remise clefs appart suite au deces Résolu

Question

Bonjour,  apres un etat des lieux , nous nous sommmes engages a remettre ces locaux en etat .Chose faite plaque electrique frigo neuf peinture a neuf, radiateurs neufs, est ce que la prpprio peut nous faire des histoire le meuble sou evier est tres bien revenu par contre les tranches des portes et des etageres reste jauni  des meubles car c est du blanc melamine puis le faire passer en vetuste ? ou est ce que l assurance habitation de mon pere peut marcher? en vous remerciant de vos conseil cecile

marmenard · Answer

Bonjour 
Au décès de votre père  le bail s’arrête sans préavis
C'est en vide ou meublé ? (boule de cristal en panne)
 Si il vivait seul ,vous avez le reste du mois payé, pour vider le logement pour en permettre une relocation . Ou prolonger le bail à ....date
 Ne vous engagez à rien en verbal ou écrit Vous faites avec le bailleur un EDL (état de lieux) qui sera à comparer avec celui d'entrée un EDL se fait en double et à chacun son exemplaire
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
 Pas d’EDL (état de lieux)  en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son  corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des l’EDL d’entrée et sortie

Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui  sont reprochées en EDL de sortie .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le propriétaire détenteur légal du DG dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie et faire une régulation finale
Une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs  permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation , par lettre RAR de 7 jours sans réponse. 
Au propriétaire le détenteur légal du DG

marmenard · Answer

Re
 S'il a été fait un EDL entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. 
La décoloration par le temps est une force majeure

Un EDL amiable (état de lieux) d’entrée et de sortie se fait obligatoirement en double  entre bailleur  et locataire , et chaque concerné  sa copie  
  Et se signe pour accord avec date ( sans  signatures cet EDL étant nul et inexistant)
 Ceci évite radicalement des rajouts  ultérieurs , en EDL sortie
Un EDL comporte un relevé des compteurs eau , gaz , électricité ceci  pour éviter tout conflit ultérieur  ou du moins en avoir une trace écrite
Et si chaudière la date du dernier entretien obligatoire annuel 
 Si fosse septique  sa dernière vidange
 Si cheminée date du ramonage
 Si fuel ou gaz en bombonne ou cuve  le niveau relevé restant
Les concernés sont  le propriétaire le locataire et  l'agence si agence

 En plus bref ne partez sans sans votre EDL 
 Ou ne le signez pas et ce sera fait par huissier  , si demandé par le proprio . Et à frais partagés

Remise clefs appart suite au deces

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