Séparation des biens
Enizo
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29 mai 2016 à 11:43
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 3 mai 2024 - 29 mai 2016 à 17:31
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doris33
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29 mai 2016 à 17:31
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Bonjour,
votre mari peut demander à son ex-épouse de lui racheter sa part (je suppose qu'ils sont restés en indivision suite au divorce et qu'il n'y a pas eu dissolution des biens).
Sans accord de sa part (ce qui est probable, vu le temps passé), il pourra forcer la vente mais c'est une mesure juridique longue et réputée coûteuse.
votre mari peut demander à son ex-épouse de lui racheter sa part (je suppose qu'ils sont restés en indivision suite au divorce et qu'il n'y a pas eu dissolution des biens).
Sans accord de sa part (ce qui est probable, vu le temps passé), il pourra forcer la vente mais c'est une mesure juridique longue et réputée coûteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...