Garantie légale
yakita27
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A voir également:
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Afrikarnak
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26 mai 2016 à 20:32
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Bonjour
La Garantie Légale de Conformité est l'objet des Art. L211-4 à L211-14 (Code Consommation). Durée : 2 ans. Publication JORF 18 Fév. 2005..
MAIS durant les 6 premiers mois un défaut est présumé avoir existé (Même sous forme latente..). Pour les 18 mois suivant il y a renversement de la charge de la preuve. C'est alors à toi de prouver que le défaut était présent à l'achat. Pas facile!
Le magasin a du confondre avec l'extension des 6 mois à 24 prévue dans une future modification du C.Conso ?
Tu peux toujours réclamer une réparation ou un remplacement mais le magasin n'a aucune obligation légale d'y donner suite sans preuve apportée par toi même..
A+
La Garantie Légale de Conformité est l'objet des Art. L211-4 à L211-14 (Code Consommation). Durée : 2 ans. Publication JORF 18 Fév. 2005..
MAIS durant les 6 premiers mois un défaut est présumé avoir existé (Même sous forme latente..). Pour les 18 mois suivant il y a renversement de la charge de la preuve. C'est alors à toi de prouver que le défaut était présent à l'achat. Pas facile!
Le magasin a du confondre avec l'extension des 6 mois à 24 prévue dans une future modification du C.Conso ?
Tu peux toujours réclamer une réparation ou un remplacement mais le magasin n'a aucune obligation légale d'y donner suite sans preuve apportée par toi même..
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