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Séparation des biens

Enizo - 29 mai 2016 à 11:43
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2016 à 17:31
Bonjour,
Mon mari a divorcé en 1997 mais sa femme habite toujour leur appartement (acquis par les deux) aujourd'hui mon mari est malade et perçoit une petite retraite, il aimerait bien avoir sa part mais comment faire après tant d'années de silence.

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 16 604
29 mai 2016 à 17:31
Bonjour,

votre mari peut demander à son ex-épouse de lui racheter sa part (je suppose qu'ils sont restés en indivision suite au divorce et qu'il n'y a pas eu dissolution des biens).

Sans accord de sa part (ce qui est probable, vu le temps passé), il pourra forcer la vente mais c'est une mesure juridique longue et réputée coûteuse.
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