus par succession.
ou est ce que sa part sera repartie sur les 2 autres personnes restantes
Même si cette personne ne laisse aucun héritier connu, ni de légataire désigné par testament vous ne pourriez pas vendre.
La succession déclarée vacante par un tribunal serait gérée par l'administration du Domaine de l'Etat représentant la succession lors de la vente dont elle percevrait sa part du prix.
En aucun cas cette part ne reviendrait aux 2 autres.
La législation juridique et financière évolue en permanence...