Mon père vient de décédé
babibiya
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vendredi 27 mai 2016
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27 mai 2016
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Modifié par BmV le 28/05/2016 à 12:25
Gasc - 28 mai 2016 à 10:30
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1 réponse
Bonjour
Votre père ayant été résident français, la succession sera soumise à la loi française. Vous êtes donc héritier dans cette succession au même titre que vos frères et soeurs. Tout ceci en application de la convention européenne ayant pris effet le 17 août 2015 .Je présume que les biens dont vous faites état sont situés en France.
Le notaire français qui sera chargé de la liquidation de cette succession, à condition d'en être requis par votre belle-mère ou vos frères et soeurs, prendra contact avec vous.
Votre père ayant été résident français, la succession sera soumise à la loi française. Vous êtes donc héritier dans cette succession au même titre que vos frères et soeurs. Tout ceci en application de la convention européenne ayant pris effet le 17 août 2015 .Je présume que les biens dont vous faites état sont situés en France.
Le notaire français qui sera chargé de la liquidation de cette succession, à condition d'en être requis par votre belle-mère ou vos frères et soeurs, prendra contact avec vous.
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