Beneficiaire assurance vie
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anny77
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Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2016 à 17:28
Gayomi Messages postés 18971 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2024 - 29 mai 2016 à 17:28
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anny77
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29 mai 2016 à 09:23
29 mai 2016 à 09:23
Bonjour,
Je suis la personne qui a posé la question au tout début et je remercie
Gayomi de sa dernière réponse qui est en fait exactement ce que
je voulais savoir. merci pour le lien qui indique les barêmes.
bonne journée
Je suis la personne qui a posé la question au tout début et je remercie
Gayomi de sa dernière réponse qui est en fait exactement ce que
je voulais savoir. merci pour le lien qui indique les barêmes.
bonne journée
Bonjour
réponse négative, le notaire ne travaillant pas à la commission.......
vous aurez seulement quelques émoluments à payer en fonction de l'opération.
réponse négative, le notaire ne travaillant pas à la commission.......
vous aurez seulement quelques émoluments à payer en fonction de l'opération.
anny77
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27 mai 2016 à 08:32
27 mai 2016 à 08:32
bonjour,
le montant est de 320.000€ avant déclaration aux impôts et nous
sommes 3 bénéficiaires.
Le notaire nous a dit que l'assurance vie entrait dans la succession.
donc nous nous demandons si nous auront d'autres prélèvements
sur cette assurance vie, en plus de celle des impôts
merci de votre aide
le montant est de 320.000€ avant déclaration aux impôts et nous
sommes 3 bénéficiaires.
Le notaire nous a dit que l'assurance vie entrait dans la succession.
donc nous nous demandons si nous auront d'autres prélèvements
sur cette assurance vie, en plus de celle des impôts
merci de votre aide
Bonjour
La représentation n'existe pas en matière d'assurance-vie stricto sensu.
De deux choses l'une:
- ou bien vous bénéficiez de cette AV en tant que bénéficiaire de second rang
- ou bien vous êtes bénéficiaire en exécution d'un testament de votre tante, ou encore en tant qu'héritière , l' AV ayant été incluse dans la succession faute de bénéficiaires désignés en second rang.
selon la date du contrat et le montant des primes versées par la souscriptrice après ses 70 ans, vous aurez des droits de succession à payer sur ce capital .
La représentation n'existe pas en matière d'assurance-vie stricto sensu.
De deux choses l'une:
- ou bien vous bénéficiez de cette AV en tant que bénéficiaire de second rang
- ou bien vous êtes bénéficiaire en exécution d'un testament de votre tante, ou encore en tant qu'héritière , l' AV ayant été incluse dans la succession faute de bénéficiaires désignés en second rang.
selon la date du contrat et le montant des primes versées par la souscriptrice après ses 70 ans, vous aurez des droits de succession à payer sur ce capital .
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anny77
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29 mai 2016 à 16:42
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dans quels cas l'AV rentre dans la succession ?
ou pas ?
ou pas ?
Gayomi
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Modifié par Gayomi le 29/05/2016 à 17:28
Modifié par Gayomi le 29/05/2016 à 17:28
L'AV entre dans la succession lorsqu'aucun bénéficiaire n' a été désigné ou lorsque le ou les bénéficiaires désignés sont décédés ou ont renoncés.
Généralement, la clause bénéficiaire se termine par "à défaut mes héritiers", de sorte qu'il existe toujours un bénéficiaire et l'AV n'est pas ajoutée à l'actif de succession. Le ou les bénéficiaires peuvent gérer directement avec le fisc et la compagnie.
Lorsque la clause est libellée au-profit d'une personne qui est précédée et que rien n'est mentionné en cas de prédécés, il n'y a pas de représentation applicable et le capital, faute de bénéficiaire, es ajouté à l'actif de succession. Il suivra alors le même sort que les autres comptes (bancaires...) et le notaire l'ajoute à l'actif de succession.
Généralement, la clause bénéficiaire se termine par "à défaut mes héritiers", de sorte qu'il existe toujours un bénéficiaire et l'AV n'est pas ajoutée à l'actif de succession. Le ou les bénéficiaires peuvent gérer directement avec le fisc et la compagnie.
Lorsque la clause est libellée au-profit d'une personne qui est précédée et que rien n'est mentionné en cas de prédécés, il n'y a pas de représentation applicable et le capital, faute de bénéficiaire, es ajouté à l'actif de succession. Il suivra alors le même sort que les autres comptes (bancaires...) et le notaire l'ajoute à l'actif de succession.
Bonjour
le notaire perçoit des émoluments. Dire qu'il perçoit un pourcentage du capital d'une assurance-vie, n'est pas un langage d'un forum dit "juridique"mais d'un forum de café du commerce.!
le notaire perçoit des émoluments. Dire qu'il perçoit un pourcentage du capital d'une assurance-vie, n'est pas un langage d'un forum dit "juridique"mais d'un forum de café du commerce.!
Gayomi
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29 mai 2016 à 17:20
29 mai 2016 à 17:20
Bonjour Gasc,
De même que l'état ne perçoit pas une pourcentage d'une succession mais des droits.
