Séparation des biens
Enizo
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon mari a divorcé en 1997 mais sa femme habite toujour leur appartement (acquis par les deux) aujourd'hui mon mari est malade et perçoit une petite retraite, il aimerait bien avoir sa part mais comment faire après tant d'années de silence.
Mon mari a divorcé en 1997 mais sa femme habite toujour leur appartement (acquis par les deux) aujourd'hui mon mari est malade et perçoit une petite retraite, il aimerait bien avoir sa part mais comment faire après tant d'années de silence.
A voir également:
- Séparation des biens
- Succession separation de biens - Guide
- Séparation pendant grossesse forum - Forum Famille et Jeunes
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
- Indivision des biens - Guide
- Caf séparation mais cohabitation forum - Forum CAF
1 réponse
Bonjour,
votre mari peut demander à son ex-épouse de lui racheter sa part (je suppose qu'ils sont restés en indivision suite au divorce et qu'il n'y a pas eu dissolution des biens).
Sans accord de sa part (ce qui est probable, vu le temps passé), il pourra forcer la vente mais c'est une mesure juridique longue et réputée coûteuse.
votre mari peut demander à son ex-épouse de lui racheter sa part (je suppose qu'ils sont restés en indivision suite au divorce et qu'il n'y a pas eu dissolution des biens).
Sans accord de sa part (ce qui est probable, vu le temps passé), il pourra forcer la vente mais c'est une mesure juridique longue et réputée coûteuse.
La législation juridique et financière évolue en permanence...