Contrôle technique
Résolu
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6 réponses
Micha1.
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26 mai 2016 à 16:03
26 mai 2016 à 16:03
Bonjour,
Faire une lettre AR au garage en exigeant la remise du CT sous huitaine a réception du présent courrier.
Faire une lettre AR au garage en exigeant la remise du CT sous huitaine a réception du présent courrier.
Un ferrailleur acceptera-t-il de me la reprendre avec la cartes grise barrée de l'ancien propriétaire ?
Micha1.
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26 mai 2016 à 16:58
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Oui c'est une bonne solution.
Stenatliha
>
Micha1.
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3 mars 2017
26 mai 2016 à 17:08
26 mai 2016 à 17:08
Bon bah merci beaucoup pour vos réponses^^
Bonjour,
Le vendeur a obligation de remettre le Ctrl tech le jour de la vente, comme il ne l'avait certainement pas fait..il était bien en peine de le fournir.
Avait il moins de 6 mois le jour de la vente ?
Etait il vierge ou y avait il des réparations à faire avant un deuxième passage ?
Le vendeur a obligation de remettre le Ctrl tech le jour de la vente, comme il ne l'avait certainement pas fait..il était bien en peine de le fournir.
Avait il moins de 6 mois le jour de la vente ?
Etait il vierge ou y avait il des réparations à faire avant un deuxième passage ?
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Puisqu'il faut un Ctrl tech de - de 6 mois pour changer la CG à votre nom, il a obligation de le repasser (à ses frais).
Exigez qu'il vous remette un Ctrl tech de - de 6 mois.
S'il refuse adressez une lettre recommandée et saisissez le tribunal, vous gagnerez.
Exigez qu'il vous remette un Ctrl tech de - de 6 mois.
S'il refuse adressez une lettre recommandée et saisissez le tribunal, vous gagnerez.