Nous sommes, comme vous le rappelez, sur forum et non entre pros, d'où des approximations de langage qui heurtent les puristes du vocabulaire juridique mais qui ne sont pas, au cas particulier, inexacts sur le fond.
Au-lieu de tergiverser, j'irai bien boire un coup à ce fameux du commerce^^
De même que l'état ne perçoit pas une pourcentage d'une succession mais des droits.
Nous sommes, comme vous le rappelez, sur forum et non entre pros, d'où des approximations de langage qui heurtent les puristes du vocabulaire juridique mais qui ne sont pas, au cas particulier, inexacts sur le fond.
Au-lieu de tergiverser, j'irai bien boire un coup à ce fameux du commerce^^
Bonsoir,
En dessous d'un certains montants que j'ignore, les assurances-vie ne rentrent pas dans la succession et ne nécessitent donc pas de passage devant notaire.
En dessous d'un certains montants que j'ignore, les assurances-vie ne rentrent pas dans la succession et ne nécessitent donc pas de passage devant notaire.
kasom
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Gasc
27 mai 2016 à 21:29
27 mai 2016 à 21:29
bonsoir Gasc
Absolument pas d'accord, les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas tenus de les déclarer au notaire lors de la succession
le bénéficiaire peut directement s'arranger avec les impôts
Absolument pas d'accord, les bénéficiaires d'une assurance vie ne sont pas tenus de les déclarer au notaire lors de la succession
le bénéficiaire peut directement s'arranger avec les impôts
Gasc
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kasom
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Modifié par Gasc le 28/05/2016 à 11:04
Modifié par Gasc le 28/05/2016 à 11:04
Bonjour Kasom
désolé, mais vous vous "plantez" totalement car vous êtes hors sujet.
Que dit l'internaute? "En dessous d'un certain montant les AV n'entrent pas dans la succession......". C'est archifaux!
Une AV peut être réintégrée, quel que soit son montant, dans une succession, soit en l'absence de désignation de tout bénéficiaire, soit par décision judiciaire, soit par décision du Fisc.
En réalité ce que cet internaute n'a pas compris dans ce qu'il a lu, c'est que le capital reçu d'une AV peut être soumis aux droits de succession au- dessus d'un certain montant ( en fait abattement de 30500 euros) ou à une taxe.
Etre soumise à des droits et être réintégrée dans une succession, , ce n'est pas du tout la même chose! En droit, l'approximation n' a pas de place!
désolé, mais vous vous "plantez" totalement car vous êtes hors sujet.
Que dit l'internaute? "En dessous d'un certain montant les AV n'entrent pas dans la succession......". C'est archifaux!
Une AV peut être réintégrée, quel que soit son montant, dans une succession, soit en l'absence de désignation de tout bénéficiaire, soit par décision judiciaire, soit par décision du Fisc.
En réalité ce que cet internaute n'a pas compris dans ce qu'il a lu, c'est que le capital reçu d'une AV peut être soumis aux droits de succession au- dessus d'un certain montant ( en fait abattement de 30500 euros) ou à une taxe.
Etre soumise à des droits et être réintégrée dans une succession, , ce n'est pas du tout la même chose! En droit, l'approximation n' a pas de place!
Gayomi
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28 mai 2016 à 13:35
28 mai 2016 à 13:35
Bonjour Tout le Monde,
Loin de moi l'envie de jouer les arbitres, mais l'internaute nous dit "je voudrais savoir si je dois verser au Notaire un pourcentage sur la somme que j'ai touchée". L'assurance-vie a donc été déjà été débloquée.
Si l'AV a été débloquée sans le concours du notaire (qui a pu faire les démarches vis à vis du fisc pour le compte des bénéficiaires, ça arrive) ou sans avoir été réintégrée dans l'actif de succession, il n'y a aucune somme à verser au notaire.
Loin de moi l'envie de jouer les arbitres, mais l'internaute nous dit "je voudrais savoir si je dois verser au Notaire un pourcentage sur la somme que j'ai touchée". L'assurance-vie a donc été déjà été débloquée.
Si l'AV a été débloquée sans le concours du notaire (qui a pu faire les démarches vis à vis du fisc pour le compte des bénéficiaires, ça arrive) ou sans avoir été réintégrée dans l'actif de succession, il n'y a aucune somme à verser au notaire.
Gasc
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Gayomi
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27 novembre 2024
28 mai 2016 à 16:53
28 mai 2016 à 16:53
Bonjour Gayomi
L'internaute a reçu la réponse à la question telle qu'il la posait: "dois-je verser au notaire un POURCENTAGE sur la somme que j'ai touchée?"
réponse:le notaire ne travaille pas à la commission!
L'internaute a reçu la réponse à la question telle qu'il la posait: "dois-je verser au notaire un POURCENTAGE sur la somme que j'ai touchée?"
réponse:le notaire ne travaille pas à la commission!
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