Garantie légale
yakita27
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai acheté un sèche linge dans un magasin d'électroménager le 10/01/2015. Celui ci est en panne et le magasin m'assure que la garantie pour mon appareil est de 1 an (indiqué sur la facture). Lorsque j'ai parlé de la garantie légale de 2 ans il m'ont dit que j'avais acheté mon bien avant que la loi soit passé et qu'il ne pouvait pas le prendre en garantie. Qu'en est il ? Suis je dans mon droit de réclamer une réparation ou remplacement de mon bien ?
Merci
J'ai acheté un sèche linge dans un magasin d'électroménager le 10/01/2015. Celui ci est en panne et le magasin m'assure que la garantie pour mon appareil est de 1 an (indiqué sur la facture). Lorsque j'ai parlé de la garantie légale de 2 ans il m'ont dit que j'avais acheté mon bien avant que la loi soit passé et qu'il ne pouvait pas le prendre en garantie. Qu'en est il ? Suis je dans mon droit de réclamer une réparation ou remplacement de mon bien ?
Merci
A voir également:
- Garantie légale
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Garantie légale de conformité code de la consommation - Guide
- Garantie décennale - Guide
- Depot de garantie - Guide
1 réponse
Bonjour
La Garantie Légale de Conformité est l'objet des Art. L211-4 à L211-14 (Code Consommation). Durée : 2 ans. Publication JORF 18 Fév. 2005..
MAIS durant les 6 premiers mois un défaut est présumé avoir existé (Même sous forme latente..). Pour les 18 mois suivant il y a renversement de la charge de la preuve. C'est alors à toi de prouver que le défaut était présent à l'achat. Pas facile!
Le magasin a du confondre avec l'extension des 6 mois à 24 prévue dans une future modification du C.Conso ?
Tu peux toujours réclamer une réparation ou un remplacement mais le magasin n'a aucune obligation légale d'y donner suite sans preuve apportée par toi même..
A+
La Garantie Légale de Conformité est l'objet des Art. L211-4 à L211-14 (Code Consommation). Durée : 2 ans. Publication JORF 18 Fév. 2005..
MAIS durant les 6 premiers mois un défaut est présumé avoir existé (Même sous forme latente..). Pour les 18 mois suivant il y a renversement de la charge de la preuve. C'est alors à toi de prouver que le défaut était présent à l'achat. Pas facile!
Le magasin a du confondre avec l'extension des 6 mois à 24 prévue dans une future modification du C.Conso ?
Tu peux toujours réclamer une réparation ou un remplacement mais le magasin n'a aucune obligation légale d'y donner suite sans preuve apportée par toi même..
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...