Terasse et vis a vis
lilisa68
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lilisa68 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 - 27 mai 2016 à 16:57
lilisa68 Messages postés 2 Date d'inscription vendredi 27 mai 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 juin 2016 - 27 mai 2016 à 16:57
Bonjour, mon voisin a l'intention de construite une terasse de 1m a 2m de largeur sur 6m de long au 1er etage de sa maison au raz de sa proprieter
une fois sa construction fini il vas avoir une vue panoramique sur tout mon terain mais il ni aura pas de vis a vis dircte avec ma maison (mon jardin est en contrebas d'un etage)
mais du coup je ne serais plus tranquil dans ma picine qui sera a 5m de sa terasse
existe t'il un moyen d'eviter cette construction
merci d'avance
une fois sa construction fini il vas avoir une vue panoramique sur tout mon terain mais il ni aura pas de vis a vis dircte avec ma maison (mon jardin est en contrebas d'un etage)
mais du coup je ne serais plus tranquil dans ma picine qui sera a 5m de sa terasse
existe t'il un moyen d'eviter cette construction
merci d'avance
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BmV
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27 mai 2016 à 16:06
27 mai 2016 à 16:06
Si j'ai bien compris le descriptif, il va créer ainsi une "vue" directe, laquelle doit être à au moins 1,90 m de la limite de propriété (articles 678 et 679 du code Civil), ce qui ne semble pas être le cas.
Voir ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Comme cette disposition est régie par le code Civil, elle n'entre pas dans le compétence de la commune, chargée dans ce cas de l'urbanisme, et la demande de permis de construire ne peut être refusée pour cela à partir du moment où elle est conforme au règlement de PLU.
Il convient d'ester au civil pour la suppression de cette vue.
Voir ici >>> http://www.saverne.fr/La-Mairie-a-votre-service/Urbanisme/Articles-utiles-du-code-civil-Plantations-droit-de-vue
Comme cette disposition est régie par le code Civil, elle n'entre pas dans le compétence de la commune, chargée dans ce cas de l'urbanisme, et la demande de permis de construire ne peut être refusée pour cela à partir du moment où elle est conforme au règlement de PLU.
Il convient d'ester au civil pour la suppression de cette vue.
lilisa68
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11 juin 2016
27 mai 2016 à 16:57
27 mai 2016 à 16:57
quel procedure dois-je donc lancer pour avorter le projet
La législation juridique et financière évolue en permanence...