Indemnité d'occupation
haley
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Modifié par haley58 le 27/05/2016 à 22:00
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2016 à 09:08
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 28 mai 2016 à 09:08
A voir également:
- Indemnité d'occupation
- Indemnité kilométrique 2024 - Guide
- Indemnité kilométrique association 2023 - Guide
- Indemnité repas 2023 - Guide
- Indemnité pompier volontaire 2023 - Guide
- Attestation de non occupation d'un logement - Guide
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condorcet
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27 mai 2016 à 23:34
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A t'elle le droit, et dois-je lui payer ces indemnités,
Tout à fait, votre situation d'étudiant sans revenu ne l'intéresse pas.
Elle aura une créance à votre encontre dont il faudra tenir compte lors du partage des biens composant votre père.
Tout à fait, votre situation d'étudiant sans revenu ne l'intéresse pas.
Elle aura une créance à votre encontre dont il faudra tenir compte lors du partage des biens composant votre père.
haley58
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28 mai 2016
28 mai 2016 à 08:42
28 mai 2016 à 08:42
Ok et donc cette loi ne se rapporte pas à mon problème : "Exercice de l'autorité parentale"
"L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...
Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale
Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :
#meurt#,
ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
ou se voit retirer son autorité.
L'autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Ils doivent le protéger, l'entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et l'associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Protection et entretien de l'enfant
Les parents doivent protéger l'enfant dans :
sa sécurité,
sa santé,
et sa moralité.
Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant (#le nourrir#, #l'héberger#, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...).
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :
de ses ressources et de celles de l'autre parent,
et des besoins de l'enfant.
L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant."
Source ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3132
"L'enfant mineur doit être protégé par ses parents. L'autorité parentale leur confère des droits et met à leur charge des devoirs. Ces droits et obligations se traduisent de différentes manières : veiller sur l'enfant, sa santé, son éducation, son patrimoine...
Les parents exercent en commun l'autorité parentale quel que soit leur statut, qu'ils soient mariés ou non, dès lors que la filiation de l'enfant est établie. Seul l'intérêt de l'enfant peut commander une solution différente.
Si l'un des parents décède ou ne peut plus exercer l'autorité parentale
Un seul parent exerce l'autorité parentale sur l'enfant si l'autre parent :
#meurt#,
ou n'est plus en état d’exercer son autorité (absence ou incapacité ou autre cause),
ou se voit retirer son autorité.
L'autorité parentale appartient au(x) parent(s) jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant. Ils doivent le protéger, l'entretenir et assurer son éducation. Ils doivent agir dans l'intérêt de l'enfant et l'associer aux décisions qui le concernent, selon son âge et son degré de maturité.
Protection et entretien de l'enfant
Les parents doivent protéger l'enfant dans :
sa sécurité,
sa santé,
et sa moralité.
Ils doivent veiller aux besoins matériels et moraux de l'enfant (#le nourrir#, #l'héberger#, prendre des décisions médicales, surveiller ses relations et ses déplacements...).
Chacun des parents doit contribuer à l'entretien de l'enfant en fonction :
de ses ressources et de celles de l'autre parent,
et des besoins de l'enfant.
L'obligation d'entretien peut se poursuivre après la majorité de l'enfant."
Source ; https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F3132
condorcet
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28 mai 2016 à 09:08
28 mai 2016 à 09:08
"Exercice de l'autorité parentale"
Ne déplacez pas le problème sur un autre terrain.
Depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec votre soeur consanguine.
Vous occupez les lieux à titre privatif, générateur de l'indemnité d'occupation.
Prenez connaissance de ce qui suit :
(copier-coller)
L'INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE.
L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l’occupation d'un bien.
Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.
Et poursuivez votre lecture en suivant le lien ci-après:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.V0lCnvmLTIU
Ne déplacez pas le problème sur un autre terrain.
Depuis le décès de votre père vous êtes dans l'indivision avec votre soeur consanguine.
Vous occupez les lieux à titre privatif, générateur de l'indemnité d'occupation.
Prenez connaissance de ce qui suit :
(copier-coller)
L'INDEMNITE D'OCCUPATION JUSQU'AU JOUR DU PARTAGE.
L’indemnité d’occupation représente le montant que devra verser l'occupant des lieux, le dédommagement versé à l'indivision pour l’occupation d'un bien.
Elle est due jusqu’au jour du partage et compense la perte des fruits et revenus que subi l'indivision, du fait de cette occupation.
Pour un appartement, par exemple, les fruits et revenus sont les loyers.
Et poursuivez votre lecture en suivant le lien ci-après:
https://www.legavox.fr/blog/maitre-haddad-sabine/indemnite-occupation-jusqu-jour-partage-1622.htm#.V0lCnvmLTIU
La législation juridique et financière évolue en permanence...